Les services publics /services d’intérêt général en Europe

Enjeux communautaires 
et logiques sectorielles

I.	Les services d’intérêt général en Europe : grandes lignes de l’organisation communautaire et débats suscités
1.	De quoi parle-t-on ?
2.	Quelles compétences pour qui ?
3.	Les principaux acteurs du débat sur les services d’intérêt général au plan européen
4.	Législations, textes fondamentaux et quelques débats au plan européen en matière de service d’intérêt général
II. Le service de l’eau
1.	Organisation sectorielle communautaire
2.	Quelles sont les évolutions que connaît ce secteur en France?
3.	Eclairages nationaux (remise en contexte, expériences innovantes, pistes à creuser)
Ø	Suède
Ø	Allemagne
Ø	Royaume-Uni
Ø	Italie
Ø	Hongrie
III. Les services de l’électricité et du gaz
1.	Organisation sectorielle communautaire
2.	Quelles sont les évolutions que connaît le secteur de l’électricité en France?
3.	Eclairages nationaux (remise en contexte, expériences innovantes, pistes à creuser)
Ø	Suède
Ø	Allemagne
Ø	Royaume-Uni
Ø	Italie
Ø	Hongrie
IV. Le secteur du logement
1.	Organisation sectorielle communautaire
2.	Quelles sont les évolutions que connaît le secteur du logement en France?
3.	Eclairages nationaux (remise en contexte, expériences innovantes, pistes à creuser)
Ø	Suède
Ø	Allemagne
Ø	Royaume-Uni
Ø	Italie
Ø	Hongrie
V. Les transports urbains
1.	Organisation sectorielle communautaire
2.	Quelles sont les évolutions que connaît le secteur des transports urbains en France?
3.	Eclairages nationaux (remise en contexte, expériences innovantes, pistes à creuser)
Ø	Suède
Ø	Allemagne
Ø	Royaume-Uni
Ø	Italie
Ø	Hongrie
VI. Le service postal
1.	Organisation sectorielle communautaire
2.	Quelles sont les évolutions que connaît le secteur des services postaux en France?
3.	Eclairages nationaux (remise en contexte, expériences innovantes, pistes à creuser)
Ø	Suède
Ø	Allemagne
Ø	Royaume-Uni
Ø	Italie
Ø	Hongrie
Annexes

I.	
Les services publics/services d’intérêt général en Europe : grandes lignes de l’organisation communautaire et débats suscités

1.	De quoi parle-t-on ? 

Les conceptions et les modes d’organisation des services publics diffèrent d’un pays européen à l’autre en fonction de son histoire, de sa culture, de ses institutions, de ses pratiques. Ainsi, la notion de service public peut faire référence aux activités d’intérêt général, à la fonction publique, aux services administratifs, aux services sociaux ou encore aux services de réseaux (énergie, communication, transport par exemple). Pour certains, ces différentes acceptions s’entremêlent, par exemple en France où l’appellation services publics désigne tantôt les services dotés d’une mission de service public essentielle, tantôt les services administratifs rendus par la puissance publique, tantôt les services de réseaux. 

Face à cette pluralité d'appellations, l'Union européenne a choisi d’employer le terme de « services d’intérêt général » (SIG). Certains revêtent un caractère économique et sont appelés « services d’intérêt économique général » (SIEG), par exemple les transports, l’énergie, la poste, les communications. Nous verrons par la suite que le critère « économique » n’est pas nécessairement pertinent. Quoiqu’il en soit, l’expression de services d’intérêt général vise à recouvrir de la façon la plus large possible les diverses acceptions nationales. Nous verrons que le choix sémantique d’importation communautaire SIG / SIEG fait débat et que, bien que les législations des Etats membres adaptent les définitions communautaires au plan national, l’usage de ces termes n’est pas adopté par tous.

Diversités nationales …

La conception de l’intérêt général ou de l’intérêt public et des services qui en permettent la poursuite dépend fortement du rôle et du fonctionnement de l’Etat dans chacun des pays. Globalement -et certainement de manière trop générale- on peut dire que les Etats du Nord de l’Europe (dans l’ancienne Union européenne des Quinze) ont développé une approche plutôt pragmatique. Le service d’intérêt général ne répond pas à une notion juridique mais relève des pratiques politiques et sociales. En Grande-Bretagne et en Irlande, la notion de public utilities correspond aux grands services de réseaux ; seul le législateur peut reconnaître et réglementer des activités d’intérêt général. La Suède, la Finlande, les Pays-Bas ou le Danemark n’avaient pas, avant la transposition des orientations communautaires, de définition juridique des services d’intérêt général mais ils ont mis en place une politique sociale active de « Welfare State ». En Allemagne, il n’existe pas de doctrine juridique mais les « droits publics subjectifs » des individus ou le concept d’ « égalité des chances » permettent la mise en place de services d’intérêt général. 
A l’inverse, les Etats de tradition romaniste ont une vision plus conceptuelle et transversale de la notion de services d’intérêt général. Italie, Espagne et Portugal les reconnaissent dans leurs constitutions et font généralement référence à la prestation de services. En Grèce et au Luxembourg, l’expression désigne plus volontiers les structures administratives chargées du service. En France, la notion juridique a une portée structurante : le service public est un symbole fort de solidarité, d’identité nationale, de cohésion sociale. 
Pour la France, l’Espagne, l’Italie, la Belgique, le Luxembourg, le Danemark, les services d’intérêt général jouent un rôle important en terme de cohésion économique, sociale et territoriale, ils ont un rôle de redistribution des richesses et d’aménagement du territoire. 

Enfin, il est aussi nécessaire de prendre en compte la diversité des conceptions et évolutions au sein de la nouvelle Europe à vingt cinq. En effet, en plus de Chypre et de Malte, l’Union européenne compte aujourd’hui huit pays d’Europe centrale et orientale qui ont une histoire qui diffère grandement de celle des Quinze. Par exemple, la Slovénie et la République tchèque conceptualisent la notion de service public et tentent de réglementer en terme d’activités d’intérêt général à partir des années 90. La Hongrie applique le principe de subsidiarité (partage des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales selon le niveau le plus à même de remplir efficacement les missions). Finalement, pour l’ensemble des pays ayant adhéré en 2004 à l’Union, la transposition de « l’acquis communautaire » et les traductions de textes communautaires relatifs aux services d’intérêt général vont influer sur les notions de service public, fonction publique, administration, intérêt général et introduire sur le plan national de nouveaux concepts –et c’est aussi vrai pour les anciens Quinze. 

Il existe donc une grande diversité entre les Etats membres de l’Union en matière d’organisation, de conception et de reconnaissance juridique des services publics / d’intérêt général. 
Dans les chapitres suivants, les cinq illustrations sectorielles confirment ces diversités nationales.

… Et unité

Toutefois, il existe en Europe une profonde unité qui se dégage à la lecture de la réalité d’un pays ou l’autre : certaines activités, certains services présentent une spécificité compte tenu des besoins essentiels qu’ils couvrent. 
Ainsi, dans tous les pays européens, les autorités publiques locales, régionales ou nationales ont été amenées à considérer que certaines activités ne pouvaient pas relever des seules règles du marché mais de formes spécifiques d’organisation et de régulation, afin de :

-	garantir le droit de chaque habitant d'accéder à des biens ou services fondamentaux (droit à l’éducation, à la santé, à la sécurité, aux transports, aux communications, etc.) ;

-	assurer la cohésion économique, sociale et territoriale, construire des solidarités, développer le lien social, promouvoir l'intérêt général de la collectivité concernée ;

-	créer les conditions d’un développement durable à la fois économique, social et environnemental ; prendre en compte le long terme et les intérêts des générations futures.

Ces finalités et objectifs d'intérêt général sont au cœur du système de valeurs qui caractérise tous les Etats européens et sont une valeur commune de l'Europe. Les services publics (ou leur équivalent) représentent ainsi un élément clé du modèle social européen.

D’autre part, notons que les services publics de réseaux au sein de l’Union ont progressivement connu une remise en cause de leur prise en charge publique (nationale ou locale) et de leur éventuel monopole. Critique de l’efficacité de la gestion publique, restriction budgétaire, libéralisations incitées au plan communautaire… ont contribué à un désengagement de la sphère publique de certaines activités. La France a amorcé le mode de délégation des missions de service public aux entreprises privées dans les secteurs de l’eau ou des transports urbains depuis les années 1960 ; la Grande-Bretagne a privatisé de nombreux public utilities au cours des années 80 et 90. L’Italie a suivi à partir du milieu des années 90. Dans d’autres Etats, il s’agit plutôt de confier des missions à des entités privées mais le contrôle reste public, par exemple en Allemagne et en Espagne. La Belgique, l’Irlande et la France –dans d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-avant- ont été les pays les plus « prudents », l’Etat restant généralement majoritaire dans les entreprises privées créées. Cette évolution du statut juridique -et éventuellement du régime de propriété- des services jusque là propriété publique au sein des Etats membres contribue à élargir le panel de désignations et de compréhensions derrière un seul et même terme. Cela a conduit à des interrogations et réflexions de l'ensemble des acteurs sur les missions et la notion même de service public.

Nous avons donc vu que la notion de service public correspond à des conceptions très différentes d’un pays à l’autre. Pour autant, dans la réalité, les activités entendues comme spécifiques car contribuant à l’intérêt général et permettant de garantir des droits fondamentaux, d’assurer des rapports de solidarité et de cohésion, de préparer le long terme, se recoupent. L’utilisation des termes diffère et peut conduire à des incompréhensions, en tout cas à des débats et dialogues nécessaires, notamment entre acteurs de la société civile et institutions. Le glossaire de l’AITEC précédemment cité pourra être consulté pour éclaircir certaines ambiguïtés.

2.	Quelles compétences pour qui ? 

La construction européenne s’est appuyée dès son origine sur les objectifs de libre circulation des hommes, des biens, des services et des capitaux. Au départ, l’Europe ne s’est pas intéressée aux services publics au plan européen. C’est à partir du milieu des années 1980 que l’on a assisté à une « approche européenne » de certains services dits de réseaux. Objectif louable et pertinent lorsque l’on souhaite approfondir la construction européenne mais qui s’est appuyé presque exclusivement sur des critères économiques. L’Union européenne a alors exercé ses compétences pour les questions relatives à ces « Services d’intérêt économique général » (SIEG) – , tels l’énergie, la communication, les transports - à l’échelon européen. Ainsi, elle est venue, indirectement, remettre en question les organisations des services publics dans les Etats membres, dans une ligne directrice de libéralisation, de mise en concurrence et de logiques de marché avant de se poser les questions de leur régulation. Cela s’est conjugué avec des évolutions et remises en question nationales et conjoncturelles des services publics traditionnels.

Les Services d’intérêt général (SIG) regroupent services économiques (SIEG) comme non économiques, qui eux relèvent essentiellement de règles nationales et pour lesquels l’Union européenne ne dispose pas de compétences propres. Toutefois, il est important de noter que cette distinction entre services de nature économique et de nature non économique est de moins en moins pertinente. En effet, la frontière est de plus en plus floue : des marchés se développent sur des domaines jusque là exempts de marchandisation, le champ du privé et les modes de gestion qui y sont liés « grignotent » de plus en plus de sous-parties de secteurs jusque là non concernés. Ainsi, la distinction entre des services économiques et d’autres qui ne le seraient pas ne garantit pas un traitement non marchand de certains services. De plus, comme nous l’évoquerons plus loin, la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (ou Cour européenne de Justice) ajoute à la confusion, ses décisions pouvant aller dans le sens du « grignotage » des services ou dans celui d’une possibilité de les financer sans contrevenir aux règles communautaires.

Pourtant, aux niveaux nationaux et au plan européen, certains soulignent que des services, de par leur spécificité pour garantir les droits fondamentaux de la personne, assurer des rapports de solidarité et de cohésion, préparer le long terme, ne peuvent être soumis aux seules lois du marché. Ce sont les services qui nous occupent : ceux qui répondent à un besoin essentiel et qu’il semble inconcevable d’organiser et de gérer sur les bases de la réalisation de profit, comme n’importe quel service commercial, par exemple la santé, l’éducation, les services d’eau et d’assainissement, les transports, l’énergie, le logement, les outils de communication tels le service postal ou téléphonique, etc.
Ainsi, au plan européen, de véritables débats et rapports de force sont engagés afin de voir dans quelle mesure les lois du marché peuvent être rééquilibrées par les objectifs d’intérêt général que ces services doivent atteindre. Et faire en sorte que les logiques de profit ne puissent déterminer les activités de ces services.

En ce qui concerne la propriété des entreprises assurant des missions de service public, les textes européens affirment que le droit communautaire est neutre quant au statut, public ou privé, des entreprises. Théoriquement, les Etats membres sont donc libres d’opter pour l’un ou l’autre statut. Toutefois, les politiques de libéralisation et de dérégulation à l’œuvre au plan européen induisent -et cela peut rencontrer les orientations souhaitées au niveau national- des logiques de privatisations  ; le choix du régime de propriété est finalement contraint par les objectifs communautaires de réalisation du marché intérieur. 

L’échelon communautaire est bien un échelon primordial de réflexion et d’action : les services d’intérêt économique général ont pris une dimension européenne au gré des politiques communautaires sectorielles, puis, comme nous le verrons, de débats plus transversaux sur les SIG. Ainsi, l’Union européenne est devenue le cadre de définition des règles d’organisation de ces services et, même si des marges d’adaptation peuvent exister, des directives et règlements européens viennent bouleverser les législations des Etats membres. 

3.	Les principaux acteurs du débat sur les services d’intérêt général au plan européen

Avertissement !

Les acteurs du débat européen sur les services publics / services d’intérêt général sont nombreux et divers. Les classer et les présenter ne sont pas tâche facile. 

Une présentation par cartographie est proposée ci-après. Elle n’a pas la prétention d’être exhaustive : par exemple, la liste des organisations associatives participant au débat européen sur les SIG est loin d’être limitative, tant elles sont nombreuses. Il est à noter que les frontières cardinales ne sont pas fixes : certains acteurs se trouvent entre deux « sphères », des glissements de l’une à l’autre sont possibles -mais de tels phénomènes ne sont pas représentables en version papier. Notons aussi que la taille des cercles dans lesquels sont inscrits les acteurs ne reflète pas leur importance mais correspond à des contraintes graphiques.

Nous attirons le lecteur sur le fait que le jeu des acteurs européens, notamment dans le débat qui nous occupe, est très complexe et qu’il est délicat d’en rendre compte dans une note aussi concise que celle-ci, nécessairement imprécise et incomplète. 

Par exemple, les Etats membres ne sont pas une entité institutionnelle européenne en tant que telle mais ils apparaissent dans la « sphère institutionnelle », compte tenu du rôle qu’ils jouent au sein des institutions et organes communautaires. 
En ce qui concerne les associations et les syndicats, ils ont été choisis car très actifs sur les débats européens liés aux SIG mais ce choix ne reflète pas l’ensemble des organisations travaillant sur la question. Chacun des groupes est très hétérogène. Par exemple, alors que l’UNICE  est un syndicat d’employeurs, la CES est un syndicat de travailleurs mais ils interviennent tout deux au sein de débats liés, directement ou non, au futur des Services d’intérêt général en Europe. De la même façon, les organisations associatives sont très diverses mais ont chacune une implication, plus ou moins grande et directe, en matière de SIG.
Enfin, dans un dernier ensemble appelé la sphère « Opérateurs, regroupements et groupes privés transnationaux », des entités de nature très diverse sont listées car leurs actions ont des conséquences sur les débats autour des SIG. 

Sphère A : les institutionnels

•	Le Conseil européen réunit régulièrement les chefs d’Etat ou de gouvernement de l’Union et le président de la Commission européenne. Il définit les orientations politiques générales de l’Union et, ainsi, peut orienter et impulser les décisions relatives aux services d’intérêt général en Europe.

•	Fondateurs ou ayant rejoint l’Union au fur et à mesure de ses élargissements, les Etats membres sont aujourd’hui au nombre de 25. Ils confient une partie leurs compétences et de leurs pouvoirs de décision à l’Union. En matière de services d’intérêt général, un débat fort réside par exemple en la répartition des pouvoirs de décision entre niveaux national et européen.

•	Le Conseil de l’Union européenne ou Conseil des ministres représente les Etats membres de l’Union. Un ministre de chaque gouvernement national participe à ses réunions. Il est divisé en neuf formations thématiques mais reste unique, une décision prise par l’une de ses formations correspondant à une décision « du Conseil ». Les Etats membres président à tour de rôle le Conseil pour une période de six mois. Ayant des compétences législatives, ainsi qu’exécutives et budgétaires, le Conseil entérine les politiques en matière de services d’intérêt général en Europe. http://www.consilium.europa.eu/ 

•	La Commission européenne a le monopole d’élaboration des propositions de « lois » européennes et dans un grand nombre de domaines les soumet au Parlement et au Conseil (« codécision »). Elle est aussi l’exécutif européen, étant chargée de l’exécution des décisions, de la gestion et du budget européens, de la mise en œuvre des politiques et programmes communautaires. A l’heure actuelle, la Commission est composée d’un commissaire par Etat membre à qui est confié un domaine politique. Il n’existe pas de Direction générale « services d’intérêt général » et les propositions et orientations les concernant émanent donc de différents services en fonction de leur domaine, généralement sectoriel ou du secrétariat général.. http://ec.europa.eu/ 

•	Le Parlement européen est composé de députés européens élus par les citoyens des Etats membres de l’Union (directement depuis 1979) et exerce une part du pouvoir législatif. Tout citoyen inscrit comme électeur dans un des Etats membres peut voter aux élections parlementaires européennes qui se déroulent tous les cinq ans. Le nombre de sièges par pays dépend de la population nationale et il existe huit groupes politiques au Parlement européen, regroupements de partis politiques nationaux des Etats membres : le Parti populaire européen et démocrates européens (PPE-DE), le Parti socialiste européen (PSE), l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE), Verts / Alliance libre européenne (Verts/ALE), Gauche unitaire européenne / Gauche verte nordique (GUE/NGL), Indépendance / démocratie (IND/DEM), Union pour l’Europe des Nations (UEN) et les non-inscrits. 
Dans le cadre de la procédure de co-décision (c’est le mode décisionnel le plus courant par lequel, sur proposition de la Commission, le Parlement et le Conseil décident de l’adoption des textes législatifs sur un pied d’égalité, voir : http://ec.europa.eu/codecision), le Parlement européen statue sur des décisions relatives aux services d’intérêt général et joue un rôle de plus en plus prépondérant, par exemple dans le cas de la directive Services. http://www.europarl.europa.eu/ 

•	La Cour de Justice des Communautés européennes veille au respect du droit communautaire par les Etats membres et les institutions européennes, ainsi qu’à son interprétation lors des litiges qui lui sont soumis (rôle important de jurisprudence).Elle a pour mission de s’assurer que la législation européenne est interprétée et appliquée de la même façon dans l’ensemble des Etats membres. Elle compte un juge par Etat membre mais siège rarement en session plénière. En matière de services d’intérêt général, lorsque les traités ne permettent pas de répondre clairement à un litige, c’est la Cour de Justice qui peut être amenée à trancher. Elle n'a pas toujours tranché en faveur de plus de libéralisation : sur certaines affaires (cf. point 4. suivant), elle a acté l'importance des services publics et la nécessité de les financer de la part des pouvoirs publics, sans que cela ne constitue nécessairement une contradiction avec les principes de base du marché unique. http://curia.europa.eu 

•	Le Comité des Régions est un organe consultatif de l’Union fondé en 1994. Il est composé de représentants des autorités régionales et locales désignés par les Etats membres. Pour les questions intéressant les pouvoirs locaux et régionaux, le Comité des Régions est consulté. En ce qui concerne les services d’intérêt général, le Comité des Régions peut émettre des avis sur les propositions de la Commission ou de sa propre initiative. http://www.cor.europa.eu 

•	Le Comité économique et social européen a été crée en 1957. C’est un organe consultatif de l’Union qui s’est fixé pour objectif de représenter la « société civile organisée ». Il se compose de trois groupes : les employeurs, les syndicats et les groupements divers (agriculteurs, ONG, associations, communautés scientifique et universitaire, etc.) dont les membres sont proposés par les Etats membres et nommés par le Conseil de l’Union européenne. En matière de services d’intérêt général, le Comité économique et social européen peut émettre des avis sur les propositions de la Commission ou de sa propre initiative. http://eesc.europa.eu 

Sphère B : les associatifs et organisations non gouvernementales

•	Plate-forme des ONG sociales - http://www.socialplatform.org 
•	CELSIG, Comité européen de liaison sur les services d’intérêt général - http://www.celsig.org 
•	FEANTSA, European federation of national organisations working with the homeless - http://www.feantsa.org 
•	Organisations de consommateurs – BEUC, Bureau européen des unions de consommateurs - http://www.beuc.org 
•	EAPN, European anti poverty network - http://www.eapn.org 
•	Eurocities - http://www.eurocities.org 
•	CECODHAS, Comité européen de coordination de l’habitat social - http://www.cecodhas.org 
•	Forum permanent de la société civile - http://www.europeanmovement.org 
•	HIC Europe, Habitat international coalition Europe - http://www.hic-net.org 
•	Forum social européen - http://www.fse-esf.org 
•	ATTAC - http://www.attac.org 
•	Réseau européen sur les services publics, constitué lors des Forums sociaux européens –dont AITEC (Association internationale de techniciens, experts et chercheurs, www.reseau-ipam.org/aitec), membre du réseau IPAM (Initiatives pour un autre monde, www.reseau-ipam.org).

Sphère C : les syndicats

•	CES, Confédération européenne des syndicats - http://www.etuc.org 
•	EPSU, European federation of public services unions / Fédération syndicale européenne des services publics - http://www.epsu.org 
•	CEC, Confédération européenne des cadres - http://www.cec-managers.org 
•	CESI, Confédération européenne des syndicats indépendants - http://www.cesi.org 
•	UNICE, Confédération des entreprises européennes - http://www.unice.org 

Sphère D : les opérateurs, regroupements divers et grands groupes privés transnationaux

•	Regroupements sectoriels d’opérateurs : Eurelectric, Eurogas, Posteurop,…
•	CEEP, Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d’intérêt économique général - http://www.ceep.org 
•	Collectivités locales déclarées « zones hors AGCS » - http://www.hors-agcs.org 
•	Représentants des institutions régionales à Bruxelles
•	Transnationalisation des grandes entreprises : EDF, Eon, France Télécom,… 

4.	Législations, textes fondamentaux et quelques débats au plan européen en matière de service d’intérêt général

Afin de comprendre les termes du débat au plan européen et leur évolution, nous mentionnerons ici quelques textes européens fondamentaux concernant, directement ou non, les services publics. Traités constitutifs (Traité instituant la Communauté européenne ou Traité CE, Traité sur l’Union européenne) ou modificateurs (Acte unique européen, Traité d’Amsterdam, Traité de Nice), arrêts de la Cour de Justice, directives permettront de mieux cerner le rôle de l’Union européenne en matière de services publics / d’intérêt général. 

a.	Les Traités 

•	Traité de Rome

Signé en 1957, le Traité de Rome ne faisait que peu référence aux services publics. L’article 73 renvoyait à « certaines servitudes inhérentes à la notion de service public » dans le secteur des transports. L’article 86 § 2 prévoit des dérogations possibles aux règles de la concurrence pour certains services d’intérêt économique général mais des dispositions concrètes n’ont généralement pas été mises en œuvre. 

Article 86  
1.   Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues à l'article 12 et aux articles 81 à 89 inclus.
2.   Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté.
3.   La Commission veille à l'application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres.

•	Acte unique européen

Signé en 1986, l’Acte unique européen confirme un objectif du Traité de Rome en poursuivant l’achèvement du marché intérieur, défini comme un « espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée » (article 7 A). Dans cette perspective, certaines compétences de l’Union sont renforcées. La compétence communautaire est élargie notamment en terme de politique sociale et l’allocation de fonds destinés au développement économique et social en faveur des régions et des publics en difficulté est confirmée. De plus en plus de décisions sont prises à la majorité qualifiée du Conseil et non plus à l’unanimité qui permettait à un Etat membre d’utiliser son droit de veto. 
La libéralisation des services, l’introduction de la concurrence dans certains secteurs et les logiques de marché remettent en cause les organisations traditionnelles des services publics dans les Etats membres. Une régulation est déjà souhaitée par de nombreuses parties prenantes, afin de ne pas laisser au seul marché le devenir de services jugés fondamentaux.

