Crédit d’impot pour la réutilisation des eaux pluviales
Un arrêté du 21 août 2008, publié au JO le 29 août 2008 , précise les conditions d’utilisation de l’eau collectée à l’aval des « toitures inaccessibles » [1], à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments
Les points à retenir
► L’eau de pluie collectée peut être utilisée pour des usages domestiques extérieurs,
► A l’intérieur des bâtiments, l’eau collectée peut être utilisée uniquement pour l’évacuation des excrétats et le lavage des sols,
► L’utilisation de l’eau de pluie pour le lavage du linge n’est autorisée qu’à titre expérimental et sous conditions,
► L’utilisation de l’eau de pluie à l’intérieur des bâtiments est interdite dans les établissements de santé, sociaux, les crèches et les écoles,
► Les usages professionnels et industriels sont autorisés.
L’arrêté du 3 octobre 2008, publié au JO du 18 octobre 2008, fixe la liste des équipements éligibles au crédit d’impôt sur le revenu pour les habitations principales. Cette mesure concerne les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales acquis entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
Cet arrêté modifie l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts, et intègre à la liste des équipements éligibles les équipements de récupération des eaux pluviales collectées à l’aval des toitures inaccessibles (pour un usage extérieur, et intérieur conformément aux dispositions citées supra).
[1] couverture d’un bâtiment non accessible au public