•	Traité de Maastricht

Le Traité de Maastricht, ou Traité sur l’Union européenne, signé en 1992, est centré sur des objectifs politiques et consacre le nom d’ « Union européenne ». De nouvelles politiques communautaires sont mises en place dans les domaines suivants : éducation et formation professionnelle, réseaux transeuropéens, culture, jeunesse, protection du consommateur, politique industrielle. Le rôle du Parlement est renforcé, notamment avec une procédure de codécision avec le Conseil qui place les deux institutions au même plan pour arrêter des actes communautaires. L’Union économique et monétaire est prévue. Elle vise, à partir de la libéralisation de la circulation des capitaux initiée en 1990, une convergence des politiques économiques et monétaires des Etats membres vers la création d’une monnaie unique et d’une Banque centrale européenne pour les Etats membres volontaires. Un protocole social est annexé au Traité (sauf pour le Royaume-Uni) et étend les compétences communautaires dans certains domaines sociaux, notamment la promotion de l’emploi, une protection sociale adéquate, le dialogue social, etc. Le Traité de Maastricht instaure une citoyenneté européenne : tout citoyen ayant la nationalité d’un Etat membre est également citoyen de l’Union. Celle-ci confère notamment le droit de pétition devant le Parlement européen et de dépôt de plainte auprès du médiateur européen. Le principe de subsidiarité devient la règle générale : dans le cas où une compétence ne revient pas exclusivement à la Communauté, celle-ci n’intervient que si les objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire qu’au niveau national. De manière générale, le Traité favorise la poursuite de la libéralisation des services. 

•	Traité d’Amsterdam

De façon générale, le Traité d'Amsterdam de 1997 accroît les compétences de l’Union, par exemple en terme d’emploi et de justice. Des coopérations renforcées entre certains Etats sont possibles, la procédure de codécision Conseil / Parlement et le vote à la majorité qualifiée sont étendus.
En matière de services publics, le Traité d’Amsterdam modifie le Traité CE en adoptant l’article 16. Il n’est consacré qu’aux services d’intérêt économique général mais reconnaît la place qu’occupe les SIEG dans les « valeurs communes » de l’Union et leur contribution à la « cohésion sociale et territoriale » de l’Union ; il explicite la compétence partagée de l’Union et des Etats membres en matière de SIEG. Ainsi, il peut permettre de limiter les règles de la concurrence afin que ces services obéissent à des principes et soient fournis dans des conditions leur permettant « d’accomplir leurs missions ».

Article 16 
Sans préjudice des articles 73, 86 et 87, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, la Communauté et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application du présent traité, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions.

•	Traité de Nice 

Le Conseil européen de Nice de décembre 2000 a conduit au Traité de Nice, essentiellement consacré au nouveau fonctionnement des institutions en prévision de l’élargissement de l’Union de 15 à 25 membres. La composition de la Commission et du Parlement européen ainsi que la pondération des voix au Conseil ont notamment été réformées. En ce qui concerne plus spécifiquement les services publics, le Conseil européen a réaffirmé la nécessité d’une accélération de la libéralisation dans différents secteurs. 

Par ailleurs, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été proclamée lors de ce Conseil européen et consacre un article aux services d’intérêt économique général dans le chapitre dédié à la « Solidarité ». 

Article 36 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne 
« Accès aux services d'intérêt économique général.
L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément au traité instituant la Communauté européenne, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union. »

Tant qu’elle n’est pas intégrée aux traités, la Charte n’a pas de caractère contraignant juridiquement parlant et cet article ne peut donc pas être assimilé à un droit économique et social applicable au niveau des juridictions nationales ou communautaires. Pour certains, cet article est toutefois une réelle avancée dans la mesure où il est spécifiquement consacré à la question de l’accès aux services publics. Pour d’autres, dans un raisonnement analogue à celui fait pour la notion de service universel (cf point d. sur les autres débats au plan européen), il consacre un service minimum, un filet de sécurité pour lutter contre les exclusions sociales ou territoriales mais pas une définition ambitieuse d’accès à des services de qualité pour tous.

•	Projet de Traité Constitutionnel

Le projet de Traité Constitutionnel, signé en octobre 2004 par les chefs d’Etat et de gouvernement, et soumis à la ratification dans chaque Etat membre, vise à remplacer par un texte unique les traités existants. Dans les pays où la ratification du Traité a été soumise à référendum, de vifs débats sur la construction européenne et sa « tonalité » politique, économique, sociale ont eu lieu. Et en particulier sur les services publics / d’intérêt général.
Pour certains, la Constitution, de par son article III-122, renforce l’article 16 et prévoit une base juridique permettant de produire du droit dérivé (des lois européennes). C’est donc une avancée pour clarifier la situation des services d’intérêt général et pallier les éventuels vides des Traités sur la question, jusque là comblés au coup par coup par les arrêts de la Cour de Justice. De plus, le fait que la Charte soit « constitutionnalisée » confère à l’article 36 (nouvel article II-96) une valeur juridique.
Pour d’autres, la Constitution s’appuie dans son ensemble sur des considérations de caractère économique et libéral, les SIEG restent soumis aux règles de la concurrence, le décalage entre concurrence et intérêt général n’est pas rééquilibré et les services d’intérêt général ne sont pas définis de façon ambitieuse et solidaire. 
L’avenir du Traité constitutionnel reste pour l’instant en suspens, notamment suite aux rejets français et néerlandais du texte.

b.	La jurisprudence

•	Arrêts Corbeau et Commune d’Almelo

Les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes Corbeau de 1993 (sur le secteur postal en Belgique) et Commune d’Almelo de 1994 (sur le secteur de l’électricité aux Pays-Bas) ont marqué un infléchissement de la politique communautaire du « tout concurrence », dans la mesure où les traités ne permettaient pas de donner eux-mêmes une réponse claire. Se référant à l’article 86-2, ces arrêts ont en effet reconnu la possibilité de restreindre les principes de la concurrence pour que ces services d’intérêt économique général puissent réaliser convenablement leurs missions.

•	Arrêt Ferring

Dans son arrêt Ferring de novembre 2001 concernant la distribution en gros de médicaments en France, la Cour avait considéré que l’exonération fiscale dont bénéficiait l’entreprise en question ne correspondait pas à une aide d’Etat mais bien à une compensation de service public. Cela induit que les avantages reçus au titre de missions de service public sont compatibles avec les règles des Traités ; par contre, les surcompensations au-delà de la seule réalisation de ces missions sont considérées comme des aides d’Etat, donc incompatibles avec les Traités.

•	Arrêt Altmark

L’arrêt Altmark de la Cour de Justice de juillet 2003, pour une affaire liée aux transports urbains de voyageurs en Allemagne remontant aux années 90, a statué qu’une compensation équivalant à la contrepartie de prestations faites par des entreprises pour exécuter leurs obligations de service public n’était pas une aide d’Etat, mais ceci sous quatre conditions : obligations de service public de l’entreprise clairement définies, les paramètres de calcul de la compensation doivent être établis de manière transparente et objective, la compensation ne doit pas dépasser le strict nécessaire à l’exécution des obligations de service public et les coûts des obligations de service public doivent être comparables à ceux d’une entreprise moyenne et bien gérée et réalisant un profit raisonnable. Ainsi, une sécurité juridique est loin d’être atteinte, tant la définition de certains termes reste floue (« bien gérée » ou « profit raisonnable », par exemple).

c.	Communications de la Commission européenne, Livres verts et blancs

•	Communications de la Commission sur les Services d’intérêt général (1996 et 2000)

La Communication de la Commission de 1996, Les Services d’intérêt général en Europe, réactualisée par la Communication de 2000, fait état du souhait de la Commission de compléter les actions sectorielles par une réflexion générale sur les SIG et les SIEG en leur ensemble. Tout en réaffirmant les bienfaits des libéralisations dans les différents secteurs, et même la nécessité de les renforcer, la communication affirme que le souci de la Communauté est de promouvoir d’intérêt général européen, de faciliter l’accomplissement des missions des SIEG, de n’intervenir que lorsque des échanges européens sont en jeu mais pas au sein de chaque Etat membre  qui reste maître des lieux en termes de SIG non économiques.
Suite à la communication de septembre 2000, le Parlement européen a répondu par le rapport Langen de novembre 2001. Celui-ci soutient déjà l’idée d’une Directive-Cadre (cf plus bas), demande notamment une analyse des libéralisations déjà menées et une exclusion de certains services du champ d’application des règles de concurrence. Dans le même temps, le rapport est favorable à l’achèvement de la libéralisation des transports, de l’électricité, du gaz et de la poste.

•	Livres vert et blanc

Le Livre vert sur les Services d’intérêt général en Europe publié par la Commission européenne en mai 2003 a posé les principaux termes du débat concernant les SIG au plan européen et a posé trente questions aux acteurs souhaitant être consultés sur leur avenir. Trois cents réponses ont été reçues à la Commission. Leur ensemble –réponses des autorités publiques, associations, entreprises, institutions académiques et particuliers- est disponible en ligne sur le site de la Commission. Les autres institutions européennes, Parlement européen, Comité des Régions, Comité économique et social européen ont aussi exprimé leurs points de vue. 
Un an après, en mai 2004, la Commission a publié un Livre blanc comportant des orientations stratégiques en la matière. Elle y propose notamment neuf principes européens visant à articuler les règles du marché et les missions de service public : permettre aux pouvoirs publics d’être proches des citoyens ; atteindre des objectifs de service public au sein de marchés ouverts et concurrentiels ; assurer la cohésion et l’accès universel ; maintenir un niveau élevé de qualité et de sécurité ; garantir les droits des consommateurs et des usagers ; suivre et évaluer le fonctionnement des services ; respecter la diversité des services et des situations ; accroître la transparence ; assurer la sécurité juridique. 
Pour certains, le Livre blanc constitue un affermissement des SIG. Malgré cela, les logiques de la concurrence et les libéralisations dominent par rapport à l’exception que continuent à représenter les objectifs d’intérêt général. Des incertitudes politiques, juridiques, économiques, sociales subsistent par rapport aux services d’intérêt général, ainsi que sur la mise en œuvre du principe de subsidiarité (les pouvoirs et responsabilités incombent à l’échelon le plus efficace et pertinent pour prendre une décision).

D’autre part, la Commission a publié, en avril 2004, un Livre vert sur les partenariats publics-privés et le droit communautaire des marchés publics et des concessions. Les partenariats publics-privés correspondent à une coopération, notamment financière, entre autorités publiques et entreprises privées, par exemple pour fournir un service. Leur évolution joue donc, indirectement, un rôle très important pour l’avenir des services d’intérêt général. Le rapport sur la consultation publique ainsi que les diverses contributions sont disponibles sur le site de la Commission.

•	Communication de la Commission sur les Services sociaux d’intérêt général

Suite à la consultation lancée par le Livre vert sur les SIG, la Commission a décidé, dans le Livre blanc qui a suivi, de publier courant 2005 une Communication sur les services sociaux et de santé. En effet, les réponses au Livre vert sur ces services ont été nombreuses, arguant qu’ils ne devaient pas être soumis aux règles de la concurrence compte tenu de leur contribution à la mise en œuvre de droits sociaux et à la cohésion sociale. Cela correspond notamment aux services de santé, d’aide à la personne ou encore de logement social. Leur spécificité implique un traitement différent des industries de réseau. Les critères de solidarité et d’universalité ont été reconnus par la Commission mais, bien que la définition de ces services relève de l’échelon national, les règles et principes communautaires doivent être respectés et peuvent donc avoir un impact indirect en terme de prestation et de financement de ces services. Ainsi, des actions communautaires politiques et financières entrent dans le champ des services sociaux d’intérêt général. La publication de cette Communication a pris du retard, notamment compte tenu des débats sur la Directive services, et n’a été publiée qu’en avril 2006.
La Communication ne concerne pas les services de santé mais traite de deux grandes catégories de services : les régimes légaux et complémentaires de protection sociale et les autres services essentiels liés directement à la personne (aide aux personnes en difficulté, insertion sociale et professionnelle, activités à destination des personnes handicapées ou ayant un problème de santé, logement social).
La Communication tente de recenser les critères spécifiques d’organisation des services sociaux (solidarité, personnalisation, absence de but lucratif, participation de bénévoles et de volontaires, ancrage local, relation asymétrique entre prestataires et bénéficiaires se distinguant d’une relation fournisseur-consommateur). Elle montre que la quasi-totalité des services sociaux sont des « activités économiques » au sens des articles 43 (liberté d’établissement) et 49 (libre prestation de services) du Traité CE. 
La Communication dresse l’état des lieux, pour les services sociaux d’intérêt général, de l’application des règles communautaires en matière de délégation et de partenariat public-privé, de compensation financière publique, de recours à la régulation du marché par les autorités publiques et de compatibilité avec les règles d’accès au marché. Elle propose finalement de mener une consultation sur les critères de spécificité de ces services et un suivi de leur situation avec la production de rapports bisannuels. La poursuite du processus, et notamment une éventuelle proposition législative, dépendront de ces deux étapes.

•	Paquet Monti-Altmark-Kroes de la Commission : compensations de service public et aides d’Etat

Au-delà des questions autour des missions des services publics, de leur statut juridique, de leur spécificité, le débat est vif sur celle de leur financement. En effet, à partir du moment où certains services sont reconnus comme d’intérêt général et que la sphère publique participe à leur financement, les logiques concurrentielles sont remises en cause. Les Services d’intérêt général relèvent-ils de la réglementation sur les aides d’Etat ? L’octroi de financements par une autorité publique en compensation de missions de service public remplies par une entreprise est-il compatible ou non avec les règles du marché intérieur ? Les aides d’Etat entrant en conflit avec les objectifs affichés d’une « concurrence libre et non faussée », la Commission, au regard des traités, leur porte une attention méfiante. De son côté, la Cour européenne de justice a reconnu à plusieurs reprises que certaines compensations de service public ne pouvaient être considérées comme des aides d’Etat. Or, l’intervention de la Commission n’est obligatoire que lorsqu’il s’agit d’une aide d’Etat : la compensation d’un service public, qui n’est pas qualifiée d’aide, échappe à ce contrôle et ne doit pas lui être notifiée (voir les arrêts Ferring et Altmark précédemment cités). 

Un encadrement communautaire des aides d’Etat sous forme de compensations de service public, aussi appelé le « paquet Monti-Altmark-Kroes », a été adopté par la Commission le 13 juillet 2005. Il est le résultat de nombreux débats et amendements, suite à la publication début 2004 du projet de paquet Monti. Le Parlement européen a été consulté mais la procédure de codécision en tant que telle n’a pas été appliquée. Le paquet dit « Monti-Altmark-Kroes » permet, notamment, d’élever les seuils de notification à la Commission de certains financements publics, d’exclure de notification les montants versés aux hôpitaux et aux logements sociaux et pour certaines liaisons aériennes et maritimes vers les îles. La surcompensation est toujours proscrite. L’objectif est de relever et rectifier tout ce qui pourrait fausser la concurrence, sans réellement garantir les objectifs spécifiques portés par les SIG.

d.	Autres points de débat au plan européen

•	Le concept de service universel

Depuis le début des années 90, le concept de service universel a été introduit par les institutions européennes, d’abord dans les secteurs des télécommunications et de la poste, puis pour l’électricité. Dans le cadre d’un passage de services fournis par à un monopole à une ouverture des marchés à la concurrence, il est défini comme « un ensemble d'exigences d'intérêt général auxquelles devraient se soumettre, dans toute la Communauté, les activités des télécommunications ou de la poste, par exemple. Les obligations qui en découlent visent à assurer partout l'accès de tous à certaines prestations essentielles, de qualité et à un prix abordable ». 
Pour certains, le service universel représente une véritable avancée permettant de garantir l’accès à un service de qualité pour tous. Pour d’autres, il est vu comme le service minimum à fournir, un modeste garde-fou face à une libéralisation forte et il a un caractère plus restrictif et moins « collectif » que la notion de service public.

•	La Directive Services

Un débat long et intense sur la Directive sur les services dans le Marché intérieur a cours au plan européen et au sein des Etats membres de l’Union. Tout part d’une proposition de Directive de la Commission de janvier 2004, dite Directive Bolkestein du nom du Commissaire européen en charge du marché intérieur à l’époque, qui fait suite à un rapport sur le fonctionnement du marché intérieur des services de 2002. L’objectif affiché de la Directive est de « faciliter l'exercice de la liberté d'établissement des prestataires de services ainsi que la libre circulation des services ». Le projet de Directive s’appliquait à l’ensemble des services y compris aux services d’intérêt économique général, sauf s’ils font l’objet de mesures communautaires spécifiques (par exemple les transports). La principale innovation –et le principal sujet de mobilisation de la société civile contre la Directive- est le Principe du pays d’origine (PPO). Celui-ci permet aux « prestataires [de services d'être] soumis uniquement aux dispositions nationales de leur Etat membre d'origine », indépendamment de l’Etat membre dans lequel le service est presté. Autrement dit, si un prestataire de services polonais fournit un service en Belgique tout en restant installé dans son pays, c’est le droit du pays d’origine, donc le droit polonais et non le droit belge, qui s’applique. Ce principe va à l'encontre d’une intégration économique et sociale communautaire et d’une harmonisation "par le haut" et relance le débat sur la primauté du droit du sol ou la mise en place d’un véritable droit européen garant des valeurs de l’Union. Des dérogations au principe du pays d'origine avaient été prévues : les services postaux et la distribution d'électricité, de gaz et d'eau sont exclus (par voie de conséquence, la Directive est applicable aux autres facettes de ces secteurs). La question du contrôle des conditions de travail de personnes détachées est également posée : celui-ci pourra s’avérer difficile lorsque certains autorisations, déclarations et documents sociaux ne seront plus tenus d’être présentés par les fournisseurs de services et leurs salariés comme le prévoit la Directive services.

La question des SIG en tant que telle n’apparaissait dans le projet que dans l’introduction explicative générale : aucune référence ne leur est faite par la suite dans les considérants ou dans la Directive elle-même. Tout en n’ayant aucune valeur juridique, cette introduction précise que la Directive traite des services d’intérêt économique général mais pas des services d’intérêt général non économiques. Cette distinction ne permet finalement d’exclure de la Directive que les services fournis gratuitement par l’autorité publique dans le cadre de l’exercice de sa mission. L’éducation, la santé, la culture, les services sociaux, etc. restent donc concernés. Le principe du pays d’origine va à l’encontre d’une reconnaissance du droit de chaque Etat de définir les missions de service public et donc de décider quels services sont des SIG non économiques ou des SIEG. Enfin, la parution de cette proposition de Directive s’est faite sans aucune articulation avec les débats en cours au plan européen sur les SIG (Livre vert puis Livre blanc de la Commission, éventuel cadre juridique communautaire pour les SIG…).

Pour ces raisons, la société civile européenne s’est fortement mobilisée et a exprimé un rejet de la Directive services. Syndicats, associations, partis politiques, réseaux et collectifs divers, nationaux et européens, ont étudié, communiqué, expliqué en quoi une telle directive allait à l’encontre du respect des droits fondamentaux de la personne, de la solidarité et de la cohésion, de la préparation du long terme et vers une libéralisation à outrance de l’ensemble des services, y compris ceux répondant à des besoins essentiels. Du point de vue institutionnel aussi, de nombreuses réactions se sont fait connaître : le Comité des Régions, le Comité économique et social européen, se sont prononcé pour un retrait des SIG et des SIEG du champ d’application de la Directive.

En juillet 2004, Evelyne Gebhardt a été désignée rapporteur de ce dossier pour le Parlement européen, dans le cadre de la procédure de codécision. C’est le début d’un long processus de négociation, en particulier entre le PPE (Parti populaire européen, droite) et le PSE (Parti socialiste européen, gauche). Une audition de la société civile sur la question de la Directive services a eu lieu en novembre 2004. Les débats suscités au sein de la Commission marché intérieur du Parlement européen ont été tels que la publication de son rapport final a été post-posée. En avril 2005, la première partie de ce rapport proposait notamment de tracer de manière claire les limites du champ d’application de la Directive et que, en attendant une éventuelle Directive-cadre sur les SIG (cf. infra), il convenait de les exclure du champ d’application de la Directive. Elle a aussi remis en cause le principe du pays d’origine. En octobre 2005, les partis politiques de droite ont proposé une série d’amendements à la Directive visant notamment à exclure les SIG financés sur fonds publics ou de nature non commerciale, les SIEG restant inclus dans le champ d’application de la Directive. Le rapport finalement adopté en novembre 2005 par la Commission marché intérieur a choisi d’exclure les SIG du champ d’application de la Directive mais les SIEG ont été, quant à eux, inclus à deux voix près malgré quelques dérogations, notamment pour les services de santé. La logique du principe du pays d’origine subsiste dans le rapport adopté, même si, de manière générale, les SIEG y échappent. 
Différentes prises de position en faveur ou contre l’inclusion des SIEG dans la Directive ont continué de s’exprimer, de nombreuses manifestations et mobilisations contre le projet ont eu lieu un peu partout en Europe, notamment à l’initiative de la Confédération européenne des syndicats. Le vote en plénière du Parlement européen sur l’examen de la Directive services –première lecture- a eu lieu en févier 2006 (position du Parlement européen du 16 février 2006). Il prend en compte les revendications exprimées par les syndicats, associations, citoyens en ce qui concerne l’exclusion des SIG non économiques, des services sociaux d’intérêt général, de la santé, du logement social. Les SIEG restent concernés par le champ d’application de la Directive services, sauf ceux qui sont traités par ailleurs par une réglementation communautaire propre (énergie, poste, transports par exemple sont exclus). Le principe du pays d’origine est remplacé par celui de la libre prestation de services, mais sa logique subsiste (le texte voté en plénière renvoie finalement à la jurisprudence de la Cour, qui elle ne l’exclut pas). Certains Etats membres se sont exprimé contre ce compromis adopté par le Parlement et souhaiteraient voir les logiques du principe du pays d’origine maintenues : ce sont huit nouveaux Etats membres et l’Espagne, l’Irlande, l’Italie, la Finlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni. Par contre, la France, la Belgique, l’Allemagne, la Grèce et la Portugal sont plutôt favorables au texte adopté.
La Commission a repris dans sa proposition modifiée d’avril 2006 l’essentiel des amendements votés par le Parlement. Fin mai 2006, le Conseil compétitivité a trouvé un accord politique sur ce texte (voir communiqué de presse du Conseil), puis fin juillet, le Conseil a arrêté sa position commune (position commune du Conseil). Ils reprennent en partie les amendements du Parlement européen intégrés à la proposition modifiée de la Commission –l’article sur la libre prestation des services est maintenu, avec une dérogation pour les SIEG- et le texte va être soumis au Parlement à l’automne 2006 pour une seconde lecture. La Directive elle-même pourrait être approuvée avant la fin de l’année 2006. Une clause de réexamen prévoit la réalisation de rapports sur l’application de la Directive, avec éventuellement des propositions de mesures supplémentaires, notamment sur l’étendue de son champ d’application.

Le projet de Directive services, dont le sort reste inconnu et les conséquences non mesurables à l’heure qu’il est, aura eu le mérite de mobiliser un large mouvement d’organisations et de citoyens sur des questions proprement européennes. D’autre part, certains voient dans le cas de la Directive services un point de rupture dans la mesure où la Commission européenne et le Conseil auraient  repris, pour l’essentiel, les amendements et propositions faits par le Parlement européen, ce pour la première fois.

•	La Directive Cadre sur les services d’intérêt général

Un débat très riche actuellement au plan européen réside en la nécessité ou non d’adopter un instrument transversal en matière de SIG, une « Directive-cadre sur les services d’intérêt général ». Comme nous l’avons vu, l’Union européenne agit de manière sectorielle, avec des directives propres à chaque secteur. La Cour de Justice peut répondre à des imprécisions du Traité et du droit dérivé en matière de SIG / SIEG et de dérogations aux règles de la concurrence. 
Pour certains, une Directive-cadre sur les services d’intérêt général permettrait d’obtenir plus de sécurité juridique par rapport à l’application du droit de la concurrence, d’avoir un cadre légal pour rééquilibrer intérêt général et concurrence. Ce serait un outil permettant une reconnaissance forte et effective des SIG déclarés comme « valeurs communes » de l’Union dans les Traités. 
Pour d’autres, l’élaboration d’une telle directive est soit trop compliquée (SIG et SIEG trop hétérogènes -entre eux et entre les différentes conceptions nationales-, les directives sectorielles suffisent), soit non souhaitable politiquement, représentant un frein potentiel à une libéralisation toujours plus importante de l’ensemble des services. Enfin, elle peut aussi, sinon heurter, être perçue comme en contradiction avec certaines pratiques nationales, par exemple le principe de subsidiarité cher aux Allemands et inscrit dans leur Constitution. 
Outre différentes organisations associatives et syndicales, ce sont principalement les partis de gauche européens qui se prononcent en faveur de l’adoption d’une Directive-cadre, les partis de droite la rejetant. 
Des projets de rédaction d’une Directive-cadre sur les SIEG sont en cours, par des groupes parlementaires et des organisations de la société civile européennes. Sont d’ores et déjà disponibles les projets d’encadrement législatif du CELSIG (Comité européen de liaison sur les services d’intérêt général), du CEEP (Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d’intérêt économique général), de la CES (Confédération européenne des syndicats), du Comité des Régions et du PSE (Parti socialiste européen). 

•	L’Accord général sur le commerce des services (AGCS)

L’AGCS n’est pas à proprement parler une question européenne puisqu’il s’agit d’un accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui vise à libéraliser l’ensemble des services au niveau mondial (voir le site de l’OMC sur l'AGCS). A ceci près : c’est l’Union européenne qui négocie pour l’ensemble de ses pays membres. Ainsi, aucun Etat membre n’a de représentation propre dans les négociations AGCS mais c’est l’Union européenne qui les représente en leur ensemble.
Des organisations de la société civile européenne notamment ont exprimé la nécessité que l’Union respecte « à l’extérieur » les engagements pris sur la scène européenne et ne demande pas à des pays tiers, moins bien placés dans les marchandages d’ouverture de services propres à l’AGCS, des concessions qu’elle-même ne ferait pas. De même, la revendication de ne pas prendre d’engagements en terme de services d’éducation, de santé, de services audiovisuels a été formulée. Le caractère non démocratique des négociations a été pointé : des propositions de libéralisation des services au sein de l’Union ont été faites par la Commission sans consulter les partenaires sociaux et sans évaluation des libéralisations déjà à l’œuvre, notamment dans les pays en développement envers qui l’Union européenne se montre « prédatrice » en matière de services. 

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Après avoir esquissé en quoi, avec quelques exemples, la notion de service d’intérêt général est à la fois si différente d’un pays à l’autre de l’Union, mais avec un fond commun, nous avons étudié différents aspects du traitement institutionnel des services d’intérêt général au plan européen, abordé plusieurs débats en cours et identifié les acteurs.

En outre, compte tenu du contexte actuel lié aux services d’intérêt général (notamment Directive services, Directive cadre, approfondissement des libéralisations), de nécessaires mesures d’évaluation et de régulation, adéquates et efficaces, sont réclamées par de nombreux acteurs. Evaluation des conséquences des libéralisations déjà menées avant d’aller plus loin et évaluation des services d’intérêt général eux-mêmes. 
Régulation devenue nécessaire avec l’introduction de la concurrence et du principe de transparence. De nombreux Etats membres se sont déjà doté d’entités indépendantes de régulation sectorielle mais la question se pose aussi quant à la mise en place d’une régulation au plan européen. 
Enfin, un autre débat important en cours est celui de l’articulation entre l’approfondissement de la construction européenne et le respect du principe de subsidiarité. Par exemple, alors que les services de l’eau sont gérés essentiellement par des autorités locales et régionales, la législation relative à l’environnement a notamment donné à l’Union compétence en terme d’harmonisation des normes de qualité.

Dans les prochains chapitres, cinq secteurs ont été choisis pour illustrer à la fois l’hétérogénéité et l’unité des services d’intérêt général en Europe. Leur évolution, leur organisation, les débats que leur devenir suscite, tant au plan européen que dans plusieurs pays, sont abordés. Il s’agit de quatre services dits de réseau et d’un service « social » :   
-	l’eau, service vital, éminemment local qui est de plus en plus souvent géré par des entreprises à caractère multinational ;
-	l’énergie, service essentiel en proie à d’importantes spéculations et primordial en terme de développement durable ;
-	le logement, service à caractère « social » : bien que l’Union européenne n’ait pas de compétences directes, elle peut, de par ses prérogatives dans d’autres domaines (libéralisation, aides publiques, politique de cohésion sociale et territoriale, lutte contre l’exclusion, etc.), influer conséquemment sur ce service ;
-	le transport urbain, service de la mobilité locale par excellence ;
-	le service postal, service de communication de toute importance.

Chaque partie est présentée de la façon suivante :

-	1. un premier point fait état de l’organisation sectorielle communautaire
-	2. un second est dédié aux évolutions que connaît ce secteur en France
-	3. enfin, des éclairages nationaux sont donnés dans cinq pays : Suède, Allemagne, Royaume-Uni, Italie et Hongrie. Après une brève présentation de l’organisation nationale du secteur, un encadré relate une expérience significative ou donne une information particulière dans chaque pays à titre d’illustration. 

II. Le service de l’eau

La gestion de l’eau est une préoccupation majeure des pouvoirs publics. A partir du milieu du XXème siècle, les transformations économiques et démographiques (notamment l’industrialisation, la modernisation de l’agriculture, l’urbanisation) ont induit des modifications des besoins et de l’utilisation de la ressource en eau, notamment dans les pays européens. La préoccupation essentiellement liée à l’offre d’eau, en qualité et en quantité, s’est conjugué de questions relative à la gestion de la demande, au partage de la ressource en eau et à la protection environnementale. Globalement, l’Europe est une région avec des niveaux de raccordement aux réseaux publics de distribution très élevés mais où la rareté de la ressource est à prendre en compte, en comparaison avec d’autres régions où cette question se pose moins. Cela nécessite des mesures de gestion particulières. Compte tenu de la densité de population, le problème de l’offre reste donc très important. 

Après avoir rapidement décrit la législation communautaire sur l’eau, nous ferons un point sur le fonctionnement du secteur en France. Puis, pour chacun des pays choisis dans le cadre de ce rapport (Suède, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Hongrie), nous choisirons de relater une expérience significative après avoir donné un bref éclairage de l’organisation nationale du secteur.

1.	Organisation sectorielle communautaire 

Alors que le Traité de Rome ne traitait pas de questions environnementales, c’est le sommet de Paris d’octobre 1972 qui a initié la lutte contre la pollution au plan communautaire. La protection des eaux en a représenté un thème important. Par la suite, de nombreuses directives sont ponctuellement venues traiter des eaux de baignade, des substances dangereuses, des eaux potables, etc. La protection de l’environnement est juridiquement introduite dans les traités avec l’Acte unique européen de 1986. Puis le Traité de Maastricht consacre un titre à l’objectif, notamment, de « parvenir à un développement équilibré et durable ». Les décisions concernant l’environnement sont alors prises à la majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres, l’unanimité est maintenue en ce qui concerne la gestion des ressources en eau. En ce qui concerne les questions environnementales, puis les compétences communautaires en matière de santé publique liées à l’eau, la politique communautaire a engendré des effets sensibles dans les politiques nationales des Etats membres, aussi diversifiées soient-elles au départ.

Comme nous l’avons vu dans la première partie, les compétences communautaires s’appliquent aux Services d’intérêt économique général (SIEG), pour lesquels elles sont partagées avec les Etats membres. Comme le souligne un considérant de la Directive-cadre dans le domaine de l’eau de 2000, « l'approvisionnement en eau constitue un service d'intérêt général tel que défini dans la communication de la Commission intitulée "Les services d'intérêt général en Europe" ». La distinction entre services économique et non économique est de plus en plus floue et, compte tenu des définitions actuelles, en particulier de la Cour de justice, le secteur de l’eau et de l’assainissement relève de la catégorie des SIEG. 

Pourtant, contrairement à d’autres secteurs tels les communications, les transports, l’énergie, le service postal, l’Union européenne n’a pas mené, jusqu’à présent, une politique de libéralisation sectorielle des services de distribution de l’eau. Ceci est dû notamment à la spécificité éminemment locale du service, à la responsabilité des autorités locales dans tous les pays européens (sauf la Grande-Bretagne) et au fait qu’il y ait peu de transport sur longue distance et donc pas d’enjeux en terme d’interconnexion. Pourtant, tout en restant très prudentes, de récentes déclarations tendent à montrer que la Commission souhaite évaluer les diverses situations juridiques et administratives relatives à la gestion de l’eau, notamment les aspects concurrentiels. Une évaluation annoncée dans le Livre blanc de 2004 n’est toujours pas publiée, sans doute du fait des multiples débats et enjeux autour de ce bien vital qu’est l’eau. Beaucoup de parties prenantes sont attachées au respect du principe de subsidiarité, et les grands groupes multinationaux ne réclament pas, contrairement à d’autres secteurs, une libéralisation généralisée, préférant agir au cas par cas. De plus, les vertus de la concurrence pour cette ressource particulière font douter plus d’un acteur et la prise en compte d’aspects purement économiques et financiers est dénoncée par la plupart d’entre eux. Toutefois, comme nous le verrons dans le cas de la France, il existe un profond paradoxe : eau, ressource vitale et rare, mais sur laquelle certains réalisent des profits faramineux. Bien que l’Union européenne n’ait pas entamé de processus de libéralisation du secteur de l’eau, une évolution de sa politique en la matière ne doit pas être écartée. 

Malgré la diversité des situations dans les pays européens, en particulier les différences liées à la rareté ou l’abondance de la ressource, la responsabilité de la gestion de l’eau incombe généralement aux communes ou à des institutions locales. Chaque entité conduit ainsi sa propre politique, en fonction notamment de l’histoire et des traditions de l’Etat membre. Il existe ainsi tout un panel de modes de gestion : purement publique (la régie), privée (gestion déléguée à une entreprises privée effectuant le service) ou encore privatisation totale y compris des infrastructures (comme c’est le cas en Angleterre).

Si l’Union n’a pas de prérogatives en terme de modes de gestion du secteur, elle prend par contre, et ce depuis une trentaine d’années, des mesures relatives à la protection de l’environnement et de la santé publique qui se rapportent notamment à l’eau. Des directives européennes sont venues établir des normes de qualité de l’eau et de prévention de la pollution. C’est par le biais de l’environnement, puis aussi de la santé publique, que se concrétise une politique communautaire relative au secteur de l’eau (le site Internet de l’Union dédié à l’eau fait partie de la rubrique « environnement », et non « marché intérieur » par exemple). Ainsi, la Directive-cadre de 2000 précédemment citée s’inscrit dans le cadre de la prévention de la pollution et du développement durable et incite notamment les Etats membres à protéger l’environnement. Après le recensement des bassins versants (portions de territoire dont toutes les eaux alimentent un même point, un cours d’eau ou un lac par exemple), les Etats membres sont invités à adopter un système de gestion intégrée des ressources en eau (qui prenne en compte l’ensemble des activités, naturelles et humaines, au sein du bassin versant). C’est donc dans ce cadre que se feront notamment des analyses sur l’impact des activités humaines sur les eaux et une analyse économique de leur utilisation. L’objectif principal de la directive est d’arriver à un « bon état » des eaux de surface et souterraines dans les quinze années suivant son entrée en vigueur. 

Le premier considérant de cette directive affirme que « l'eau n'est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel ». Face à cela, la directive cadre fixe tout de même comme objectif le recouvrement de l’ensemble des coûts par les divers usagers du service (article 9 sur la tarification).
La Charte européenne des ressources en eau, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe en 2001, a reconnu le « droit à disposer d’une quantité d’eau suffisante pour satisfaire [les] besoins essentiels » de chaque personne. Et bien d’autres initiatives, institutionnelles (l’ONU en particulier) ou de la société civile (Forum mondial alternatif de l’eau par exemple) vont dans ce sens. Malgré la notion de patrimoine commun ou de bien public essentiel, malgré la rareté de la ressource et son aspect vital, un véritable droit européen à l’eau n’est pas garanti, pas plus qu’au niveau mondial. 

2.	Quelles sont les évolutions que connaît ce secteur en France?

En France, l’alimentation en eau potable des usagers et l’assainissement des eaux usées sont un service public local qui relève de la compétence des communes (ou de regroupements de communes) depuis la Révolution française, principe renforcé par les lois de décentralisation de 1982. C’est la décision des élus qui permet d’opter pour la gestion directe (en régie publique), pour la gestion déléguée (à une entité privée) ou pour un régime mixte. Le secteur de l’eau jouit d’un monopole naturel, les infrastructures et les ressources étant uniques, il engendre de fortes externalités, positives et négatives, en particulier en terme de santé publique.

Dès le milieu du XIXème siècle, les premiers réseaux de distribution d’eau sont réalisés par des entités privées : les communes n’ont d’autre droit que celui de fournir un accès gratuit à la fontaine publique. Ce n’est qu’au début du XXème siècle que le droit de gérer le service est donné à la commune, si des défaillances des entreprises privées sont avérées. On assiste alors à un développement de la municipalisation du service, et donc à un rééquilibrage entre la gestion publique et privée de l’eau. Ce sont ainsi des considérations historiques liées aux pratiques et à législation qui expliquent la gestion actuelle de l’eau en France et le fait que les groupes privés français de gestion de l’eau sont les leaders mondiaux du secteur.
Le développement de la gestion déléguée en France tient à la conjonction de plusieurs éléments : l’émiettement communal en 36 000 communes (celles-ci ont de plus en plus de difficultés à avoir les compétences pour répondre à des normes de plus en plus exigeantes en matière de qualité); la tendance à l’augmentation des prix (qui conduit les élus à ne pas vouloir en assumer la responsabilité auprès de l’usager); les contraintes de financement qui pèsent sur les autorités publiques; le financement de la vie politique (dont les besoins étaient croissants avec l’élection du président de la République au suffrage universel, et pour laquelle aucun financement public n’existait). La décentralisation des années 80 a aussi renforcé le recours au mode de gestion déléguée.
Aujourd’hui les autorités locales françaises ont donc moins opté pour la gestion directe –la régie- que pour la délégation à des opérateurs privés, pour des durées de quelques années à vingt ans sur un territoire donné. La gestion déléguée permet au titulaire du contrat d’être rémunéré par le produit tiré des prix du service à l’usager. Dans ce cadre, la concession implique la construction, l’entretien et la gestion du réseau par le prestataire à qui est délégué le service alors que l’affermage induit seulement son entretien et sa gestion. Un autre mode de gestion déléguée est le marché public : le titulaire du contrat est alors rémunéré directement par la collectivité qui a délégué l’exploitation. Les contrats sont aujourd’hui en France essentiellement des contrats d’affermage. 

Les bénéficiaires essentiels des contrats de délégation du service public de l’eau sont au nombre de trois : la Lyonnaise des Eaux-Suez, Générale des Eaux-Véolia et Bouygues-Saur. Ces entreprises offrent aux collectivités locales l’ensemble des prestations nécessaires à la fourniture du service. Le marché français de l’eau est donc oligopolistique, ces trois grands groupes se partageant la majorité du marché. Or, ces trois entreprises sont devenues des multinationales et des entreprises multi-services. Cela pose un certain nombre de problèmes, en particulier celui de l’accaparement de ce qu’on appelle la « rente de l’eau », les sur-profits réalisés dans ce secteur ne servant pas à y investir mais à conquérir ou financer d’autres secteurs, au détriment de l’usager du service de l’eau. L’expertise et le savoir-faire de ces entreprises sont tels qu’aucune autre entreprise ne peut entrer sur le marché ou qu’il est difficile pour les collectivités locales de mener une négociation avec elles ou de revenir à une régie : innovation technologique non partagée, asymétrie des informations, ententes possibles sur le partage du marché, comportements opportunistes, etc. Du point de vue des municipalités, la délégation représente une véritable perte de contrôle : elles n’ont généralement pas des compétences ou l’expérience assez aiguisées pour pouvoir comprendre, négocier, amender les contrats. On voit comment, de fait, la situation de délégation devient de plus en plus irréversible, les compétences et capacités de contrôle des entités locales s’amenuisant au fur et à mesure de l’engagement du privé dans la gestion de l’eau. 

Certaines collectivités ont pourtant dénoncé –et éventuellement renégocié- des contrats de délégation jugés abusifs ou réalisé un retour à la régie, par exemple à Grenoble. Ce genre d’actions trouve souvent son origine dans l’initiative de citoyens désireux de contrôler les prix et la qualité de l’eau et de ne pas laisser une marge de manœuvre totale aux multinationales. Des intercommunalités ont aussi permis de revoir en commun leurs contrats, pour une approche plus cohérente et ayant plus de poids, par exemple à Rouen ou à Nantes. C’est le manque de régulation possible et l’augmentation des prix qui ont, notamment, été les déclencheurs du rejet des contrats existants. Enfin, le manque de transparence, le financement de partis politiques et les affaires de corruption ont été dénoncés et ces dysfonctionnements ont participé de la nécessité d’une régulation efficace. Dans ce cadre, des Commissions consultatives des services publics locaux ont été créées pour que les usagers soient consultés sur les choix des modes de gestion, les investissements, etc. Leur fonctionnement diffère beaucoup d’une commune à l’autre. Dès la fin des années 90, la création d’une autorité de régulation des services de l’eau a été réclamée par le Haut conseil du secteur public, puis par le Conseil de la concurrence. En 2001, le gouvernement a proposé la création d’une telle autorité régulatrice, dont les négociations ont été âpres quant à ses prérogatives et attributions, mais le projet est aujourd’hui au point mort.

3.	Eclairages nationaux (remise en contexte, expériences innovantes, pistes à creuser)

•	Suède 

En matière d’environnement en Suède, chaque échelon (national, régional, local) a ses responsabilités et ses attributions mais la plupart des initiatives pour la gestion de l’eau et de l’assainissement est menée au plan local. L’ensemble des 290 communes de Suède ont établi un Agenda 21 local, qui incite notamment au respect du principe de subsidiarité en matière de développement durable. Les réseaux de distribution d’eau et d’assainissement suédois sont de la responsabilité des collectivités locales et la fourniture des services est généralement assurée par des régies communales. Le montant des redevances à payer pour accéder aux services d’eau et d’assainissement est fixé par les communes. Servant à couvrir l’investissement, l’entretien et le fonctionnement, les ressources tirées des redevances doivent permettre une autonomie financière et, comme le prévoit la législation suédoise, ces services sont sans but lucratif.
La Suède allie depuis longtemps compétences technologiques de pointe et souci écologique dans de nombreux domaines, y compris pour les services d’eau et d’assainissement. Les initiatives au plan local sont nombreuses et permettent d’améliorer le service aux usagers et de limiter l’impact environnemental des déchets localement. Une préoccupation importante se retrouve sur l’amélioration des conditions sanitaires d’assainissement sur lesquelles les suédois sont en avance, comparativement à d’autres pays européens.

Participation des habitants du nord de la ville de Lund à la planification des politiques environnementales. 
Un « cahier » a été envoyé à 4000 ménages avec des questions concernant l’organisation de services liés à leur vie quotidienne, et notamment le traitement des eaux usées. Le taux de retour à ce questionnaire a été de 15%, soit 600 réponses. Celles-ci ont été compilées et renvoyées à l’ensemble des 4000 ménages. Parmi les propositions émanant des consultés, les plus adaptées ont conduit à la formulation d’un plan d’action et d’un calendrier soumis aux élus de la commune. Ainsi, malgré un taux de réponse toujours insuffisant, les habitants ont été associés aux décisions prises concernant l’aménagement local et les services rendus par la commune, afin de prendre en compte les besoins et idées de ceux qui en ont l’usage principal.

Source : article de Tsemaye Opubor Hambraeus, journaliste, paru sur le site de l’institut suédois www.sweden.se

•	Allemagne

Les ressources naturelles en eau en Allemagne sont relativement importantes mais nécessitent une gestion rigoureuse compte tenu de la densité de population que connaît ce pays et donc d’une ressource par habitant réduite.
En Allemagne, ce sont les Länder (les 16 Etats) qui ont la responsabilité de la protection et de la gestion de la ressource. Le gouvernement fédéral surveille l’application de la Loi fédérale de gestion de l’eau mise en place en 1957 -qui représente un cadre commun pour tous les Länder- et de la Loi sur les redevances des eaux usées de 1976 –qui sont une incitation économique à la protection environnementale des ressources en eau. Les Länder gardent un certain contrôle mais confient la gestion des services d’eau et d’assainissement aux collectivités locales qui en assurent la responsabilité de distribution. Le principe de subsidiarité est pleinement respecté, notamment grâce aux compétences des autorités communales et municipales, avec des coopérations techniques et scientifiques entre elles. Le service de l’eau en Allemagne est réputé pour être de haute qualité avec une technologie de pointe. Le prix de l’eau est relativement élevé par rapport à d’autres pays, ceci est dû notamment à la prise en compte des amortissements dans les coûts, aux normes de qualité, de sécurité, de sûreté d’approvisionnement ambitieuses. La distribution de l’eau est majoritairement assurée par des Stadtwerke alors que pour l’assainissement, c’est la gestion directe qui est la plus répandue. Les Stadtwerke sont une spécificité allemande : ce sont des organismes municipaux chargés de la fourniture de l’ensemble des services publics économiques locaux (eau, énergie notamment). Au début, il s’agissait d’entités publiques ou de régies autonomes, puis ils ont évolué vers des sociétés anonymes dont les capitaux sont, au départ en tout cas, détenus par les pouvoirs publics (cela peut ensuite évoluer vers un partenariat public-privé).

En 1999, et pour la première opération de cette ampleur dans le pays –et en Europe pour une entreprise municipale-, la société municipale chargée de la production et de la distribution d’eau et de l’assainissement à Berlin, Berliner Wasserbetriebe, a connu une privatisation partielle. Un consortium, formé par Vivendi, RWE (1er groupe électrique allemand par ailleurs) et Allianz, détient alors 49,9% de la nouvelle société constituée, avec le feu vert de la Commission européenne. Les contrats ont été signés pour 30 ans. La Cour constitutionnelle de Berlin a jugé que certains éléments des contrats étaient anti-constitutionnels, en particulier les modes de calcul des prix de l’eau et la répercussion des gains de productivité, assurant ainsi contractuellement un profit confortable. Pourtant l’ouverture de capital aux entreprises privées s’est finalement opérée. Fin 2001, compte tenu d’un endettement important, le Land de Berlin a commencé à envisager une cession du reste de sa participation, jusque là majoritaire. Alors que RWE et Vivendi sont par ailleurs concurrentes (Allianz ayant choisi de se retirer en 2002), les deux entreprises voient bien sûr cette cession d’un très bon œil, malgré le sur-endettement de l’ensemble de la société. La loi régionale sur le partenariat public-privé devra être modifiée pour ce faire. 

Source : article de presse Waternunc et La Tribune et site Internet de Véolia

•	Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, la ressource en eau, globalement et par habitant compte tenu d’une forte densité de population, est parmi les plus faibles au niveau européen (les fleuves les plus importants correspondent à ceux de taille moyenne en France). Très tôt, au début du XXème siècle, des normes de qualité sont érigées, puis des objectifs de qualité visés et des mesures d’évaluation mises en place. Dès 1945, des boards sont institués face à la rareté de l’eau. La gestion de la ressource en eau restait alors éminemment locale. En 1973, des problèmes liés à la gestion de l’eau et les prévisions concernant l’évolution de la demande ont abouti à la création de dix Regional water authorities (RWA), ce qui instaure une gestion de l’eau au niveau régional. Ce mouvement de régionalisation a notamment été induit par les ingénieurs de l’eau qui, poussés par les industriels, arguaient du manque de compétences des collectivités locales. Seul l’assainissement est laissé aux mains de ces dernières. Or, les problèmes ont perduré dans les années 70 et 80 : les dépenses nécessaires en terme d’entretien et d’investissement dans le secteur n’ont pas été réalisées. 
Le Water Act de 1983 a induit des changements constitutionnels, réduit le rôle des autorités locales dans le processus de décision et permis d’avoir accès aux marchés financiers privés. Mais l’investissement est resté en deçà du nécessaire et des incidents environnementaux ont continué d’avoir lieu. 
Le refus du gouvernement de contribuer financièrement, le contexte d’austérité durant les années Thatcher et la tendance à la privatisation d’autres services publics ont mené à la privatisation totale des RWA en 1989, y compris des réseaux eux-mêmes. Les nouvelles Water services companies (WSC) ont gardé les mêmes limites territoriales, les actifs et le personnel des dix autorités ont été transférés vers des firmes privées. Celles-ci ont fluctué sur la bourse du London Stock Exchange, tout en ayant reçu une injection de capital public ! Les profits réalisés par les WSC se sont révélés bien au-delà des estimations, ce qui interroge incontestablement sur le prix de l’eau, les investissements dans ce secteur et la prétendue nécessité de la privatisation. 
Les rôles de régulation et de fourniture ont été séparés et trois autorités indépendantes de régulation du marché de distribution d’eau et de l’assainissement ont été crées : la National Rivers Authority, qui est maintenant devenue the Environment Agency, le Drinking Water Inspectorate et the Office of Water Services (Ofwat). Une vingtaine d’entreprises privées se partagent le marché. 
Plus récemment, le Water Industry Act de 2003 a amendé les pouvoirs et prérogatives de l’Ofwat, étendu la concurrence potentielle au sein de l’industrie de l’eau et consacré un nouvel établissement en matière de représentation des consommateurs, le Consumer Council for Water.
Les conséquences de la transposition de la Directive-cadre dans le domaine de l’eau de 2000 sont attendues au Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne l’approfondissement de l’intégration de la gestion des ressources en eau, en qualité et en quantité, et une approche plus large de la qualité environnementale de l’eau.

Parmi les mesures existantes pour réduire la consommation d’eau, on peut trouver la tarification (avec une augmentation du prix de l’eau pour la consommer plus rationnellement) ou la mesure du métrage consommé (mise en place du mesurage au compteur). Ce type de mesures pose un certain nombre de questions, notamment en ce qui concerne leur équité et leur impact sur les catégories socioprofessionnelles les plus fragiles. En effet, il est certain que les ménages aux plus faibles revenus vont alors être exclus d’un accès au service, compte tenu de sa cherté ou rareté. Ces mesures peuvent aussi conduire à devoir hiérarchiser les types d’utilisation de l’eau, celle utilisée à des fins d’hygiène au rang de luxe. Dans les pays du Sud, déjà en grandes difficultés socio-économiques, les risques de telles mesures sur l’hygiène et donc sur la salubrité publique sont soulignés. Mais, dans une étude menée au Royaume-Uni, Cunninghame et Laws ont montré qu’il n’était pas nécessaire d’aller si loin pour trouver des conséquences problématiques liées à ces mesures, du point de vue social et sanitaire. En effet, en 1996, plus des deux tiers des familles à faible revenu interrogées dans cette étude dans la banlieue londonienne avait réduit l’utilisation de l’eau pour l’hygiène afin de réduire leur facture. Cela pose inévitablement la question de la pertinence de telles mesures pour réduire les consommations, compte tenu des externalités négatives engendrées. 

Source : Cunninghame, Griffin, Laws (1996) 
"Water Tight: The Impact of Water Metering on Low-Income Families”

•	Italie

Ce sont notamment les critiques de la gestion privée qui ont conduit à municipaliser les services d’eau en Italie, ainsi que ceux du gaz et des transports publics, en 1903. Les aziende municipalizzate, des établissement publics locaux, fournissent alors le service. Depuis, le secteur italien de l’eau a connu de profondes évolutions.
En 1994, la loi Galli réforme considérablement le secteur des services d’eau et d’assainissement, notamment avec une réduction de la fragmentation des unités de gestion du service, la définition d’un « domaine territorial optimal », Ambito Territoriale Ottimale (ATO), l’établissement de la nature publique des eaux. Toutefois, les régies sont délaissées au profit d’une gestion du service aux mains de sociétés, quelque soit la teneur des capitaux, privés, publics ou mixtes. Le système italien reste décentralisé : les collectivités locales ont la responsabilité de l’aménagement, du contrôle et de l’organisation du service au sein de chaque domaine territorial optimal. Elles font le choix de la forme de gestion, conduisent les appels d’offre, fixent les tarifs. Les provinces coordonnent les ATO, planifient, contrôlent les tarifs en vigueur. Les régions, quant à elles, ont pour mission la régulation de la coopération entre les communes d’un même ATO. 
Les questions du tarif sont primordiales car les besoins d’investissement sont particulièrement importants dans ce secteur, indépendamment des exigences induites par la Directive-cadre européenne. La loi Galli a notamment introduit la détermination du tarif sur la base de critères économiques (coût du service fourni, qualité du service, investissements dans le secteur, etc.), qui doit être le même au sein d’un domaine territorial optimal. Ceci interroge  quant au rôle des autorités publiques dans la détermination du prix de l’eau et à l’évolution des tarifs à un niveau acceptable par la collectivité.

Une des mesures visant à réduire la demande en eau peut consister en des projets éducatifs pour faire prendre conscience de la spécificité de cette ressource et sensibiliser à son utilisation rationnelle. Un projet d’éducation environnementale sur la ressource eau a été mené en Italie dans la province de Padoue. L’objectif est de regrouper au sein d’un même réseau des experts, professeurs, élèves, administrateurs locaux, chercheurs dans ce domaine et de les faire se rencontrer et travailler ensemble pour l’élaboration de propositions. L’interaction entre les experts et les novices n’est pas passive mais conduit à un partage d’expériences et de points de vue. Les propositions doivent permettre de mieux appréhender la gestion de l’eau, en particulier dans cette province densément peuplée et industrialisée, en tenant compte des pratiques urbaines, agricoles, artisanales d’utilisation de la ressource. Elles doivent aussi permettre de traiter des problèmes tels que la surexploitation des ressources, la pollution des eaux, etc. et d’analyser le système hydraulique de la Province pour en proposer des améliorations.
Un tel projet, bien qu’associant un nombre trop réduit d’ « experts » et d’ « élèves » -par rapport à une situation idéale de participation beaucoup plus large des habitants- reste d’un grand intérêt de façon à décloisonner l’expertise des sphères scientifiques et à associer les usagers à la formulation des propositions, les rendant peut-être de ce fait plus pragmatiques.

Source : article de M. Bertoncin, P. Faggi et L. Rocca, projet « Addottiamo l’acqua », université de Padoue

•	Hongrie

La situation géographique de la Hongrie, au cœur du bassin du Danube en faisant un pays riche en eau, ainsi que des considérations historiques, expliquent en partie la gestion actuelle de l’eau dans ce pays. Depuis les années 90, les enjeux de la gestion de l’eau en Hongrie ont en effet été liées à la décentralisation des responsabilités vers les municipalités, une privatisation des organismes d’aménagement et de gestion des installations et la prise en charge progressive des coûts du service par les usagers. La transposition de l’acquis communautaire a introduit de nouvelles lois en matière de protection de l’environnement et de gestion de l’eau, avec toutefois des dérogations sur les échéances de mise en conformité de sites de traitement des eaux usées, sur l’application de certaines valeurs relatives à la qualité des eaux jusqu’en 2009, sur la quantité de rejet de substances dangereuses jusqu’en 2008. Un Plan national pour la protection de l’environnement vise à une utilisation plus rationnelle des ressources et à l’utilisation de technologies moins polluantes. Toutefois, la tendance à la baisse de la consommation, tant de la part des industriels que des ménages, est sans doute moins imputable à une réduction « écologiquement » motivée de l’utilisation de la ressource qu’à l’augmentation du prix de l’eau.
En ce qui concerne la distribution, des progrès très importants ont été réalisés en terme de territoire couvert par le réseau d’eau potable (75% du territoire en 1980 et 98% aujourd’hui), mais une grande part de l’eau distribuée ne répond pas aux critères de qualité établis au plan communautaire. 
En ce qui concerne l’assainissement, la Hongrie figurait en 2001 parmi les pays les plus mal raccordés aux réseaux d’assainissement sur l’ensemble des nouveaux adhérents à l’Union européenne. 
La distribution était auparavant assurée par une trentaine d’entreprises publiques. Aujourd’hui, plusieurs centaines de sociétés0 agissent sur le marché. Et l’on retrouve les multinationales françaises dans ce qui représente pour elles des marchés juteux, notamment à Budapest. Les communes restent juridiquement responsables de l’installation, l’exploitation et l’entretien des réseaux de distribution d’eau et d’assainissement.

Les autorités locales de Budapest ont entrepris la privatisation du système d’eau potable et d’assainissement de la Ville en 1997. L’allemand RWE-Thames et les français Suez pour l’eau et Veolia pour l’assainissement ont formé un consortium pour entrer sur le marché, avec un contrat de gestion du service signé pour 25 ans. Les revenus des nouveaux propriétaires étaient fonction des investissements réalisés, de l’amélioration de la qualité du service, etc., sans garantie de profit. Toutefois, les opérateurs ont trouvé une alternative pour pouvoir s’allouer des revenus supplémentaires, arguant qu’ils étaient liés à la réduction des coûts et non à la réalisation de profits. Au départ, le gouvernement a toléré cette situation pourtant dommageable pour la Ville. Mais par la suite, les rapports entre la municipalité et le consortium se sont envenimés, les investissements prévus n’étant pas réalisés et le prix de l’eau augmentant chaque année à des taux supérieurs à l’inflation. 
La réalisation de profits par des multinationales grâce à la fourniture de services aussi basiques que l’eau et l’assainissement interrogent donc fortement, notamment en matière de capacité de gouvernements locaux à négocier avec de tels spécialistes et puissants.

Source : Public services Yearbook 2005/6
Article de Z. Boda et G. Scheiring « Water privatisation in the contexte of transition »

III. Les services de l’électricité et du gaz

Changement climatique et effet de serre, record de flambée des cours du pétrole, dépendance énergétique de l’Union européenne (en particulier envers la Russie pour le gaz, envers le Moyen-Orient pour le pétrole), évolution de la demande : les enjeux liés à la question énergétique sont énormes et les citoyens directement concernés.

Si la maîtrise de la consommation est une nécessité, le droit à l’énergie est en même temps un droit fondamental. L’électricité est un bien spécifique : il est non stockable, son parcours sur les réseaux de transport ne peut être déterminé avec certitude, son transport sur longue distance est difficile et coûteux, ce qui en fait un monopole naturel. En dehors du fait qu’il soit stockable et que son transport soit plus facile et moins onéreux, le gaz naturel connaît des caractéristiques similaires.
Historiquement, la politique énergétique n’est pas, jusqu’ici, une compétence de la construction européenne, même si la première forme d’organisation communautaire, la CECA (Communauté européenne pour le charbon et l’acier) lancée en 1950, se rapportait en effet à ces ressources énergétiques.
Depuis l’Acte unique de 1986, l’Union européenne a joué un rôle de plus en plus important en ce qui concerne les secteurs du gaz et de l’électricité, dans l’optique de réaliser un « marché intérieur », ainsi que pour promouvoir les énergies renouvelables, mais sans qu’existe une véritable politique énergétique européenne commune. Initialement, l’organisation des services d’intérêt général de l’électricité et du gaz diffère beaucoup d’un Etat membre  à l’autre et les principes communautaires de libéralisation sont donc souvent entrés en contradiction avec les systèmes nationaux.

Après avoir rapidement décrit la législation communautaire en matière d’électricité et de gaz, nous ferons un point sur le fonctionnement du secteur en France. Puis, pour chacun des cinq autres pays, après avoir donné un bref éclairage de l’organisation nationale du secteur, nous choisirons une expérience significative à relater.

1.	Organisation sectorielle communautaire 

Les secteurs de l’énergie et du gaz sont considérés, au plan communautaire, comme des services d’intérêt économique général (cf. partie I). La réalisation d’un marché intérieur de ces services et leur ouverture à la concurrence ont été les principaux objectifs poursuivis au plan communautaire depuis vingt ans. L’ouverture devrait être totale et pour tous les consommateurs en 2007. Outre toute une série d’initiatives législatives portant sur la consommation, l’efficacité, les infrastructures énergétiques ou encore les énergies renouvelables, les textes communautaires ont organisé la libéralisation du marché en tant que politique énergétique européenne.

Comme nous le verrons concrètement dans le cas de plusieurs pays, à partir des années 1980, les thèses néolibérales connaissent un essor important et cela va contribuer, notamment dans le secteur de l’électricité, à passer de la reconnaissance d’un « monopole naturel » à l’introduction de la concurrence dans tous les pans possibles du secteur (en amont et en aval des réseaux de transport). La Commission européenne, à la fin des années 1980, constate des disparités importantes en terme d’organisation des secteurs électriques dans les douze Etats membres d’alors : régimes d’actionnariat divers, régulation hétérogène, à divers niveaux territoriaux, niveaux de prix différents, etc. Guidée par une logique de libéralisation, la Commission, après une première directive en 1990 relative au transit de l’électricité sur les grands réseaux, souhaite voir consacrer le principe de l’accès des tiers au réseau avec un projet de directive en 1992. Celui-ci introduit la concurrence dans un secteur réservé et monopolistique en demandant au propriétaire du réseau d’autoriser son accès aux tiers, en échange d’une rémunération juste. Une mobilisation sociale très forte, ainsi que les réticences des électriciens dits continentaux, ont abouti au rejet de ce projet. Après d’âpres débats entre les différentes institutions européennes et entre les Etats membres, c’est en 1996 qu’un compromis est trouvé, notamment entre les allemands et les français. Au départ, ceux-ci s’opposaient en effet quant au degré d’ouverture du marché, les premiers la souhaitant globalement large et rapide, les seconds voulant la freiner et la maîtriser.

Dès 1996 pour l’électricité et 1998 pour le gaz, les marchés ont donc été graduellement libéralisés. Les directives d’alors induisent de grands changements dans les modes nationaux d’organisation, définissant au plan communautaire des « règles communes pour le marché intérieur de l’électricité [et du gaz] », bien que la compétence soit partagée. Ces premières directives ont demandé aux Etats de définir les missions de service public et les moyens mis en œuvre pour les accomplir (transparence et proportionnalité). En outre, la Directive électricité implique la dissociation comptable, par laquelle toute entreprise intégrée sur deux des trois activités de fourniture (production, transport et distribution d’électricité) de présenter chaque année des comptes séparés pour chacune de ces activités, même s’il n’y a pas de séparation juridique. Cette innovation participe des prémisses des modifications en profondeur que connaîtra le secteur de l’électricité dans les dix années qui suivent la Directive. Tout ceci s’est réalisé dans un contexte de mobilisation des acteurs sociaux critiquant l’avènement de la Directive. Une première action commune des électriciens européens a eu lieu début 1999.

Un premier Livre vert, intitulé « Vers une stratégie européenne de sécurité d’approvisionnement énergétique », a été publié par la Commission le 29 novembre 2000. Il affirme la dépendance énergétique de l’Union et donne des projections sur son évolution, souhaite agir au niveau de la demande en particulier par les économies d’énergie, exprime la nécessité de mesures à prendre par rapport au changement climatique afin de respecter les engagements du protocole de Kyoto qui fixe des limites quantitatives aux émissions de gaz à effet de serre. Le Livre vert note par ailleurs que les échanges intracommunautaires en électricité sont faibles (pour le gaz, le franchissement de « frontières » est beaucoup plus courant) et qu’il existe des problèmes d’interconnexion. L’ouverture totale des marchés est toujours l’objectif ultime recherché. 

Dès 2000, les seuils minimaux d’ouverture des marchés prévus par les directives de 1996 et 1998 ont été largement dépassés nominalement dans la plupart des Etats membres. Deux nouvelles directives européennes pour chacun des secteurs sont alors venues, en juin 2003, abroger les anciennes et renforcer ce mouvement. Elles ont notamment prévu l’ouverture du marché aux consommateurs professionnels à partir de juillet 2004 et pour les ménages à partir de juillet 2007. Tout cela a remis en cause les organisations nationales de ces secteurs, par exemple les monopoles d’entreprises publiques. Les premières directives distinguaient déjà plusieurs fonctions jusque là généralement assumées dans une majorité de pays par un seul et unique opérateur national : la production et le transport (lignes haute tension et gazoducs haute pression), la distribution (lignes basse tension et réseaux locaux de gazoducs) et la fourniture. La politique communautaire vise à introduire une concurrence aussi bien en matière de production d’électricité et de gaz que leur fourniture. De fait, les fonctions de transport et de distribution, comme nous avons pu le voir pour l’eau, jouissent d’un monopole naturel : construire plusieurs lignes haute tension aux mêmes endroits n’aurait aucun sens. Ainsi, l’ouverture totale du marché en 2007 induit que les infrastructures seront indépendantes des sociétés d’approvisionnement, qui utiliseront toutes le même réseau. Selon Eurostat, la libéralisation nominale (dans les textes) du marché du gaz était déjà complète en 2005 dans 10 des 25 Etats membres et dans 9 pays pour le secteur de l’électricité (dont certains déjà depuis plusieurs années, par exemple l’Allemagne, la Suède et le Royaume-Uni). 
Alors que les premières directives n’en faisaient pas mention, les Etats membres ont édicté des missions et obligations de service public. 
La possibilité de définir des obligations de service public par les Etats membres a été reconnue dans les directives de 1996 et 1998, puis étendue dans celles de 2003 pour les deux secteurs (article 3), par exemple en matière de sécurité, de qualité, de prix, de protection de l’environnement. Elle permet, sous des conditions précises de transparence, de non discrimination et de notification à la Commission notamment, de mettre en oeuvre des compensations financières des Etats pour assurer des missions dont la réalisation ne peut se faire dans le cadre du marché (utilisation de l’article 86-2 du Traité CE). Cette possibilité est offerte pour les deux secteurs, les entreprises de gaz naturel bénéficiant en plus d’une possibilité de « refus d’accès » au réseau (article 21), notamment si cela va à l’encontre de la réalisation de leurs obligations de service public (alors que pour l’électricité, la seule raison pour laquelle un gestionnaire d'un réseau peut refuser l'accès est le fait de ne pas disposer de la capacité nécessaire).
La directive de 2003 reconnaît le service universel pour l’électricité mais pas pour le gaz, qui n’est pas desservi partout. Il correspond au droit à être approvisionné en électricité d’une qualité définie à un prix raisonnable, pour tous les clients résidentiels et éventuellement les petites entreprises. Toutefois, des interrogations et critiques se développent notamment en terme de cohésion sociale et de solidarités, de cohésion territoriale et donc de développement durable réel et revêtant l’ensemble de ses facettes.

Les objectifs de libéralisation des marchés promus par l’Union européenne se sont accompagnés de la constitution d’oligopoles. Des fusions et acquisitions se sont succédées, les opérateurs se sont internationalisés et une intégration horizontale des activités a eu lieu (des groupes se sont dédiés à la fois aux services de l’électricité et du gaz, ainsi qu’à d’autres services de réseau, comme l’eau par exemple). Ainsi, de grands opérateurs se partagent aujourd’hui le marché européen, y compris des opérateurs trans-sectoriels : EDF (français), RWE et EON (allemands), Suez-Electrabel (franco-belge), mais aussi Enel (italien), Endesa (espagnol), Vantenfall (suédois). Des alliances ont lieu entre les diverses firmes européennes aboutissant à un système économique et stratégique concentré.

En mars 2006, la Commission a publié un nouveau Livre vert « Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable », visant notamment à consulter les citoyens et parties prenantes autour de la question énergétique. Ce Livre vert fait coexister deux démarches : d’un côté, il souligne la nécessité de politiques publiques volontaristes en matière d’investissements importants dans le secteur, d’une sécurité d’approvisionnement par le principe de solidarité entre Etats membres, d’un bouquet énergétique diversifié, de parler d’une seule voix européenne sur la scène internationale. De l’autre, il demande de nouvelles mesures en vue de l’achèvement du marché intérieur (notamment un plan d’interconnexion européen, un régulateur européen, la séparation des réseaux et des activités concurrentielles). L’achèvement du marché intérieur est considéré par la Commission comme un objectif permettant protection des consommateurs et sécurité d’approvisionnement alors qu’aucune évaluation indépendante de l’impact des libéralisations, notamment social, n’ait été réalisé. De ce point de vue, il est important de noter que les derniers chiffres rendus disponibles par Eurostat, l’office de statistiques des Communautés européennes, montrent que les prix de l’électricité ont augmenté dans presque tous les Etats membres de l’Union entre juillet 2004 et juillet 2005. Ceci est d’autant plus marquant qu’une telle augmentation a eu lieu dans 21 des 25 Etats membres pour les consommateurs domestiques alors que 19 pays ont connu une stagnation ou une hausse des prix pour les consommateurs industriels. De même, l’étude de NUS Consulting publiée au printemps 2006 montre que tous les pays européens ont connu une hausse importante des prix de l’électricité entre avril 2005 et avril 2006. Seule l’Allemagne ne connaît pas une hausse à deux chiffres (7,5%), les autres pays se situant entre une hausse de 14% (pour la Belgique) et 48% (sur le marché dérégulé français, les prix du marché régulé stagnant).

Suite à la consultation issue du Livre vert, et notamment aux réactions du Conseil et du Parlement européen, la Commission pourrait proposer des mesures législatives concrètes en matière énergétique.

2.	Quelles sont les évolutions que connaît le secteur de l’électricité en France?

Dès son apparition à la fin du XIXème siècle, l’électricité se développe en tant que source d’énergie privée, locale et concurrentielle. En 1906, une loi instaure la concession de la distribution publique : un monopole est accordé à un entrepreneur privé qui est chargé, en respectant certaines conditions, de distribuer l’électricité. A partir des années 1920, se développe un système de gestion intégrée de la ressource : production, transport, distribution sont assurés par la même entreprise. L’électricité est considérée comme un bien commun, auquel tout le monde a droit. Cependant, les compagnies privées d’électricité sont accusées de ne se concentrer que sur les aspects rentables du service : elles ne desservent pas les zones peu densément peuplées, sous-investissent par rapport aux besoins du secteur tout en pratiquant des prix élevés. Face à un marché oligopolistique, l’Etat commence à réguler le secteur autour des années 30, notamment en terme d’investissement et en posant les prémisses du principe de péréquation.
Au sortir de la seconde guerre mondiale, une vague de nationalisation intervient dans de nombreux secteurs. Celle de l’électricité consacre la création d’Electricité de France, entreprise publique nationale d’électricité, par la loi du 8 avril 1946. EDF fournit un service public, avec, notamment, obligation de fourniture du service, d’égalité de traitement des usagers et de péréquation tarifaire sur l’ensemble du territoire. La définition des missions, l’organisation et la régulation du secteur de l’électricité, comme dans de nombreux pays, relèvent des autorités publiques. Ce modèle a eu cours une quarantaine d’années.
A partir des années 80, et c’est un constat applicable à la plupart des pays, une série de facteurs crée une rupture d’avec ce modèle : les entreprises, privées ou publiques, cherchent à internationaliser leurs activités, la concurrence est introduite et remet en cause les monopoles nationaux, le cadre de définition du secteur devient européen. En France, EDF a commencé à devenir un « Groupe », agissant sur la scène internationale, comme le ferait une entreprise privée. Si les dispositions européennes, comme nous l’avons vu dans la première partie, ne prédisposent en rien du statut, public ou privé, des entreprises nationales, la concurrence accrue qu’elle poursuit incite indirectement à une remise en cause des régimes de propriété. La transposition de la Directive électricité européenne de 1996 ne s’est pas réalisée sans heurts : les principales forces sociales ont été fortement mobilisées contre la libéralisation du secteur électrique. Un retard a été pris et ce n’est que par la recherche du compromis et différentes actions politico-stratégiques qu’un conflit social majeur a pu être évité. Finalement, avec deux ans de retard, la loi française du 10 février 2000 sur la modernisation et le développement du service public de l’électricité est votée. Elle reconnaît l’existence d’un « droit de tous à l’électricité, produit de première nécessité », concourant « à la cohésion sociale, […] à la lutte contre les exclusions ». D’autre part, elle met notamment en oeuvre une ouverture à la concurrence du marché. Indirectement, progressivement mais sûrement, l’ouverture de capital s’est imposée, malgré les nombreux et houleux débats, les mobilisations importantes, notamment des personnels des entreprises EDF.

Avec les directives européennes de 2003, le profond changement dans l’organisation nationale des secteurs électrique et gazier se poursuit alors par les ouvertures des marchés à la concurrence. Dans le même temps, bien que la neutralité en matière de régime de propriété soit stipulée dans la législation communautaire, un débat national prend forme autour du changement de statut des entreprises publiques EDF et GDF. Une intense bataille -syndicale, associative, citoyenne- est menée contre ce changement de statut, arguant qu’il est souvent suivi d’une privatisation servant des intérêts privés plus que l’intérêt général. Malgré cela, EDF et GDF perdent leur statut d’EPIC (Etablissement public industriel et commercial) pour devenir fin 2004 des Sociétés anonymes. Confortant les craintes des forces sociales contre ce processus, l’ouverture de capital des deux sociétés est ensuite intervenue, leur introduction en bourse s’est faite en 2005. Alors, bien qu’une part majoritaire du marché soit juridiquement ouvert à la concurrence depuis juillet 2004, EDF et GDF détiennent environ les trois-quarts des marchés de l'électricité et du gaz.  
 
3.	Eclairages nationaux (remise en contexte, expériences innovantes, pistes à creuser)

Nota Bene : Les chiffres qui suivent relatifs aux prix de l’énergie, à la dépendance énergétique, à la concurrence et l’ouverture des marchés dans les différents pays de l’Union sont issus d’Eurostat, l’office statistique des Communautés européennes : http://epp.eurostat.cec.eu.int

•	Suède 

Très tôt, la Suède s’est montrée préoccupée par les questions énergétiques, notamment celle de la diminution de sa dépendance vis-à-vis du pétrole. Le discours officiel fixe l’objectif d’être libéré des énergies fossiles d’ici à 2020. Le pays développe ainsi de manière assez soutenue d’autres formes de production d’énergie, notamment les énergies renouvelables.

En matière d’électricité, alors que le marché suédois est juridiquement totalement ouvert depuis plusieurs années, le nombre d’entreprises se partageant le marché reste faible : un oligopole d’une petite dizaine d’entreprises assurent 95% de la production d’électricité.
La Suède présente des prix relativement bas en matière d’électricité, en particulier l’électricité la moins chère au plan européen pour le consommateur industriel. Par contre, les prix sont plutôt élevés pour le gaz. Le marché du gaz suédois est presque totalement ouvert en 2005.  

Afin d’agir en faveur de la maîtrise de l’énergie, certains pays ont adopté des mesures législatives pour inciter à une consommation plus mesurée. C’est le cas de la Suède, avec l’obligation donnée aux communes de penser et de mettre en œuvre un « Plan de l’énergie ». Celui-ci doit, dans un premier temps, faire un état des lieux de la fourniture, la distribution et l’utilisation de l’électricité avec tous les besoins qu’elle couvre (transports, chauffage, électricité à usage industriel, etc). L’impact sur l’environnement doit aussi être évalué. Le diagnostic doit permettre de pointer les aspects positifs et les dysfonctionnements de l’usage de l’électricité au sein de la commune. Par la suite, le processus de planification prévoit d’associer des acteurs divers : services municipaux, citoyens, entreprises municipales, banques, commerces, etc. Le Plan est ensuite présenté aux acteurs plus directement impliqués dans les questions de maîtrise de la demande énergétique : groupes environnementaux, acteurs municipaux de l’approvisionnement énergétique, etc. L’élaboration du plan final se fait après prise en compte des opinions exprimées par les divers acteurs et il est ensuite présenté au grand public, aux industries, aux organismes intéressés. D’éventuelles modifications peuvent encore avoir lieu avant l’approbation par le Conseil municipal. Ce processus de type « participatif » permet au plan d’être avalisé par tous, malgré l’apparition inhérente de conflits, notamment entre les aspects de planification et de gestion et les intérêts privés des compagnies agissant sur le secteur.

Source : fiche réalisée par Energie-Cités à partir de l’expérience de la Ville d’Umeå

•	Allemagne

L’Allemagne est un pays importateur net d’énergie (la quasi-totalité du pétrole, 80% du gaz naturel). Par contre, le développement des énergies renouvelables se fait sur un plan intérieur et l’objectif officiel annoncé est de couvrir la moitié des besoins énergétiques d’ici à 2050 grâce à ces énergies alternatives.

Historiquement, les secteurs de l’électricité et du gaz en Allemagne sont passés d’une structure décentralisée et fragmentée en plusieurs milliers d’entreprises électriques à une structure plus concentrée autour de quelques grands groupes et d’entreprises communales de distribution. 

Le marché allemand de l’électricité est juridiquement totalement ouvert depuis 1998. Dès 1991, la Commission de la déréglementation avait publié un rapport sur l’ouverture des marchés et l’état de la concurrence et émis des recommandations pour la réforme du secteur. La transposition des directives européennes de 1996 et 1998 est donc venue renforcer un mouvement déjà amorcé sur les secteurs de l’électricité et du gaz. Ces derniers ont donc connu une mutation profonde de concentration, avec une série de fusions-acquisitions. Des neuf entreprises allemandes de production et de transport de l’électricité, quatre groupes contrôlent aujourd’hui les 4/5ème de la production. En ce qui concerne spécifiquement la distribution de l’électricité, il existait en 2003 environ un millier d’entreprises, ce qui représente le nombre le plus important au sein de l’Union. Quant au secteur du gaz, Ruhrgas, E.ON et RWE sont les groupes plus importants du secteur et acquièrent de plus en plus de participations dans les sociétés régionales et municipales de gaz. L’Allemagne couvre environ un cinquième de ses besoins en gaz grâce à sa production intérieure, ce qui donne une idée du besoin d’importation que connaît le pays. 
Le rapport de l’OCDE de 2004 précité annonce lui-même que la restructuration des secteurs de l’électricité et du gaz s’est soldée par la suppression de 40 000 emplois.

Notons qu’en Allemagne, les collectivités locales ont joué, et jouent toujours, un rôle très important en terme de services publics. Comme nous l’avons vu pour le cas de l’eau, les Stadtwerke fournissent de multiples services municipaux (gaz, électricité, eau, assainissement). Sur le millier de ces sociétés municipales de service public, 600 fournissent de l’électricité, 500 du gaz.

L’Allemagne présente des niveaux de prix relativement élevés à la fois pour l’électricité et le gaz.

Des procédés de récupération du gaz de décharge ont été étudiés dans la ville d’Essen. La décharge de Emscherbruch, une des plus grandes décharges d'Allemagne, permet de produire de la chaleur et de l'électricité et d’approvisionner 4000 foyers en électricité. Les décharges d'ordures ménagères peuvent en effet être utilisées pour produire du gaz. Ce dernier peut ensuite être brûlé dans des centrales si la teneur en méthane est supérieure à 30%. Or, depuis 2005 une loi interdit le dépôt d'ordures ménagères afin de favoriser la valorisation ou le recyclage, aboutissant à la fermeture de décharges. La proportion de méthane dans les décharges diminuerait de façon considérable, ce qui ne permet plus de faire fonctionner les moteurs des centrales. L'Institut de la chaleur et du gaz de Essen a trouvé un procédé permettant d’utiliser des gaz de décharge dont la proportion en méthane est inférieure à 15%. Grâce à cette nouvelle installation, les décharges restantes pourront produire de l'électricité et pourraient permettre d’alimenter 200.000 foyers en électricité. Les conséquences environnementales sont importantes en terme de diminution de gaz à effet de serre dont fait partie le méthane.

Source :BE(bulletins-electroniques.com), veille technologique internationale, 
service de l’ADIT (Agence pour la diffusion de l’information technologique)

•	Royaume-Uni

La politique à l’œuvre au Royaume-Uni dès les années 1980 dans l’ensemble des services publics, visant plutôt des privatisations qu’une concurrence maximale sur les marchés, se manifeste aussi dans le secteur de l’énergie. Le Royaume-Uni est d’ailleurs un pionnier mondial en la matière. En 1989, la réforme libérale de l’électricité est amorcée et de grands changements structurels prennent forme début 1990 : on passe d’un monopole public intégré (un duopole en Ecosse) à l’éclatement et à la privatisation du secteur. Aujourd’hui, le degré d’ouverture du marché du gaz et de concurrence est très élevé relativement aux autres pays européens.

En terme de production, trois opérateurs principaux se partagent le marché de l’électricité au début des années 2000. L’ensemble des distributeurs a été privatisé et l’activité de fourniture est ouverte à la concurrence, les industriels et les ménages ayant donc pu choisir le producteur de leur choix pour l’achat d’électricité. Des phénomènes de re-concentration sont apparus avec notamment plusieurs OPA (offres publiques d’achat) et une intégration horizontale avec des opérateurs d’autres services, notamment des opérateurs du secteur de l’eau.    

En ce qui concerne le gaz, le Royaume-Uni approche « l’auto-suffisance », la production nationale couvrant 93% du volume de gaz disponible en 2003. Cependant, et pour la première fois depuis une dizaine d’années, le Royaume-Uni est devenu en 2004 importateur net d’énergie, faisant passer en positif son taux de dépendance énergétique à 5,2%. 

Le Royaume-Uni présente des niveaux de prix relativement bas à la fois pour l’électricité et pour le gaz. Toutefois, cette observation est plus vraie pour les consommateurs industriels que les consommateurs domestiques.

EDF au Royaume-Uni.
En 1998, EDF a opéré l’acquisition de la société britannique London Electricity, devenue EDF Energy. Cette dernière a pris une ampleur considérable sur le marché anglais : le nombre de ses clients est passé de 2 à 5 millions (desservis et sa capacité de production a considérablement augmenté. Le chiffre d’affaires de la compagnie atteint plus de 5 milliards d’euros, soit une augmentation de 29% entre 2002 et 2003. EDF Energy contribue à hauteur de 296 millions d’euros aux résultats d’EDF de 2003. cette année là, EDF Energy est devenue le premier propriétaire et opérateur des réseaux publics de distribution d’électricité (22% des actifs du marché régulé de la distribution publique). EDF Energy a choisi une stratégie d’intégration verticale, étant présente à la fois sur les activités dérégulées de production et de commercialisation et les activités régulées de transport par les réseaux publics de distribution.
Derrière ces chiffres faramineux de bénéfices économiques, la question de la cohérence entre les activités répondant à des missions de service public en France et la « voracité » d’EDF à l’étranger se pose nettement.

Source : EDF

•	Italie

Par le décret 79/99, l’Italie a transposé la Directive européenne de 1996 sur l’électricité : ouverture des marchés, limitation des pouvoirs de l’opérateur historique Enel, séparation juridique des activités de vente et de distribution induisant des créations de filiales, etc. Dès 1995, une entité de régulation avait été mise en place, l’Autorité pour l’énergie électrique et le gaz (AEEG), dont l’indépendance vis-à-vis du ministère varie au cours des années. Le secteur énergétique est une question clé pour l’Italie car c’est un gros importateur net d’énergie en Europe. L’Italie se situe parmi les pays aux prix de l’électricité les plus élevés en 2005, à la fois pour les consommateurs domestique et industriel. Des débats nationaux très vifs ont eu lieu sur la répartition des pouvoirs en matière énergétique, entre autorités centrales et locales, sur la libéralisation, la protection des « leaders » nationaux, etc. Ceci a donné lieu à des incertitudes freinant les investissements sur le secteur. Les crises électriques et le black-out (coupure électrique générale) de l’été 2003 viennent confirmer la fragilité du système électrique italien.

Compte tenu de sa dépendance énergétique élevée, le Plan énergétique national italien a prévu, dès la fin des années 80, d’encourager la diversification des sources d’énergie. Cela passe par un développement de la ressource en gaz naturel, qui représente au début des années 2000 près du tiers des énergies consommées en Italie (un quart en 1990 et un cinquième en 1980).
Actuellement, l’Italie couvre environ un cinquième de ses besoins en gaz grâce à sa production intérieure et doit donc recourir aux importations pour le reste de sa consommation. 
Le degré d’ouverture du marché du gaz et de concurrence est assez élevé relativement à d’autres pays européens. Le premier opérateur contrôle 50 % du marché, malgré l’existence, en 2003, de plus de 300 distributeurs d’électricité ne disposant que d’une part marginale du marché.  

Un an après la catastrophe de Tchernobyl, l’Italie a rejeté la production nucléaire sur son sol par un référendum en novembre 1987 avec 80% des voix. Un moratoire temporaire a été mis en place et les quatre réacteurs que comptaient le pays ont été fermés. Des débats ont eu lieu sur sa reconduction. L’importation d’énergie nécessaire conduit paradoxalement l’Italie à développer des partenariats de type nucléaire avec ses voisins limitrophes. Pendant de nombreuses années, suite au référendum, la question subsidiaire du stockage des produits radioactifs n’a pas été abordée.
L’Italie fait partie des sept Etats membres « non nucléarisés » (avec l’Autriche, le Danemark, la Grèce, l’Irlande, le Luxembourg et le Portugal), auxquels on peut ajouter les Pays-Bas dont la part de l’énergie atomique dans la production électrique nationale est marginale.

Source : Magazine de la recherche européenne de février 2006 et Réseau Sortir du nucléaire

•	Hongrie

Dans le même temps que la transition d’une économie planifiée à une économie de marché, le secteur hongrois de l’électricité a connu de profonds changements. Il a été restructuré et partiellement privatisé. L’exploitation du système électrique a été mis à niveau des normes techniques de l’Europe occidentale. MVM Rt est la compagnie d’électricité d’Etat qui est propriétaire du réseau de transport et de la centrale nucléaire de Paks.  
La part du gaz naturel dans la consommation d’énergie en Hongrie est relativement importante. Le pays couvre environ un cinquième de ses besoins en gaz grâce à sa production nationale et la plus grande partie de ses importations proviennent de Russie.
La plupart des pays ayant rejoint l’Union européenne en 2004 présente des niveaux de prix pour l’électricité et le gaz généralement inférieurs à la moyenne, mais ce n’est pas le cas de la Hongrie en ce qui concerne les prix de l’électricité des consommateurs industriels.
L’Office hongrois de l’énergie (MEH) et les autorités en charge de la concurrence sont les régulateurs du secteur. 
Afin de se conformer aux exigences communautaires, la Hongrie a adopté une loi sur l’électricité visant à rapprocher la législation hongroise des objectifs de compétitivité et de marché intérieur. Cette loi a induit une ouverture importante du marché à la concurrence au moment de l’adhésion du pays à l’Union européenne en janvier 2004. 

Notons que la production d’électricité en Hongrie provient majoritairement du nucléaire, du gaz et du charbon. En 2003 en Hongrie, aucune source de production énergétique n’utilisait la géothermie ou l’énergie d’origine solaire. 

 Source : International Energy Agency -IEA Energy Statistics

IV. Le secteur du logement

Par rapport aux autres services d’intérêt général, et en particulier aux services de réseaux étudiés dans les autres parties, le secteur du logement revêt certains aspects qui lui sont spécifiques. Tout d’abord, le secteur du logement fait à la fois référence à l’infrastructure logement et au service lui-même, c’est-à-dire l’usage de cette infrastructure de façon à satisfaire le besoin naturel et social de se loger. Par ailleurs, le logement n’est pas un bien collectif, son usage est éminemment individuel et exclusif. L’infrastructure logement peut être la propriété de celui qui en a l’usage ou peut être louée par un propriétaire à un tiers. Concernant le marché locatif, il existe deux « sous-secteurs » : le secteur privé par lequel la location s’effectue aux conditions du marché ; le secteur dit social, lorsque ce sont les pouvoirs publics qui en fixent les conditions d’accès. Environ un sixième des ménages européens bénéficie de logements sociaux, qu’ils en soient locataires ou propriétaires. Enfin, dernière caractéristique propre au logement, l’offre de logement est nécessairement ancrée localement et elle ne peut être transportée.

Au delà de ces spécificités, le logement reste incontestablement un droit nécessaire à la mise en œuvre d’autres droits fondamentaux. En effet, comment accéder à l’éducation, la santé, l’énergie, l’eau… si, préalablement, on ne dispose pas d’un logement adéquat et décent ? Le logement est un bien de première nécessité. En outre, le logement, par rapport aux autres services d’intérêt général, représente le poste le plus important du budget des ménages. 

Compte tenu de ce caractère primordial, le logement a progressivement été considéré comme un droit à part entière, en tout cas d’un point de vue déclaratif. Au sortir de la seconde guerre mondiale, le droit au logement est communément reconnu comme un droit social. Puis, la Déclaration  universelle des droits de l’Homme de 1948 fait référence, dans son article 25.1, au droit au logement : « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien être et ceux de sa famille notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ». En outre, le Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels de 1966 évoque aussi un droit au « logement suffisant » reconnu par les Etats parties prenantes. En 1996, la Conférence Habitat II prévoit un engagement et un plan d’action au plan mondial, pointant les « obligations aux gouvernements d’aider la population à obtenir un logement et protéger et améliorer les quartiers ».

Pour corriger certains dysfonctionnements du marché, les autorités ont donc mis en place, dans la plupart des pays européens, une intervention publique dans le cadre du logement social. Celle-ci est très diverse selon les pays, comme nous le verrons plus loin avec les études de cas nationales. En plus d’une action sur le niveau des loyers, les politiques publiques du logement peuvent par exemple promouvoir certains modes d’occupation des logements (accession à la propriété versus location) ou lutter contre les logements vacants (réquisition, mise en place de taxes).

1.	Organisation sectorielle communautaire 

Le service du logement n’est pas une compétence de l’Union européenne en tant que telle. Par contre, les initiatives communautaires, notamment en matière de concurrence et de marché intérieur, peuvent impacter, indirectement, sur le service du logement dans les Etats membres. L’Union définit le logement social (ou service du logement aidé par un financement public) comme un « Service social d’intérêt général ».

Le service du logement est traité de façon très diverse d’un pays à l’autre de l’Union, alors même que les villes et agglomérations urbaines représentent plus des trois quarts de la population de l’Union. Avant de voir concrètement en quoi l’Union européenne peut tenir un rôle en matière de logement, il est important de donner quelques indications historiques de l’évolution du secteur en Europe. Du début du XXème siècle jusqu’à la seconde guerre mondiale, l’évolution du secteur du logement est corrélée aux processus d’industrialisation et d’urbanisation. Les forces du marché régissent le secteur, l’intervention publique n’étant à ce moment que ponctuelle et marginale. C’est au sortir de la guerre que les pays d’Europe centrale et orientale vont connaître une évolution différente de celle des pays d’Europe de l’Ouest. 

Pour la plupart de ces derniers, après 1945, le rôle des gouvernements augmente significativement en matière de logement. Jusque dans les années 1960, il s’agit surtout de reconstruire, avec l’aide des pouvoirs publics, face aux difficultés socio-économiques et politiques d’après-guerre. C’est la période du logement social de masse de façon à pallier la crise quantitative du logement que connaissent de nombreux pays. Puis, jusqu’au milieu des années 1975, les questions de qualité du logement et de rénovation urbaine sont au centre des débats. Par la suite, le contexte économique change, ainsi que le rôle de l’Etat en terme de fourniture de logement. Dans la plupart des pays, ces changements aboutissent à une réduction des dépenses publiques en matière de logement et à une ouverture du secteur à la concurrence, avec d’importantes pressions économiques. Cette tendance se confirme dans les années 90 et 2000 : les investissements publics sont réduits et les aides accordées par les Etats sont spécifiquement dirigées vers les personnes dans des situations socio-économique les plus difficiles. Pourtant, de façon générale et dans tous les pays, le poids des loyers pèse toujours plus dans les revenus des ménages et il est de plus en plus ardu de trouver un logement, à un prix abordable et dans des conditions décentes. Les situations de précarité généralisées –personnes sans domicile, exclusion, ségrégation- sont venues intégrer le débat autour d’un droit au logement pour tous. Pourtant, le logement social connaît actuellement une décroissance importante des budgets qui lui sont alloués, avec une politique toujours plus orientée vers le tout marché et une privatisation du logement social à l’œuvre dans certains pays.

En ce qui concerne les pays d’Europe centrale et orientale, l’évolution du secteur du logement après 1945 a été très différente. Le logement était un droit social directement garanti par les gouvernements dans le contexte d’économies centralisées et planifiées. La production, la construction, l’allocation et la consommation de logement étaient sous contrôle direct de l’Etat. Le logement était très abordable pour chaque ménage individuellement. Après 1989, ces pays ont mené une transition vers une politique du logement orientée vers l’économie de marché. Ils ont alors connu une importante dérégulation du secteur, en particulier concernant les prix. L’intervention publique, en particulier financière, a été restreinte puis une privatisation de l’industrie et des services de logement a eu lieu. Ces changements se sont faits sans être nécessairement accompagnés de cadres légaux et institutionnels adaptés. Les problèmes d’accès à un logement à un prix raisonnable et de qualité sont aujourd’hui partagés par une population de plus en plus importante de ces pays.

Globalement, pour les pays de l’Union européenne actuelle, les politiques traditionnelles du logement, qui s’intéressaient au bien logement en tant qu’infrastructure, ont été dépassées et se concentrent maintenant sur les conditions de son usage, la mise en œuvre d’un droit au logement et les politiques territoriales qui y sont liées. Le droit fondamental qu’est le droit au logement est reconnu par la plupart des Etats membres, soit par leur Constitution, soit par des règlementations contraignant les autorités locales ou régionales à le faire respecter. La nécessité de l’intervention publique dans le secteur a été reconnue, en même temps que s’est réalisée, dans la plupart des Etats membres, une décentralisation des politiques du logement, confiées aux entités locales ou régionales. Le partage des compétences entre les différents échelons diffèrent selon les pays, leur culture et leurs pratiques. Un système mixte apparaît donc dans le domaine du logement social : les acteurs publics (Etat central ou fédéral et collectivités locales) côtoient opérateurs privés et acteurs associatifs. 

Sue le plan européen, certains textes ou initiatives revêtent une importance particulière en matière de reconnaissance ou d’approfondissement du droit au logement. Dans un arrêt de 1986, la Cour européenne des droits de l’Homme mentionne notamment que « les sociétés modernes considèrent le logement comme un besoin primordial dont on ne saurait entièrement abandonner la satisfaction aux forces du marché ». En 1996, la révision de la Charte sociale européenne élaborée au sein du Conseil de l’Europe en 1961 fait état du droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale et, en particulier, affirme le droit de toute personne au logement, notamment par des mesures concrètes pour son exercice effectif. Dès le milieu des années 1980, plusieurs résolutions du Parlement européen ont fait un état des lieux sur l’exclusion, rappelé le Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels stipulant notamment le droit à un logement adéquat et suffisant, ou souligné l’importance d’une inscription législative du droit à habiter. En 1999, le Comité des Régions, dans son Avis sur la questions des sans-abri et du logement, incite les autres institutions européennes à envisager le principe du droit au logement à l’échelle de l’Union européenne, considérant qu’il est la condition sine qua non d’une intégration sociale et professionnelle. Le Traité de l’Union européenne, dans son article 136, se réfère aux droits sociaux fondamentaux de la Charte sociale européenne de 1961. Cette dernière ayant été révisée en 1996, le Traité ouvre indirectement des possibilités en terme de reconnaissance du droit au logement. Enfin, la Charte des Droits fondamentaux de 2000 reconnaît le droit à une aide au logement au titre de la lutte contre l’exclusion.

Le Parlement européen a voté en juillet 2005 l’éligibilité de la rénovation des logements à vocation sociale aux fonds structurels de l’Union et a lancé un débat sur l’application d’un taux de TVA différencié pour ces dépenses. Il a invité les Etats membres à mieux prendre en compte les problématiques urbaines, à renforcer les priorités en matière de développement urbain, et notamment de logement, aux niveaux régional et national. En avril 2006, l’Intergroupe « Urban-Logement » du Parlement européen, a adopté une Charte européenne du logement. Celle-ci invite l’Union européenne à agir face aux difficultés croissantes des habitants en matière de logement en créant un cadre favorable et incitatif aux politiques des Etats membres en la matière. Le logement y est reconnu comme un bien de première nécessité, un droit social fondamental, facteur clé d’inclusion sociale. Il est explicitement corrélé à la politique de cohésion de l’Union, qu’elle soit économique, sociale ou territoriale. Le partenariat public-privé est encouragé dans le cadre d’investissements pour la construction ou la rénovation de logements. Afin notamment d’évaluer les conséquences des politiques communautaires en matière de logement, la Charte propose la création d’un Observatoire européen du logement. Les suites des travaux de l’intergroupe devraient résider en un rapport d’initiative du Parlement européen sur le logement à la fin 2006.

Les services sociaux d’intérêt général, et en particulier le logement social, ont été vivement concernés par les débats liés à la Directive sur les services dans le marché intérieur. Après un long processus, la proposition modifiée de Directive présentée par la Commission européenne au Conseil stipule l’exclusion du logement social du champ de la Directive. De par cette exclusion, le caractère spécifique du service du logement et de ses missions est implicitement reconnu. Toutefois, globalement, la conception des services sociaux reste restrictive dans cette nouvelle proposition, la Commission préférant exclure les services de santé et les « services sociaux relatifs au logement social, à la garde d’enfants et à l’aide aux familles et aux personnes dans le besoin » plutôt que de mentionner des services « tels que » ceux-ci.

La Communication de la Commission européenne sur les services sociaux d’intérêt général du 26 avril 2006 inclut notamment le service du logement social. Elle s’inscrit dans le cadre des suites du Livre Blanc et des débats autour de la Directive sur les services dans le marché intérieur. Elle note que les services sociaux d’intérêt général jouent un rôle particulier en terme de cohésion sociale, en faveur de l’inclusion dans la société et garantissant l’accomplissement de droits fondamentaux ; notamment le logement social « qui procure un logement aux personnes défavorisées ou aux groupes sociaux moins avantagés ». Elle rappelle que, malgré leurs spécificités, notamment en terme de solidarité, de proximité, d’objectif de non lucrativité et de bénévolat, les services sociaux ne sont pas une catégorie juridique distincte au sein des services d’intérêt général dans le cadre du droit communautaire. En effet, si la régulation étatique du marché pour ces services n’est pas exclue, elle doit se faire dans le respect des principes du Traité CE. Dans le cas concret du logement social, il s’agira par exemple de respecter l’article 43, à savoir la liberté d’établissement permettant « à un opérateur d’exercer une activités économique au moyen d’une installation stable dans un autre Etat membre [que celui d’origine, ndr] pour une durée indéterminée ». Ainsi, un opérateur de n’importe quel Etat membre de l’Union pourra venir s’établir et exercer ses activités de logement social sur le territoire national d’un autre Etat membre.

La Commission européenne reconnaît le logement comme un Service d’intérêt économique général pour lequel des missions peuvent être confiées à des entreprises de logement social. Ces dernières acquièrent ainsi une reconnaissance juridique : une entreprise, quel que soit son régime de propriété, est spécifiquement en place pour répondre à un besoin fondamental et pallier aux défaillances du marché. Concrètement, les autorités publiques peuvent déroger à l’obligation de notification, au plan européen, de leurs aides au logement social. La compatibilité des aides accordées à des organismes de logements sociaux avec les règles de concurrence est valable lorsqu’un acte de mandatement existe et qu’il n’y a pas surcompensation de coûts liés aux obligations de service public. En outre, la décision reconnaît notamment le caractère d’intérêt général des missions de logement social (et donc la possible application de l’article 86-2 du Traité CE qui stipule la primauté de l’accomplissement de telles missions sur le respect des règles de concurrence du Traité, ainsi que l’article 36 de la Charte des droits fondamentaux), ainsi que la compétence des Etats membres, quel que soit l’échelon territorial, à définir des obligations de service public pour le logement social.

Enfin, dans plusieurs pays européens, un débat a lieu sur la notion de Droit au logement opposable. Il s’agirait de donner à la collectivité, au delà d’une obligation de moyens en terme d’accès à des logements de qualité, une obligation de résultat. Cela a été récemment le cas en Ecosse, comme nous le verrons plus loin. La revendication, portée en particulier par de nombreuses associations, d’un droit au logement opposable permettrait aux citoyens d’avoir recours à un tribunal en vue d’obtenir un logement décent et stable.

2.	Quelles sont les évolutions que connaît le secteur du logement en France?

Au sortir de la seconde guerre mondiale, des mesures concrètes sont prises en France afin de favoriser les réparations de logements sinistrés et de réquisitionner des logements vacants. Dès 1948, une loi visant à limiter la hausse des loyers est mise en place. Le Fonds national pour l’amélioration de l’habitat a été créé dans le but d’entretenir les infrastructures. En 1949, une loi sur les habitations à loyers modérés (HLM) reconnaît le droit à un logement décent et fixe de nouvelles normes en matière de logement social. Créé en 1953, le « 1% logement » est une mesure relative à la participation des employeurs au logement des salariés, toujours en cours aujourd’hui même si son taux a fortement chuté. Face aux problèmes de logement et à l’augmentation du nombre de sans-logis, le Mouvement de l’abbé Pierre pour les sans-logis est créé en 1955. Peu après, la loi cadre du 7 août 1957 initie la politique en matière de zones urbaines sensibles (ZUP) et prend alors en compte la nécessité de création d’équipements publics parallèlement à la construction de logements. Au milieu des années 1970, le système de financement du logement est réformé avec la mise en place de prêts pour l’accession à la propriété et locatifs, et d’aides personnelles, en particulier l’aide personnalisée au logement (APL). On passe d’un système d’aide à la pierre à un système d’aide à la personne.
Plusieurs lois ou textes de différents ordres renvoient au droit au logement et le reconnaissent comme « droit fondamental ». En 1982, les lois de décentralisation confient aux municipalités la responsabilité de la planification urbaine et du logement social. La loi du 31 mai 1990 pour le logement des personnes défavorisées garantit, pour le moins théoriquement, la mise en œuvre du droit au logement en France. Cette loi, dite loi Besson, stipule, dans son article premier, que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la Nation ». C’est aussi en 1990 que l’association Droit au logement (DAL) est créée afin d’aider les personnes face aux difficultés de logement qu’elles rencontrent, de lutter contre les expulsions et d’œuvrer pour la reconnaissance d’un véritable droit au logement.
En 1991, la LOV (Loi d’orientation pour la Ville) renforce le rôle des autorités locales qui ont pour objectif de fournir les conditions d’un logement adéquat afin de promouvoir la cohésion sociale et de lutter contre les ségrégations. En 1992, des mesures concrètes pour le financement du logement sont annoncées, notamment l’utilisation des ressources financières des livrets A et des livrets d’épargne populaire en faveur de programmes de logement social. Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées est créé ; il rend un rapport annuel au Président de la République sur divers aspects de la politique du logement. 
Au niveau local, des maires se mobilisent pour le droit au logement avec la signature, en 1994, d’une Charte pour le droit au logement afin de favoriser les personnes en difficulté face au logement, les personnes à faibles revenus ou les sans domicile fixe. Quarante ans après son appel du 1er février 1954, l’abbé Pierre lance un « cri à tous les maires de France », afin de les interpeller sur leurs obligations an matière de logement. A la fin de cette même année, il apporte aussi son soutien aux militants des associations DAL et Comité des sans-logis lors de l’occupation de locaux vides de la Cogedim, un groupe immobilier spécialisé dans le haut de gamme. Le lendemain, le maire de Paris demande l’application d’une ordonnance de 1945 permettant la réquisition de locaux vides en cas de crise du logement. 
En 1997, une baisse de la TVA est annoncée pour la réhabilitation de logements sociaux et en 1998 des mesures sont prises notamment pour les prêts à taux zéro. La Loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions de 1998 permet d’agir en prévention des expulsions locatives, de réformer les attributions de logements sociaux, de mobiliser les logements vacants et de lutter contre l’insalubrité. Une décision du Conseil constitutionnel renforce ces lois en mentionnant que la « possibilité de toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle ».
En 2000, la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) instaure notamment l’obligation pour les communes importantes d’un taux minimal de 20% de logements sociaux du parc total de logement de la commune. Si ce taux n’est pas respecté, notamment par une construction insuffisante de nouveaux logements sociaux, la commune est pénalisée par une amende annuelle proportionnelle au nombre de logements manquants. La loi SRU vise notamment à plus de mixité sociale et à la diversification de l’offre d’habitat.
Suite à un rapport de 2001 du Conseil national de l’Habitat sur la Couverture logement universelle (CLU), un important débat, notamment pendant les élections présidentielles de 2002, a eu lieu autour de cette proposition. Elle vise à garantir un accès de tous au marché locatif, compte tenu de la faiblesse de l’offre de logements et des nombreux obstacles à l’entrée pour les plus démunis. Ce débat a fortement mobilisé les associations travaillant sur les questions du logement et de l’exclusion en France, ainsi que des partis politiques, avec la revendication d’une véritable Couverture logement universelle.
La loi d’orientation et de programmation pour la Ville et la rénovation urbaine du 1er août  2003 a institué l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dotée de moyens financiers spécifiquement dédiés aux quartiers dits sensibles.

De fait, puis de droit depuis 2005, la politique du logement devient une compétence partagée entre l’Etat et les collectivités locales, alors que la France était jusqu’à présent l’un des pays européens les plus centralisés en la matière. La politique locale de l’habitat est vue comme l’échelon le plus adapté de réponses aux problèmes rencontrés par les citoyens, l’Etat se recentrant sur la programmation des objectifs et l’évaluation. L’autonomie des communes en terme d’organisation des financements du logement a été renforcée, notamment dès 2004 avec une loi instaurant la possibilité d’une délégation des aides à la pierre.  
Collant à la moyenne de l’Union européenne, la France compte environ 17% de logements sociaux. Le taux de propriété est de 56% et celui de la location privée de 21%. Ces dernières années, l’accession à la propriété a été favorisée. 
Le financement public du logement social se fait par différents biais : directement par l’allocation d’une partie du budget de l’Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations qui est le principal financeur des prêts par la mobilisation des ressources du Livret A, le 1% logement et les caisses d’allocations familiales par l’attribution d’aides personnelles.

 
3.	Eclairages nationaux (remise en contexte, expériences innovantes, pistes à creuser)

•	Suède 

En Suède, le droit au logement est reconnu dans la Constitution par un article stipulant qu’ « il incombe à la communauté d’assurer le droit au logement ». Après plusieurs années d’austérité économique, le pays a connu des indicateurs positifs en terme d’inflation et de croissance. En conséquence, la demande de logement a augmenté, en particulier dans les grandes villes, Stockholm, Göteborg et Malmö, qui concentrent à elles seules un tiers de la population. Face à une offre insuffisante ou inadéquate, une crise du logement a eu lieu et les prix ont fortement augmenté. La moitié des municipalités du pays a connu une migration externe importante. Le rythme de construction des logements est resté faible malgré une augmentation ces dernières années. 
La Suède a une conception généraliste du logement social. En 2002, près du quart des logements étaient des logements sociaux, dépassant largement la moyenne européenne. Les logements sociaux ne sont pas soumis à des critères spécifiques d’attribution, ce qui permet une mixité sociale importante et indirectement une régulation du marché privé. De plus, il existe un principe de neutralité de l’aide publique quel que soit le statut d’occupation du logement, propriétaire ou locataire. La politique du logement suédoise relève de la compétence de l’Etat central, bien que les collectivités locales jouent aussi un rôle important, notamment grâce à l’indépendance qui leur est conférée par la Constitution. En 2002, la Suède a créé un secrétariat d’Etat à la santé publique et aux services sociaux au sein du Ministère des affaires sociales s’occupant spécifiquement des questions de logement. Jusque là, ce thème fluctuait au sein du gouvernement même si un secrétariat d’Etat aux affaires municipales exerçait certaines responsabilités en la matière.
Face à l’exclusion et la pénurie liées au logement que connaît le pays, la Suède a pris, au printemps 2006, des mesures d’augmentation de dépenses publiques en la matière, de stimulation de la construction, de loyers abordables, notamment par le biais d’une réduction de la TVA.

Alors que les pays européens ont plutôt tendance à ne pas considérer de front les politiques durables liées au bâti et les politiques sociales du logement, la Suède adopte une démarche plus intégrée, considérant à la fois les questions économiques, sociales et environnementales.
Une véritable politique durable du logement viserait en effet à considérer à la fois les problèmes de chômage, d’exclusion physique et sociale, de pauvreté, d’accessibilité et d’adaptabilité des logements et le bâti lui-même, pensé et construit de manière à répondre aux besoins et aux enjeux environnementaux futurs.

Source : Rapport de synthèse sur les politiques du logement durable
3ème colloque des ministres européens sur le logement durable

•	Allemagne

Sans mentionner le droit au logement en tant que tel, les Länder et les communes doivent veiller à ce que personne ne dorme dans la rue. Les premières bases législatives du logement social en Allemagne résident dans des lois de 1950 et 1959. L’Allemagne a pris très tôt des mesures libérales dans de nombreux secteurs, en particulier en ce qui concerne le logement social. Dans les années 1980, le gouvernement retire son soutien financier au secteur et, en 1990, une loi sur le logement sans but lucratif est abolie. A la fin des années 1990, des réformes sont entreprises avec la réduction du parc de logement social et du rythme de construction. 
Aujourd’hui, la part du logement social est faible par rapport à la moyenne de l’Union, à savoir 6% du parc total de logement. Par ailleurs, 51% de la population est locataire dans le parc privé et 43% est propriétaire. 
Les aides publiques en matière de logement se concentrent sur la gestion de l’accès au logement et sur la réglementation des conditions d’accès. Des procédures de conventionnement se sont répandues afin de construire des ponts entre le privé et le logement social.
La décentralisation des politiques du logement en Allemagne a donné lieu à un partage concurrent des compétences entre l’Etat fédéral et les Länder. Ces derniers ont le pouvoir et les moyens, dans le cadre défini au plan national, de mener leur propre politique du logement, avec toutefois la contrainte de compléter les subventions de l’Etat fédéral en matière de logement par un montant au moins équivalent. Les Länders effectuent donc leurs propres choix en matière d’affectation des aides, d’instruments d’intervention, de l’échelon auxquels ils s’appliquent (régional ou communal). Une des conséquences de cette politique est une différenciation importante des marchés du logement entre les régions, en fonction de leur dynamisme économique et des flux migratoires qu’elles connaissent. 
Afin de limiter le droit d’usage de la propriété, la politique du logement allemande a instauré la réquisition ou la taxation des logements vacants. 

Comme nous l’avons évoqué, l’accès au logement est étroitement lié à la satisfaction d’autres droits essentiels.
En 2003, une législation est entrée en vigueur en Allemagne dans l’objectif de moderniser le système d’assurance sociale et de santé. Elle a instauré le paiement d’un ticket modérateur, augmenté la participation financière du patient pour ses soins, revu à la baisse le régime d’exonérations. En particulier, les personnes sans-abri ont cessé de bénéficier d’exonérations. Une coalition nationale d’ONG de services aux sans-abri (BAG Wohnungslosenhilfe) a mené une enquête auprès de prestataires de services d’assistance médicale aux sans-abri. Elle dénonce les conséquences de cette réforme, en particulier l’interruption du suivi médical de certains usagers et une hésitation à consulter face à l’augmentation des coûts. Les risques d’auto-médication, de personnes ne se soignant pas faute de moyens, de recours aux urgences se sont considérablement accrus. L’association médicale fédérale a dénoncé le fait de faire payer les soins de santé aux sans-abri et a demandé un amendement à la loi en vigueur. 
Suites…

Source : FEANTSA – Observatoire européen sur le sans-abrisme 
« Etat des lieux des politiques en matière d’exclusion du logement en Europe »

•	Royaume-Uni

Même si les villes du Royaume-Uni ont connu, dès la fin du XVIIIème, d’importants problèmes en matière de logement, tant au niveau de l’offre que de la salubrité, la politique de l’Etat n’a jamais reflété un engagement volontariste. A l’origine du développement du parc locatif à caractère social se trouvent plutôt quelques patrons, des communes et des associations (housing associations). Ces deux dernières ont continué, encore aujourd’hui, d’avoir un rôle clé en matière de logement, même si des mesures nationales sont venues coordonner les actions des divers acteurs. Le Housing Act de 1974 a donné lieu à une loi majeure en terme de logement social, donnant un cadre au financement public dans la location de logements et au rôle des associations en tant que fournisseurs. Cette loi contraignait, théoriquement, les communes à fournir un logement aux personnes mal-logées sous un certain nombre de critères. A partir de 1979, la politique libérale du gouvernement Thatcher a induit des changements radicaux, ayant pour effets une libéralisation du logement social et une forte réduction du rôle des communes dans la gestion du logement. Cela a été notamment réalisé par un encouragement à la propriété (« right to buy ») par la vente de logements du patrimoine communal aux locataires en place à des taux préférentiels. Plus du tiers de la population est alors devenu propriétaire. Mais la flambée des prix et les obstacles à l’accès au logement ont fait progresser significativement le mal-logement, de façon encore plus importante autour des années 2000. Le parc locatif social ainsi que la construction de logements sociaux neufs ont fortement régressé ces dernières années.   
Il existe au Royaume-Uni une aide sociale au logement pour les personnes ayant de faibles ressources, le Housing Benefit, mais son obtention est une démarche longue et cette mesure n’influe pas sur l’offre insuffisante ou inadéquate. 
De façon générale, la politique du logement au Royaume-Uni relève de la compétence de l’Etat central, même si des responsabilités concrètes sont conférées aux communes et malgré d’importantes spécificités régionales. En 2003, le logement social représentait un cinquième du parc total de logement au Royaume-Uni. Le taux de propriété privée est relativement élevé (70%) compte tenu de la politique de vente aux occupants des années 1980 et 10% du parc correspond à la location dans le parc privé.

En Ecosse, le Parlement, qui lui est propre depuis 1999, a voté le Homelessness Scotland Act en 2003 afin de prendre des mesures concrètes face au mal-logement et au sans-abrisme. On passe alors d’une obligation de moyens dédiés au logement par les communes à une obligation de résultat. Le droit au logement se voit, non plus seulement reconnu pour des catégories dites prioritaires, mais étendu progressivement à l’ensemble de la population. Il devient opposable avec la possibilité de recourir à un tribunal si les citoyens s’estiment lésés, au plus tard en 2012 pour tous les citoyens, échéance fixée pour réduire significativement le mal-logement. L’évaluation d’une telle mesure législative et politique ne pourra se faire qu’à échéance du programme mais, d’ores et déjà, des effets concrets peuvent être observés : un hébergement temporaire doit être fourni aux demandeurs mal-logés (depuis 2002), un accompagnement social individuel doit être réalisé, des quotas de constructions de logements à des prix abordables doivent être respectés. Une remise sur le marché de logements vacants a été opérée, même si des efforts importants restent à faire. Tout ceci se traduit bien sûr par une augmentation significative du budget gouvernemental en matière de logement, en plus des dépenses des communes et des associations pour qui les emprunts sont facilités. Une politique très volontariste donc… et avec les acteurs principaux du logement.

Source : Alternatives économiques – juin 2006                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        

•	Italie

Dès le milieu des années 1970, la législation du logement en Italie est régionalisée même si l’administration centrale garde une maîtrise des programmes. Depuis les années 1990, l’Italie a mis en place une série de réformes visant notamment à libéraliser la politique des loyers et à réformer le statut des IACP (Istituto autonomo delle case popolare, institut autonome des maisons populaires) et à les placer en situation de concurrence sur le marché face aux intervenants. Les IACP sont des organismes publics qui construisent, gèrent et réhabilitent leur propre patrimoine mais aussi, en tant que maîtres d’ouvrage délégués, les habitations dont l’Etat et les communes sont propriétaires. Dans le même temps, un fonds national de soutien à la location a été crée avec des possibilités d’aides aux personnes vivant dans la parce locatif privé, ainsi qu’un Observatoire national des conditions d’habitation. 
La décentralisation des politiques du logement en Italie a été approfondie en 1998 par une réforme transférant la responsabilité du parc résidentiel public du gouvernement central vers les autorités locales. Elle a donné lieu à un partage concurrent des compétences entre l’Etat central et régions. Ce processus n’a pas été accompagné de dotations régionales propres et/ou de transferts budgétaires conséquents de l’Etat vers les régions. Dans le même temps, l’Etat a procédé à la vente de patrimoine public appartenant aux caisses de prévoyance.
Aujourd’hui, l’Etat, les collectivités locales et les IACP gèrent le logement social. Alors que le logement social était auparavant financé par des taxes sur les salaires, l’arrêt de ce mode de financement a provoqué une chute des ressources du secteur. Le parc locatif devient de plus en plus inaccessible, les aides au logement étant diminuées voire supprimées, alors que le mode de la propriété a été fortement encouragé. En Italie aujourd’hui, plus des trois quarts des logements connaissent le statut de la propriété, alors qu’un sixième correspond à de la location dans le parc privé et 6% du logement social.

Rome concentre de nombreux problèmes liés au logement : insuffisance de logement sociaux, dizaines de milliers de sans-abri, vacances de logements, etc.
A la fin des années 1990, suite à la réforme mise en place par le gouvernement Berlusconi, des coopératives d’auto-construction voient le jour. Elles consistent en des squats dans des bâtiments communaux abandonnés ou vacants. Face à l’absence d’aides de l’Etat ou des collectivités locales, des familles investissent directement les lieux. Organisateur de ces squats, l'Union des locataires a revendiqué « l’auto-récupération résidentielle » légalisant la situation de ces familles. 

Ouvrage de Yann Maury : « Le logement social dans la métropole européenne. Les associations au centre. Analyse comparée : Londres, Rome, Barcelone, Lyon »

•	Hongrie

Comme la plupart des pays ayant rejoint l’Union en 2004, la politique du logement en Hongrie a beaucoup changé au cours de la dernière décennie. Avant les années 1990, le financement de l’Etat était un élément majeur en terme de construction et de fonctionnement du secteur du logement. A partir des années 1990, le budget de l’Etat alloué au logement a radicalement chuté. Après une décentralisation du parc de logements possédé par l’Etat vers les municipalités en 1991, les collectivités locales se sont retirées significativement de la construction de nouveaux logements sociaux destinés à la location. La privatisation rapide, entre 1993 et 1998, de logements jusque là loués aux autorités locales, a induit une occupation par le mode de la propriété de la majorité du parc total de logement. En effet, en 2003, 92% du parc de logement était détenu par des propriétaires alors que la location privée et de logement social représentaient moins de 4%.
Au début des années 2000, le gouvernement central a lancé un programme important en matière de politique du logement : remise à neuf de logements, notamment dans les grandes villes, soutien à la construction, subventions de l’Etat aux autorités locales afin qu’elles augmentent leur offre de parc locatif. 
En 2003, le Parlement hongrois a adopté une loi sur l’égalité de traitement et la promotion de l’égalité des chances (loi CXXV de 2003) qui vise à interdire les discriminations, notamment en ce qui concerne l’accès au logement.

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe a pointé à plusieurs reprises le problème du manque patent de logements sociaux en Hongrie. Le logement social relevant des autorités locales, la Commission dénonce l’absence d’une politique nationale globale en la matière. 
Ce manque de logements sociaux pèse fortement sur les populations les plus démunies et fragilisées. Il semble notamment que les Roms subissent d’importantes discriminations au logement. Notamment, ils feraient l’objet d’un nombre disproportionné d’expulsions forcées, parfois suivies de la démolition immédiate des logements. Depuis 2000, les notaires des administrations locales sont habilités à ordonner l’expulsion des occupants sans titre et les recours contre de telles décisions ne sont pas suspensifs. 

Source : Commission européenne contre le racisme et l’intolérance
Troisième rapport sur la Hongrie

V. Les transports urbains

Les transports urbains sont un élément clé de garantie des droits fondamentaux, le droit à la mobilité en particulier, et, indirectement, l’accès à d’autres droits en dépend aussi. Ils jouent un rôle de premier plan en matière de lutte contre les exclusions, notamment pour les catégories les plus désavantagées : personnes à faibles revenus, personnes handicapées ou malades, immigrés, familles nombreuses, etc. Favorisant le décloisonnement de zones spécifiques, les transports urbains contribuent, lorsqu’ils sont de qualité et adéquats, à la cohésion sociale et territoriale. De plus, ils ont incontestablement un rôle très important au plan local : ils sont le vecteur d’activités économiques et sociales avec, le cas échéant, le respect de normes de développement durable. Les transports urbains constituent une véritable alternative aux véhicules individuels à moteur qui ont connu une très forte expansion, avec toutes les problématiques que cela induit aux plans environnemental et énergétique. Outre les considérations économiques et sociales, les transports urbains doivent donc relever aussi un défi sur le plan environnemental. Des transports collectifs peu polluants, de qualité et adaptés sont donc un enjeu de premier plan : amélioration du réseau de bus et des lignes réservées (en site propre), renforcement de l’offre de transport en région péri-urbaine, intermodalité favorisée (emploi successif de plusieurs moyens de transport grâce à des correspondances cohérentes), mise en place de parcs-relais (possibilité de stationnement gratuit d’un véhicule combinée avec un titre de transport), tarifications spéciales pour certaines catégories de personnes, etc.
Les transports urbains sont un service permettant éventuellement l’accès à d’autres droits (éducation, santé…) et répondant aux besoins de la vie quotidienne (se rendre sur son lieu de travail, accès aux loisirs…). Leur coût est particulièrement important pour les personnes ayant des revenus modestes. En effet, celles-ci habitant généralement en périphérie des villes compte tenu des tensions relatives au coût du logement, les déplacements greffent leur budget de façon significative. En outre, le prix des transports urbains a généralement connu une tendance à la hausse et, dans la plupart des pays, à un taux plus élevé que celui de l’inflation. Cela a été particulièrement le cas au Royaume-Uni et dans les pays de l’Est en transition ayant dernièrement rejoint l’Union. A titre illustratif, notons que la part des dépenses de transports a globalement augmenté dans le budget des ménages européens, atteignant 13,4% en 2004. 
Les transports urbains comprennent notamment les services d’autobus, de métro, de tramway. Dans la plupart des pays européens, sauf ceux pour lesquels la contrainte financière est trop importante, on a pu observer une large augmentation et une diversification de l’offre de services de transports urbains. 

1.	Organisation sectorielle communautaire 

L’Union européenne a des compétences en matière de transports routiers, ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux et peut, indirectement, prendre des initiatives relatives aux transports locaux.
Les transports locaux présentent la particularité d’être fournis par un très nombreux panel d’opérateurs sur un territoire relativement réduit. Il existe une importante différentiation selon les besoins et les exigences de chaque territoire local considéré. Cela va dans le sens de l’affirmation du principe de subsidiarité en matière de transports urbains et d’une forte décentralisation des responsabilités observée dans la plupart des pays européens. Pour ces raisons, une intervention normative et régulatrice globale, tant aux plans européen que national, est plus délicate que dans d’autres secteurs. L’Union européenne prend toutefois des initiatives spécifiques, par exemple en ce qui concerne des critères de non-discrimination et d’accessibilité au service. Dans la mesure où ils ont un rôle important en terme de cohésion sociale et territoriale, l’Union peut aussi jouer un rôle d’évaluation et de soutien aux autorités locales développant des services adaptés, notamment d’un point de vue financier.

Examinons tout d’abord les tendances générales d’organisation et de l’évolution des services urbains dans les pays européens. Alors que la plupart a connu, à la fin des années 1990, une augmentation de l’offre de transports urbains, notamment dans l’objectif de combattre la pollution et les difficultés de circulation dans les villes, certains pays ont réduit les aides accordées aux autorités locales, menaçant de fait les systèmes de transports urbains (c’est le cas de la plupart des pays étudiés dans le présent rapport, à l’exception de la Suède et de l’Allemagne). Toutefois des signes récents au début des années 2000 sont venus témoigner d’un certain soutien de l’Etat aux transports locaux, par exemple pour l’extension de lignes de métro ou la création de lignes de tramway. Quant à la demande, elle est globalement en progression malgré quelques exceptions. 

En ce qui concerne la prise en charge de missions de service public, les années 1990 ont vu une progression du recours aux procédures de mise en concurrence par appels d’offre, notamment en Italie, au Royaume-Uni et en Allemagne. Le tension pour une réduction des coûts s’est renforcée dans le même temps. Cela s’est traduit par une augmentation du niveau des prix des services de transport local, au-delà des taux de l’inflation, en particulier au Royaume-Uni et en Hongrie. Ceci pose de nombreuses questions, notamment sur les conséquences de telles augmentations sur les personnes les plus défavorisées économiquement. Comme nous le verrons, des incitations sont mises en place dans certains pays pour réduire le coût du service ou en favoriser l’usage (déductions fiscales en Allemagne, taxe sur la circulation automobile à Londres ou Stokcholm, etc.). En outre, il existe, selon les pays, des aides financières individuelles ou des conditions spécifiques de voyage pour certaines catégories de personnes (par exemple familles nombreuses, personnes âgées, etc.). Notons que certaines catégories ne bénéficient parfois d’aucun traitement spécial alors que leur situation économique le nécessiterait (par exemple chômeurs ou personnes à faibles revenus dans certains pays).

Du point de vue de la régulation, dans de nombreux pays, il y a une distinction et une séparation entre l’entité régulatrice et le fournisseur de services (dans des pays comme la France, l’Allemagne, l’Italie et des villes comme Budapest). D’autre part, les responsabilités organisationnelles et financières sont de plus en plus confiées aux autorités locales. La dérégulation, accompagnée d’une réduction des dotations financières directes des gouvernements centraux ou fédéraux vers les autorités locales, a contribué à augmenter la pression financière sur le secteur des services de transports urbains.

Du point de vue territorial, les transports locaux jouent aussi un rôle primordial, notamment en ce qui concerne les interconnections avec les zones périphériques et isolées. Le caractère raisonnable des prix des transports et des temps de trajet est décisif pour ne pas engendrer une discrimination des habitants de ces zones. Face à cela, de plus en plus de villes procèdent à une gestion intercommunale des services de transports locaux et travaillent au développement de transports intégrés (l’infrastructure et les véhicules sont gérés par la même entité). De même, des efforts sont faits pour favoriser l’intermodalité –permettant de faciliter l’utilisation successive de différents moyens de transport- et la possibilité, à un coût raisonnable ou gratuitement, de laisser son véhicule individuel en parking à des points d’accès aux transports collectifs. Enfin, de nouvelles modalités de transport local sont expérimentées dans certaines villes de façon à répondre aux besoins de trajets plus flexibles, à la demande, de façon à permettre un déplacement plus rapide lors d’embouteillages, etc. Par exemple, certains pays développent des services de « porte à porte » pour les personnes âgées ou à mobilité réduite ou bien incitent financièrement au co-voiturage (Allemagne, Italie). 

Au-delà de l’accessibilité du point de vue social, économique et territorial, l’accès aux transports urbains se pose aussi en terme physique. Au plan communautaire, une Directive concernant des dispositions applicables aux véhicules de transport des passagers a visé la sécurité des passagers mais a aussi reflété la question d’un droit européen à l’accès aux moyens de transport pour les personnes à mobilité réduite. Cela se concrétise par exemple par l’équipement des nouveaux autobus avec un plancher surbaissé, des rampes ou encore des annonces sonores informatives pour les aveugles et mal-voyants. Alors que la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni semblent avoir introduit avec anticipation les dispositions de la Directive, les situations restent encore contrastées d’un pays à l’autre de l’Union, par exemple en Italie ou en Hongrie où les retards semblent plus importants.

Dans un Livre blanc intitulé La politique européenne des transports à l’horizon 2010 : l’heure des choix paru en 2001, la Commission européenne affirme que, « faute d’une approche intégrée entre les politiques d’urbanisme et les politiques de transport, la voiture particulière règne quasiment sans partage ». Ainsi, face à l’augmentation du trafic et la congestion en milieu urbain, le Livre blanc plaide en faveur d’une limitation de la place de la voiture dans nos sociétés et encourage fortement à l’utilisation d’une énergie diversifiée dans les transports en commun, notamment par la promotion des carburants de substitution que sont les bio-carburants. L’action communautaire se concrétise essentiellement par la diffusion de bonnes pratiques visant à rendre plus attractives les solutions alternatives de transport, que ce soit au niveau des infrastructures (métro, tram, pistes cyclables, couloirs prioritaires pour les bus) qu’en terme de qualité de service (informations des voyageurs, desserte, etc.). Les compétences en matière de transports urbains se situant aux échelons nationaux, régionaux et locaux, la Commission européenne ne prend pas de mesures réglementaires les concernant directement mais invite à renouveler certaines expériences de villes européennes. Elle a d’autre part publié une communication, correspondant à un examen à mi-parcours du Livre blanc, intitulée Pour une Europe en mouvement – Mobilité durable pour notre continent. Celle-ci prévoit la parution d’un Livre vert sur les transports urbains en 2007.

D’autre part, l’initiative CIVITAS (City vitality sustainability) bénéficie de financements européens afin de promouvoir la réalisation de projets innovants pour des transports urbains durables, propres et efficaces. Financée dans le cadre des Programmes cadres de recherche européens, elle touche plus d’une trentaine de villes « laboratoires » et aide à la mise en place de mesures politiques et technologiques dans ce sens.

2.	Quelles sont les évolutions que connaît le secteur des transports urbains en France?

C’est à partir des années 1970 que l’Etat et les collectivités locales ont amorcé une politique volontariste en matière de transports urbains, face au sous-équipement constaté la décennie antérieure. Les premiers réseaux RER (Réseau express régional) sont crées en Ile-de-France, des lignes de métro ou de tramway sont prolongées ou construites dans les années 1980. 

En France, la décentralisation à l’œuvre au début des années 1980 confie les responsabilités liées aux transports locaux aux autorités locales, avec un soutien financier de l’Etat. La Loti, la Loi d’orientation des transports intérieurs, de 1982 reconnaît notamment le service du transport comme un droit basique pour tous et réaffirme la mission de service public qu’il remplit. Le mode de la gestion déléguée est le plus répandu : de grands groupes privés fournissent le service de transports urbains pour le compte des autorités locales. Les autorités organisatrices des transports –les collectivités locales- sont responsables de l’organisation et de la gestion des réseaux. Elles définissent le niveau des prix, fixent les grandes orientations en matière de politique de déplacement et décident des investissements. Compte tenu de la spécificité de la région Ile-de-France, l’organisation diffère entre celle-ci et la province. Notons toutefois que le financement des transports publics urbains est permis par les recettes directes du trafic issues du paiement du prix du titre de transport par les usagers, le « versement transport » acquitté par les employeurs (qu’ils soient publics ou privés, sous certaines conditions) et les pouvoirs publics (collectivités territoriales et Etat).

Les années 1990 sont celles de la création de nouvelles lignes de bus en « site propre » ou de tramway dans de nombreuses villes.
En 1996, la Loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie a donné obligation aux agglomérations de plus de 100 000 habitants d’établir un Plan de déplacements urbains (PDU). Celui-ci a notamment pour but d’ « assurer un équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilité d’accès, d’une part, et la protection de l’environnement et de la santé, d’autre part ». Ainsi, le développement de transports urbains de qualité et adaptés est intimement lié aux questions environnementales de pollution de l’air et de pollution sonore. Les Plans de déplacement urbain sont un outil principal de la décentralisation et visent notamment au développement de transports locaux respectueux de l’environnement. 

En 1999, la « loi Chevènement » renforce la coopération intercommunale et confère aux communautés de villes la responsabilité d’organiser les transports collectifs urbains. Puis la « loi Voynet » crée l’échelon du « pays » qui, avec les régions et les agglomérations, sont incités à mettre en œuvre de projets d’aménagement et de développement durable. Des schémas multimodaux de services collectifs sont établis, en particulier en matière de transport des voyageurs. 

La loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) de décembre 2000 met l’accent sur la nécessité d’une meilleure articulation entre la planification urbaine et celle des transports, les nouvelles constructions résidentielles devant notamment être pensées avec la présence de services de transports locaux. Elle renforce l’intercommunalité et la coopération inter-régionale en vue d’une meilleure coordination des services. Des plans locaux d’urbanisme sont définis et doivent faire état des besoins des communes, notamment en matière de transports urbains. Des réductions tarifaires sont prévues pour les personnes les plus démunies.
La Loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales aborde la question de transports urbains et de leur organisation, avec un chapitre spécifiquement dédié aux transports en région Ile-de-France, qui regroupe Paris et sept départements de la première et de la grande couronnes l’entourant.
Les transports urbains sont un enjeu de taille en France : les moyennes annuelles récentes montrent une augmentation de la production et du trafic (croissance du nombre de kilomètres produits et de voyages réalisés). Quant à la demande, elle est en forte progression pour les transports par tram et par métro mais sa croissance est beaucoup plus faible pour les bus et autocars. 

3.	Eclairages nationaux (remise en contexte, expériences innovantes, pistes à creuser)

•	Suède 

Tout comme la France, l’Allemagne ou l’Italie, la Suède a traditionnellement mis en œuvre des pratiques de gestion déléguée du service de transports urbains. De grands groupes, notamment le français Veolia, assurent tout ou partie des modes de transports locaux de grandes villes. A Stockholm, dès le début des années 1990, l’autorité organisatrice publique a délégué, par appels d’offre internationaux, les transports collectifs de l’agglomération à des exploitants privés (trains de banlieue, métro, autobus urbains et interurbains). Par contre, l’autorité publique garde la propriété des infrastructures, reste responsable de la planification, de la définition de critères de qualité de service et de la politique tarifaire.

Afin de lutter contre les embouteillages et la pollution atmosphérique, un péage urbain a été mis en place à Stockholm. Une taxe à l’entrée des voitures est entrée en vigueur sur certaines plages horaires sur une surface de plus de 34 kms carrés. Des exonérations sont bien sûr prévues pour les véhicules d’intervention diverse et pour les véhicules dits « propres » d’un point de vue environnemental.  Dans le même temps, une amélioration des transports collectifs a été recherchée : en effet, plus des deux tiers des personnes travaillant dans la zone délimitée par le péage vient de l’extérieur. L’enjeu était donc non seulement de lutter contre la congestion de la ville par les véhicules individuels mais aussi de rendre les autres moyens de transport plus à même de répondre à la demande. La densité de la circulation s’est réduite significativement à Stockholm, conséquemment à la mise en place du péage. La fréquentation de transports collectifs a connu un essor suite à l’instauration de la taxe : la société de transports Stockholm Transport fait état d’une augmentation de 10% du nombre de voyageurs, et ceci pour tous les modes de transport (métro, trains, autobus). Notons que Stockholm étant entourée d’eau, la mise en œuvre d’un tel péage est relativement aisée, le nombre de points d’accès par véhicules étant réduit par rapport à une ville comme Londres par exemple, qui a elle aussi mis en place une taxe à l’entrée en centre-ville.

Source : Portail officiel www.sweden.se, article de JM Andersson, journaliste

•	Allemagne

En Allemagne, la définition, l’organisation, la gestion et le financement du service reviennent principalement, depuis 1996, aux Lander et aux autorités locales. Ils en définissent généralement la quantité et la qualité mais peuvent aussi en déléguer la responsabilité à une association ad hoc. Une possibilité de co-financement existe pour les investissements relatifs aux infrastructures de déplacements « de masse » : le gouvernement fédéral alloue alors une subvention couvrant une part importante du besoin, le reliquat étant assumé par l’autorité locale. 
En Allemagne, l’évolution de la demande de transports semble relativement maîtrisée : récemment, une évolution à la baisse de l’usage de la voiture individuelle et une stagnation de la demande en matière de services de tram, métro, bus ont été observées.
Il existait déjà en Allemagne la possibilité d’une tarification spéciale pour les employés. En 2001, des déductions fiscales sur les revenus imposables des travailleurs ont été mises en place, en fonction de la distance entre le domicile et le travail et du mode de transport utilisé pour la parcourir.

La Ville de Brême a connu un forte expansion sur les plans de ses activités et a donc dû réfléchir et adopter une politique de transport adaptée, respectueuse de l’environnement et de la ville. Afin d’améliorer l’accessibilité de la ville et les impacts négatifs du transport, elle a visé le développement de modes « doux » de transport : 60% des déplacements à l’intérieur de la ville se font à vélo (22%), à pied (21%) ou en transport public (17%). Ce dernier bénéficie d’un système intégré d’informations et de billets. Ainsi, 40% « seulement » des déplacements dans le ville se font en voiture ; toutefois, ce chiffre double lorsqu’il s’agit de déplacements externes. 
Face aux problèmes de place auxquels la ville est confrontée et pour favoriser les transports urbains « durables », deux stations intermodales ont été mises à l’essai, les « MobilPunkt ». Ces stations regroupent un service de co-voiturage, un arrêt de transport public, des supports vélo et des informations sur la mobilité. Le caractère de proximité de cette station interface a apparemment séduit de nombreux utilisateurs et l’expérience devrait donc être étendue.

Source : CIVITAS et site internet de Mobilpunkt (www.mobilpunkt.info, uniquement en allemand) 

•	Royaume-Uni

La définition et la gestion des services de transport urbain au Royaume-Uni impliquent les compagnies privées ou publiques, le gouvernement national en ce qui concerne Londres et les autorités locales dans les autres villes. Alors que la demande de transport urbain par voitures et autobus progresse relativement lentement, les moyens de transport tramway et métro sont plébiscités. 
Bien que le contexte britannique soit plutôt orienté vers la dérégulation des services, le gouvernement central a lancé une initiative pour l’accès aux transports locaux en faveur des zones rurales ou de personnes les plus démunies sur les plans social et économique. Le Rural and Urban Bus Challenge vise à soutenir les initiatives innovantes de desserte par bus de zones rurales isolées d’une part, de mesures diverses pour les personnes en difficulté dans les zones urbaines d’autre part (financement de titres de transport gratuit pour les personnes âgées ou handicapées, mise en place de plancher sur-baissé…).
En 2000, le Transport Act a confié de nouvelles compétences aux autorités locales dans l’objectif d’une coordination et d’une intégration des services fournis par les entreprises privées. Les autorités locales peuvent définir, en recourant à une procédure d’appels d’offre, des services spécifiques si le marché ne répond pas aux besoins, ainsi que de nouvelles modalités des services (lignes réservées, station intermodale, etc.). 
Le Policy Planning Guidance de 2001 pose les principes de la planification urbaine et de la politique des transports, en proposant une approche intégrée. Il stipule notamment que les centres d’intérêt récemment construits doivent être accessibles en transports publics, à pied ou à vélo. Les autorités locales doivent développer des cadres de développement local (Local Development Framework) permettant d’assurer que le développement urbain répond aux besoins d’accessibilité aux services de tous les habitants. 

Alors que certaines zones de la ville de Manchester n’étaient plus desservies par les trajets habituels des transports publics, un service de déplacement « porte-à-porte » à été mis en place. Le taxi partagé (shared taxi service) représente, entre 9h et 17h tous les jours sauf le dimanche, un moyen innovant et économique de transport local. La réservation se fait par téléphone, au moins une heure avant l’heure de départ souhaitée. 
Le service Ring and Ride répond aux mêmes besoins mais se dirige vers les personnes rencontrant particulièrement des difficultés pour utiliser les services collectifs traditionnels.

Source : EMTA et Public transport of Greater Manchester (www.gmpte.gov.uk)

•	Italie

En Italie, jusqu’à la fin des années 1990, le secteur des transports urbains était réalisé en régie, en gestion directe par le monopole public. Deux lois de 1997 et 1999 ont imposé une séparation entre l’autorité planificatrice et le fournisseur de services. Des contrats ont alors été adoptés entre les deux parties (contratti di servizio). 
En 2001, le Plan général de transport italien a notamment introduit un nouvel instrument de planification urbaine, le PUM (Plan de mobilité urbaine). Celui-ci s’attaque aux problèmes de mobilité dans les conurbations et vise une approche interdépendante et intégrée de plusieurs villes ou agglomérations en terme d’emplois,  d’équipements commerciaux ou de loisirs. 

Depuis 2004, l’attribution des marchés pour fournir les services de transport urbain se fait par le biais d’appel d’offres. Les autorités locales et régionales gardent les responsabilités en matière de définition, planification et organisation du service. 
Aujourd’hui, ce sont les autorités régionales qui assument la responsabilité financière du service alors que la responsabilité de l’opération est confiée principalement aux municipalités. Des aides étatiques substantielles peuvent être accordées pour les infrastructures de « transport de masse » ou des objectives spécifiques (renouvellement du parc, systèmes d’informations, etc.) .

Compte tenu notamment de son réseau dense et étroit de voies, la ville de Bologne a très tôt été confrontée à des problèmes importants de déplacements. Face à une forte augmentation de l’usage des modes de transport individuel, la ville devait relever des défis environnementaux et de restriction de la consommation énergétique. Les expériences mises en œuvre à l’échelle de la commune ont la particularité d’avoir associé le plus possible les habitants. Un référendum a été organisé dans les années 1980 sur la question de l’accès des voitures particulières au centre-ville. La majorité s’est exprimée en faveur d’une restriction importante de la circulation, avec des interdictions sur certaines plages horaires. Dans les années 1990, un accompagnement de cette politique de restriction de l’usage de la voiture a été permis par une politique tarifaire incitative en matière de transports collectifs (principalement tramways, bus et trolleybus) ainsi que par une amélioration de la qualité du service (systèmes interactifs d’informations des passagers sur la durée escomptée du trajet, les horaires, les connexions, les arrêts, etc.). Au début des années 1990, les Plans urbains du trafic ont représenté de nouveaux outils pour les municipalités de plus de 30 000 habitants. Ils permettent la participation des habitants notamment pour la définition de leurs besoins locaux et l’élaboration de la réponse qui peut leur être apportée en matière de transports urbains. Le processus de consultation a permis d’informer la population du contenu du Plan urbain du trafic approuvé par le Maire, d’organiser des réunions publiques sur la question et d’envisager avec les citoyens les mesures concrètes à mettre en œuvre pour réaliser les objectifs du Plan.

Energie-Cités / ADEME – Fiche Participation du public dans les politiques de déplacements - Bologna 

•	Hongrie

Les administrations autonomes locales ont été crées en 1990 et la responsabilité liée aux transports collectifs leur a été confiée au même moment. Elles ont une responsabilité financière mais des ressources externes, en particulier provenant du budget central, peuvent être obtenues pour les investissements importants ou répondre à des objectifs sociaux ou environnementaux (tarifs spéciaux pour les enfants et les personnes âgées, renouvellement du parc de véhicules de transport, etc.). Les collectivités locales sont théoriquement responsables de la fixation des tarifs mais les négociations budgétaires au niveau central semblent contraindre de façon importante cette liberté.
Budapest a connu, comme de nombreuses villes dans le monde au cours des années 1990 et 2000, une suburbanisation continue, à savoir une migration de la population urbaine vers les banlieues et un délaissement du centre-ville à des fins résidentielles. Les voiries urbaines sont de plus en plus encombrées, notamment suite aux déplacements domicile-travail, la motorisation augmente, ainsi que l’usage de la voiture individuelle. Tout ceci a contribué à lancer de nouveaux défis aux transports collectifs locaux. Toutefois, comme dans d’autres économies en transition, ces défis ont été difficiles à relever compte tenu du désengagement financier des pouvoirs publics au niveau national. A l’exclusion du cas du métro de Budapest, il n’existe généralement pas des dispositions juridiques et réglementaires cadrant le soutien national aux systèmes de transports locaux. Les collectivités locales n’ont pas été en mesure de trouver les financements nécessaires pour compenser cette perte.  Toutefois, des initiatives ont été récemment menées afin de redéfinir de façon adéquate l’action et le soutien financier de l’Etat en matière de transports urbains.

Afin d’améliorer la performance des transports publics urbains et la gestion du trafic, la ville de Budapest a mis en place un système intégré d’information sur les transports. Il permet de compiler les données et informations de diverses organisations sur l’état des routes (quartiers, planificateur des déplacements et des routes, opérateurs…) dans un système uniforme. Par exemple, l’annonce électronique de travaux de réparation ou de maintenance sur une route empruntée par des opérateurs de transports publics urbains a été mise en place.

Source : ELTIS (European local transport information service)

VI. Le service postal

Le service postal est reconnu comme un Service d’intérêt économique général. Que ce soit du point de vue économique, social ou territorial, les services postaux ont un rôle de premier plan en matière de cohésion. Leur spécificité réside notamment dans la dimension de proximité du service, du réseau à la fois humain et technique qu’il requiert, du contact direct avec les usagers qu’il induit. Les questions liées à la diversité géographique, en terme d’accessibilité du territoire physique et de densité de population, sont de premier ordre pour la continuité et la qualité du service postal.
Au plan international, il existe depuis la fin du XIXème siècle une Union postale universelle (UPU) qui définit et met en œuvre les modes de coopération entre postes nationales d’organisation et de régulation du service postal à l’échelle mondiale. La Convention et les Règlements de l’Union postale universelle stipulent les règles communes applicables au service postal international et les dispositions concernant les services de la poste aux lettres et des colis postaux.
Les pays européens partagent une histoire similaire quant à la mise en place et au développement de leur service postal : un monopole national, avec généralement une administration en tant qu’opérateur, a initialement été mis en place et une péréquation nationale des tarifs instaurée. Des réformes institutionnelles ont eu lieu à diverses périodes selon les pays, entre les années 1980 et 1990, permettant de séparer le service postal de l’administration elle-même. Des établissements publics ont été crées au Royaume-Uni, en France, en Belgique, au Luxembourg, au Danemark ; des sociétés de droit privé à capitaux publics ont vu le jour en Irlande, au Portugal, en Suède, en Finlande, en Italie ou en Allemagne ; enfin une société partiellement privatisée a été mise en place aux Pays-Bas.

1.	Organisation sectorielle communautaire 

Dès la fin des années 1980, la volonté de réaliser une « Europe postale » est affichée. Très tôt, l’Union européenne a mis en œuvre une politique significative en matière de services postaux au sein de son territoire. L’objectif, comme dans tous les secteurs de services, est d’achever le marché intérieur par une politique de libéralisation, progressive mais importante, du secteur postal. 

Dès 1992, un Livre vert sur le développement du marché unique des services postaux est publié par la Commission européenne. Les propositions qui y sont faites visent la réalisation du marché intérieur par l’ouverture graduelle du secteur à la concurrence et l’amélioration de la qualité du service en termes de délais d’acheminement du courrier et de prix. La notion de service postal universel émerge déjà et le Parlement européen adopte une résolution en sa faveur et pour être associé à la définition du futur cadre réglementaire européen. En 1993, la Commission publie une Communication sur les lignes directrices pour le développement du marché unique des services postaux après avoir consulté différentes parties prenantes. Le Conseil répond en 1994 par une résolution donnant mandat à la Commission de faire des propositions en matière de développement du marché unique, de service universel et de domaine de secteur réservé.

La Commission publie en 1995 une Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l’amélioration de la qualité de service. Celle-ci doit être adoptée par la procédure de la codécision. Elle déclenche discussions et débats, les Etats membres et une nette majorité des parlementaires européens n’étant pas tous d’accord sur le degré et la vitesse de libéralisation du secteur. Après de nombreux amendements et une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil, la première Directive postale est adoptée à la fin de l’année 1997. 
Cette Directive prévoit notamment la fourniture d’un service postal universel au sein de la Communauté européenne, fixe les critères de secteur réservé pour les fournisseurs d’un tel service, vise à l’harmonisation des services postaux des pays de l’Union, oblige à la création d’entités nationales de régulation indépendante des opérateurs du service.
Le service universel doit être garanti dans chaque Etat membre et est défini comme l’offre de services postaux à une qualité définie en tout point du territoire à des prix abordables pour les usagers. Il prévoit la levée et la distribution du courrier au moins cinq jours par semaine et concerne les envois postaux jusqu’à 2 kg et les colis jusqu’à 10 kg. D’autre part, des objectifs quantitatifs d’amélioration des délais d’acheminement du trafic intra-communautaire sont fixés par la Directive : 85% du courrier doit être délivré en J+3 et 97% en J+5. La directive permet aux Etats de maintenir un secteur réservé (monopole) pour permettre d’assurer le service universel. Mais une libéralisation par étapes successives, en fonction du poids ou des tarifs des produits envoyés, est prévue par la Directive, des dérogations étant toutefois possibles pour certains envois spéciaux. 

En 1998, une Communication de la Commission relative à l’application des règles de la concurrence au secteur postal, et notamment sur l’évaluation de certaines mesures d’État relatives aux services postaux, est publiée. Elle vise à approfondir l’harmonisation des services postaux, suite à la consultation publique sur les publications antérieures. 
Comme prévu par la Directive de 1997, la première réduction du secteur réservé intervient en 1999.
Suite à une proposition de 2000 de la Commission européenne, et après procédure de codécision, une nouvelle directive de 2002 vient amender celle de 1997. Elle poursuit les objectifs de libéralisation par la réduction graduelle des limites de poids et de tarif permettant de mettre en place un service réservé. De prochaines réductions sont prévues au 1er janvier 2003 et 2006. La nouvelle Directive postale prévoit que, dans son prochain rapport sur l’application de la directive postale prévu pour la fin 2006, la Commission européenne statue sur la pertinence de l’échéance de 2009 pour l’ouverture totale du marché et l’éventuelle définition d’autres étapes.
Compte tenu de ces échéances et objectifs, la Commission a lancé une consultation publique sur les services postaux fin 2005. Plus de 2000 réponses ont été reçues autour des questions de service universel, de secteur réservé, de qualité du service, de protection des consommateurs, d’accessibilité du service, etc. Une synthèse des réponses a été effectuée par la Commission et est disponible en ligne.

Notons qu’en avril 2006, la Commission a lancé des procédures d’infraction en matière d’application de la TVA aux services postaux dans trois des pays étudiés dans le présent rapport. Si la façon d’appliquer la TVA en Allemagne et au Royaume-Uni entraverait la concurrence, la Suède quant à elle n’appliquerait pas l’exonération prévue dans la législation communautaire en matière de services postaux.
 
2.	Quelles sont les évolutions que connaît le secteur des services postaux en France?

Mettant fin à la régie directe à l’œuvre depuis la fin du XVIIIème siècle et après avoir obtenu une indépendance financière en 1923, une entreprise autonome de droit public est créée au début des années 1990. La Poste devient un EPIC (Etablissement public à caractère industriel et commercial) auquel sont confiées des missions de service public par la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications. Celle-ci évoque notamment le rôle de La Poste en matière d’aménagement du territoire et de cohésion territoriale, ce qui est une préoccupation majeure depuis le milieu du XIXème. Dans cette perspective, une péréquation tarifaire avec un timbre unique assurant l’égalité des tarifs en tout point du territoire est confirmée. Un cahier des charges est défini fin 1990, stipulant les obligations de l’opérateur, et à partir de 1995, des Contrats de plan sont définis entre La Poste et le Ministère des postes et télécommunications. Ceux-ci définissent, pour une période donnée, les priorités managériales et les orientations stratégiques de l’entreprise, par exemple en matière de tarifs, de modernisation, de politique sociale ou de présence en zones urbaines sensibles et en zones rurales. 
Fin 1998, une convention est signée entre la Poste et l’Etat sur la présence et la qualité des services prestés dans les zones entrant de le cadre de la politique de la ville. 

C’est la loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire qui transpose les principales obligations de la Directive européenne de 1997. Le code des postes et télécommunications en est modifié. Il définit le service universel, mentionne qu’il est assuré par l’opérateur historique La Poste et établit les limites du secteur réservé. 
En ce qui concerne la régulation du secteur, elle était historiquement confiée au Ministère des postes et des télécommunications. Alors que pour le secteur des télécommunications, une entité indépendante de régulation est crée dès 1997 (l’ART, Autorité de régulation des télécommunications), le traditionnel contrôle par tutelle du ministère reste en place pour le secteur postal, bien au-delà des échéances prévues au plan européen. Des organismes consultatifs existent toutefois :  le Conseil national des postes et télécommunications, la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ou encore la Commission départementale de présence territoriale.

En 2001, un médiateur du service universel postal est institué par un décret du 28 décembre. Il permet aux usagers non satisfaits de la réponse apportée à une réclamation relative à la prestation du service universel de s’orienter vers une instance indépendante du prestataire. 

Les engagements pris dès la première Directive postale concernant la création d’une entité indépendante de régulation du secteur ne seront concrètement mis en œuvre qu’un 2005. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales transpose en droit français les directives européennes de 1997 et 2002. Au-delà de la création effective d’un régulateur indépendant, elle vise aussi la conformité des orientations communautaires en terme d’ouverture à la concurrence des services postaux de courrier. L’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) voit donc le jour, sur le socle de l’ART. Elle assure notamment la délivrance d’autorisations, le contrôle de la mission de service universel de La Poste et de la qualité des services, son contrôle comptable et tarifaire en tant que prestataire du service universel. L’ARCEP a un rôle consultatif en matière de projets de loi relatifs au secteur postal et elle est associée à la préparation de la position française dans les négociations européennes et internationales. D’autre part, c’est le ministère chargé des Postes (Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie) qui assure la mise en œuvre de la réglementation applicable aux services postaux et la définition des obligations de service universel.

3.	Eclairages nationaux (remise en contexte, expériences innovantes, pistes à creuser)

•	Suède 

La Suède a totalement et rapidement libéralisé l’ensemble du secteur postal, dès le début des années 1990 : à partir de 1993, le monopole des services de la poste a été aboli et le marché postal entièrement déréglementé. La Suède n’a donc pas attendu la première directive postale européenne et en a largement dépassé les seuils aux dates prévues. Aucun service offert par la poste suédoise ne bénéficie d’une protection monopolistique, ni d’un secteur réservé.
Des dizaines d’opérateurs privés agissant sous licence se partagent le marché avec l’opérateur historique, Posten AB, qui est le fournisseur du service universel. Posten AB est une société à responsabilité limitée et l’Etat en détient la totalité des parts. Le changement du statut d’entreprise publique à caractère commercial à celui de société à responsabilité limitée a eu lieu en 1994. Le marché suédois est assez vaste car le nombre moyen de lettres et de colis envoyés par habitant se situe dans la branche haute dans la moyenne des pays. 
Le régulateur du secteur est l’Agence nationale des postes et télécommunications, Postoch Telestyreslsen, PTS, organisme gouvernemental crée en 1992. Elle délivre les licences, contrôle les modifications de tarifs et la conformité réglementaire des tarifs du service universel. Le ministère responsable est celui de l’Industrie, de l’emploi et des communications.
En 2001, des modifications du réseau postal sont intervenues et se sont appuyées sur de nouvelles entités de service : épiceries, kiosques, stations d’essence, etc.
Les conséquences de la libéralisation totale en Suède sont matière à débat et risquent d’avoir un impact significatif sur les décisions communautaires en ce qui concerne la confirmation ou non de l’échéance de 2009 pour l’ouverture totale des marchés. Pour les uns, celle libéralisation a entraîné hausse de prix, perte d’emplois et fermeture de bureaux, en particulier dans les zones rurales non rentables ; pour les autres, les hausses de prix sur certains segments du marché sont compensées par des baisses sur d’autres segments, la qualité de service s’est accrue et les agences remplaçant les traditionnels bureaux de poste ont permis des créneaux d’ouverture au public plus larges.

A l’instar de quinze autres pays de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Slovénie et Suède), la Suède a mis en place la possibilité du vote à distance pour toutes les élections pour ses ressortissants installés à l'étranger. Il se fait principalement par courrier électronique.
En ce qui concerne spécifiquement l’utilisation de la voie postale, tout comme l'Allemagne, l'Autriche ou la Finlande, la Suède pratique le vote politique par correspondance pour l’ensemble des résidents suédois. Alors que le débat est vif sur l’instauration d’un tel système dans d’autres pays européens, il semble qu’aucune irrégularité n’ait été constatée par cette procédure. 
Le vote à distance a été utilisé pour la première fois par la Suède en 1942 lors de la seconde guerre mondiale pour les Suédois qui étaient dans l'armée et qui, par conséquent, ne pouvaient se déplacer. Un système de vote à distance a véritablement été institué pour tous les électeurs à partir des années 1970. Il s’est concrétisé par la mise en place de bureaux de vote au sein de bureaux de poste dans tous le pays, utilisables jusque 18 jours avant l’élection. Aux élections de 1985, plus du tiers des suédois ont voté de façon anticipée par ce mode de « vote postal ».
Pour les prochaines élections de septembre 2006, la responsabilité de mettre en place des bureaux de vote dans les postes pour une élection anticipée a été confiée aux communes.
 
 Source : CSR Europe, Autorité électorale suédoise 
et Programme d’études des élections nationales suédoises de l’Université de Göteborg

•	Allemagne

Dès le milieu des années 1990, des réformes postales ont permis d’initier un processus de libéralisation du secteur postal allemand. Dans le même temps, la garantie de services de base, ainsi que la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de services, sont devenues une mission constitutionnelle.
L’ancien monopole public postal allemand a été transformé en une société publique à responsabilité limitée en 1995, Deutsche Post Aktiengesellschaft (AG). Le capital de l’entreprise a été ouvert à la fin 2000. En 2001, environ la moitié du capital de l’entreprise appartenait à l’Etat fédéral. Deutsche Post est le prestataire désigné du service universel et, dans ce cadre, elle bénéficie d’une licence exclusive. Celle-ci est en vigueur jusque fin 2007, date à laquelle le marché allemand devrait être complètement libéralisé (le courrier international partant l’est déjà depuis quelques années). 

Avant la mise en place de la première directive postale européenne de 1997, le régulateur du secteur était le Ministère fédéral des postes et télécommunications. Il a été remplacé dans cette mission par la REGTP, une nouvelle autorité de régulation des télécommunications et des postes, sous l’égide du ministère de l’économie en 1998. Elle surveille l’application de la législation postale, la prestation du service universel, elle octroie des licences et contrôle les prix, en relation avec le Ministère fédéral de l’économie. La régulation des prix des services fournis sous licence est faite ex ante, soit avant leur approbation.

La poste allemande a eu affaire à la Commission européenne à plusieurs reprises.
En 2001, suite à une procédure lancée en 1994, la Commission a condamné Deutsche Post AG à 24 millions d'euros d'amende pour abus de position dominante : des profits issus du monopole dont jouissait la société dans le cadre de services réservés auraient permis de subventionner d’autres segments commerciaux de l’activité.
Puis, en 2002, suite à une plainte déposée par UPS, leader dans les services de transport de colis et de messagerie, la Commission a condamné Deutsche Post à rembourser au gouvernement allemand 572 millions d'euros reçus au titre de ses obligations de service public. En effet, cette aide d’Etat aurait servi à financer des activités commerciales de messagerie de la société. 

Source : site Internet UPS et CELSIG

•	Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, le service postal a été assuré par une entreprise publique dès 1969, le gouvernement restant impliqué dans la politique mise en œuvre par celle-ci. Royal Mail est une société publique à responsabilité limitée détenue entièrement par le gouvernement britannique, précédemment nommée British Post Office. 
Dès le début des années 1990, une réduction du monopole postal a été envisagée, ainsi que la création d’une entité de régulation indépendante. Des plans de privatisation et d’ouverture du secteur réservé ont été proposés mais les débats sur une possible réduction des bureaux dans les zones rurales ont toujours été très vifs, ainsi que sur les conséquences en terme social et de qualité. Les traditionnels bureaux de poste sont remplacés par des « agences ». Le Royaume-Uni a été relativement prudent quant à la libéralisation du secteur postal prônée au plan européen, contrairement aux politiques et actions conduites pour d’autres services d’intérêt général. 
En 1999, une autorité nationale de régulation a été crée, la Commission des services postaux, Postcomm. Postcomm et le Ministère du commerce et de l’industrie se partagent la fonction de régulation du secteur. Ils doivent notamment s’assurer de la fourniture du service postal universel à un tarif uniforme ainsi que l’introduction de la concurrence sur le marché, si celle-ci sert les intérêts des usagers postaux.
Notons que le Postal services Act de 2000 prévoit la fourniture du service universel selon un tarif abordable et homogène sur l’ensemble du territoire. Le même acte législatif a aussi prévu la création, effective en 2001, d’une entité représentative des consommateurs, le Conseil des consommateurs de services postaux nommé Postwatch.
Après une première ouverture du marché de Royal Mail à la concurrence en 2003, une étape supplémentaire de libéralisation est réalisée en 2005. Finalement, l’ouverture totale du marché postal de la Grande-Bretagne a été réalisé en 2006, outrepassant les orientations des directives européennes sur une éventuelle libéralisation totale du marché en 2009.

En mai 2006, une action directe du syndicat Communication Workers Union (CWU) du nord de Londres a permis de repousser le transfert des activités d’un traditionnel bureau de poste vers une boutique commerciale privée. Les pressions effectuées sur la poste anglaise et le gouvernement dans des affaires similaires antérieures n’avaient pas abouti. Cette fois, une action directe par piquet de grève a été mise en place. Une réunion publique a permis d’obtenir des soutiens divers pour préserver le bureau de poste et ses activités dans son emplacement actuel. Le projet de concession était motivé par des réductions de coût et son échec a permis de sauvegarder 13 emplois. La réussite de la mobilisation tiendrait, selon ses organisateurs, à la forte campagne menée localement et à la sensibilisation du public sur cette question.

Source : UNI – Union network international

•	Italie

En 1994, l’Administration des postes et télécommunications italienne est devenue une agence d’Etat mais structurellement séparée de l’administration publique. C’est en 1998 que son statut a été modifié pour la faire devenir une entreprise à responsabilité limitée qui appartient entièrement à l’Etat (Ministère de l’économie et des finances), Poste Italiane. Celle-ci est désignée comme le prestataire du service postal universel.
En 1999, la libéralisation du secteur postal se met en place et c’est le ministère des Communications qui en devient le régulateur. Il est en charge de définir le cadre législatif du secteur postal, d’octroyer les licences et autorisations au-delà des limites du domaine réservé, de fixer des tarifs correspondant à la fourniture du service universel, Poste Italiane fixant elle-même les prix hors de ce cadre. Un contrat de plan tri-annuel est signé entre le Ministère des communications et Poste Italiane. Il fixe les rapports entre l’Etat et la société, précise les attributions du Ministère, les activités et services de la société, ainsi que ses obligations.
Avec la transposition de la Directive postal, Poste Italiane a perdu ses droits exclusifs et a vu se redéfinir une aire de services réservés. Celle-ci ne dépend plus du contenu des produits postés mais des critères de poids et de prix. En effet, le secteur postal italien avait jusque là la particularité de mettre en place des concessions à des agences privées pour l’acheminement rapide dans un même quartier par exemple. 
Le processus de privatisation de Poste Italiane et l’introduction en bourse des actions ont été amorcés. La société devra subir une importante réorganisation et la libéralisation totale du marché postal est prévue pour 2009. 

Une étude menée par une organisation de consommateurs italienne, Pit Servizi, pointait au début des années 2000, les aspects positifs et négatifs du secteur postal italien. 
Du point de vue des usagers, certains points positifs ou améliorations du service peuvent être mis en avant, par exemple : la mise en place d’un système de résolution des conflits entre les consommateurs et l’opérateur historique Poste Italiane, certaines augmentations tarifaires justifiées par une augmentation de la qualité, la définition de « Chartes  de qualité », des efforts architecturaux pour l’accessibilité des bureaux de poste aux personnes handicapées. 
D’autre part, des points négatifs ont été notés par l’organisation de consommateurs, par exemple : le manque d’exactitude de l’information délivrée par les centres d’appels, une augmentation trop importante du coût de certains services financiers et de courrier, des anomalies dans la sécurité et la garantie de confidentialité des envois (plis ouverts ou endommagés), la persistance de retards de livraison de certains colis et courrier, une réduction du nombre de bureaux de poste en tant que tel dans les zones rurales et ses conséquences sur l’emploi.

 Source : étude CIRIEC « Contribution des services d’intérêt général à la cohésion économique et sociale »
Secteur postal, entretien avec Pit Servizi

•	Hongrie

La poste hongroise, Magyar Posta Részvénytársaság, est une société détenue par l’Etat crée en 1994. Elle est prestataire du service postal universel, tel que défini dans la nouvelle loi sur la poste du 1er janvier 2004. Cette dernière prend en compte les critères des directives postales européennes. La poste hongroise a développé de nombreux services en parallèle de son activité principale, par exemple la vente de billets de loterie et d’articles commerciaux divers. Elle a donc effectué une véritable mutation avec l’acquisition d’une culture commerciale d’entreprise. Notons qu’un service postal ambulant peut être négocié dans les petites communes –moins d’un millier d’habitants- à la place de la prestation de services universels dans un bureau de poste fixe.
Avant l’adhésion à l’Union européenne, c’est la loi XL de 2001 sur les  Communications qui régit le secteur des services postaux, définissant des services postaux « de base » en matière de desserte des zones et de nombre de jours de fourniture du service. Depuis 2002, le Ministère de l’informatique et des communications régule le secteur avec une entité indépendante, l’Autorité nationale des communications. Alors que le Ministère est garant de la législation postale et de la fixation de tarifs plafonds pour les services réservés, l’Autorité nationale des communications est une administration publique centrale, indépendante des acteurs du marché, qui, notamment, attribue les licences et surveille le marché.

Après son adhésion à l’Union européenne en 2004, l’association des opérateurs postaux européens (PostEurop) a mis en place un audit de la qualité du service postal en Hongrie. Des experts postaux de divers pays européens sont venus échanger leurs points de vue avec les experts hongrois et émettre des recommandations pour améliorer la qualité du service. L’objectif est de fournir aux nouveaux membres de l’Union les outils nécessaires pour atteindre les normes de distribution transfrontalière contenues dans la Directive postale européenne, à savoir 85% du courrier transfrontalier distribué en J+3 et 97% en J+5.
Il semble que la mise en œuvre des recommandations faites à l’occasion de l’audit ait eu un impact positif en terme de qualité du service.

Source : PostEurop

Annexes

Sites internet ressources et liens utiles (hors ceux mentionnés et renvoyés dans le corps du rapport)

Questions européennes générales

http://www.europa.eu.int/
Portail de l’Union européenne

http://www.europa.eu.int/comm
Site de la Commission européenne

http://www.europarl.eu.int/
Site du Parlement européen

http://europa.eu/scadplus/glossary/index_fr.htm et http://europa.eu/scadplus/glossary/index_en.htm
Glossaire français et anglais du portail de l’Union européenne Europa

http://www.vie-publique.fr/
Portail d’informations édité par la Documentation française

www.celsig.org
Site du Comité européen de liaison sur les services d’intérêt général

http://www.celsig.org/nne/nne.htm
Bulletin d’informations Nouvelles-News-Europe : l’actualité des Services d’intérêt général. Base de données des anciens bulletins consultable en ligne.

http://www.ulg.ac.be/ciriec/ 
Site du CIRIEC (Centre international de recherches et d’information sur l’économie publique, sociale et coopérative)

http://fr.wikipedia.org/wiki/Accueil
Encyclopédie libre, gratuite et multilingue

http://www.info-europe.fr
Site français d’informations sur l’Union européenne

http://www.crisp.be
Centre de recherche et d’information socio-politiques

http://www.psiru.org/ 
PSIRU (Public services international research unit)

http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=61992J0393
Arrêt de la Cour de Justice « Commune d’Almelo »

http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=61991J0320
Arrêt de la Cour de Justice « Corbeau »

Service de l’eau

http://europa.eu.int/pol/env/index_fr.htm
Site sur les activités de l’Union européenne en matière d’environnement

http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/l28002b.htm
Directive-cadre de l’Union européenne dans le domaine de l’eau, 2000

http://www.oieau.fr/index.htm
Office international de l’eau 
Et le portail documentation :  http://eaudoc.oieau.fr/sie/gedoieau.asp

http://www.ucowr.siu.edu/
Universities council on water resources – Réseau d’universités nord-américaines travaillant sur l’eau

http://www.psiru.org/ 
PSIRU (Public services international research unit)

http://www.fr.irc.nl
Centre international de l’eau et de l’assainissment

http://www.waterlink.net/index.php
http://www.waternunc.com/index.php
Le portail de la Water Economy

http://eau.apinc.org/
Planète bleue info. Portail alternatif sur l’eau

http://www.acme-eau.org/
Association pour le contrat mondial de l’eau

http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-eau/europe/
Site ressources sur la politique européenne et française de l’eau, ainsi qu’un renvoi vers d’autres expériences nationales (Allemagne, Royaume-Uni, etc.)

http://www.defra.gov.uk/environment/water/index.htm
Department for environment, food and rural affairs – Royaume-Uni

http://www.ofwat.gov.uk/aptrix/ofwat/publish.nsf/AttachmentsByTitle/development_of_water_industry270106.pdf/$FILE/development_of_water_industry270106.pdf
The development of the water industry in England and Wales – Ofwat (Office of water services) and Defra (Department for environnement, food and rural affairs)

http://www.vie-publique.fr/documents-vp/gestion_par_bassin.pdf
Etude comparative de la gestion par bassin (niveau mondial) – Académie de l’eau

http://www.vastra.org/eng/eng_index.asp
Swedish water management research programme

www.amisdelaterre.org
Site des Amis de la Terre

Service de l’électricité et du gaz 

http://europa.eu.int/comm/energy/
Direction générale énergie et transports de la Commission européenne

Livre blanc « Energie pour l’avenir : les sources d’énergie renouvelables », COM(97)599final

Livre vert « Vers une stratégie européenne de sécurité d’approvisionnement énergétique », COM(2000)769final

www.reseau-ipam.org/aitec 
Site de l’Aitec (Association internationale de techniciens, experts et chercheurs)

www.reseau-ipam.org/aitec/reg
Site de Résistances électriques et gazières (REG)

http://www.cirac.u-cergy.fr/
Centre d’informations et de recherche sur l’Allemagne contemporaine (CIRAC)

http://www.energie-cites.org/
Association des autorités locales pour une politique énergétique locale durable

http://www.oecd.org/dataoecd/59/20/34756791.pdf
Rapport de l’OCDE sur la réforme de la réglementation de l’électricité et du gaz en Allemagne

Habitat/logement

http://www.union-hlm.org/europe
Site de l’Union sociale pour l’habitat, portail européen

http://www.cecodhas.org
Site du Comité européen de coordination de l’habitat social

http://www.fondation-abbe-pierre.fr/rml.html
Rapport sur le mal-logement en France, fondation Abbé Pierre

http://w1.ens-lsh.fr/urba/social.htm
Site de l’Ecole normale supérieure – Lettres et sciences humaines – Logement social en France de 1830 à 1960

http://www.bdsp.tm.fr/
Banque de données Santé publique

http://www.feantsa.org
Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri

http://www.iaurif.org/fr/savoirfaire/reseaux/observatoire-logement-social/article.php3?id_article=413
Ouvrage de Yann Maury : « Le logement social dans la métropole européenne. Les associations au centre. Analyse comparée : Londres, Rome, Barcelone, Lyon »

http://www2.equipement.gouv.fr/rapports/themes_rapports/habitat/logement_social/presentation_rapport.htm
Rapport sur le financement du logement social – Inspection générale des finances / Conseil général des Ponts et Chaussées

http://www.alternatives-economiques.fr/site/248_005_logement.html
Alternatives économiques – édition de juin 2006 – « Logement, la voie écossaise »

http://www2.logement.gouv.fr/actu/logeurope/
Ministère français de l’emploi et de la cohésion sociale et du logement, notamment fiches pays européens

http://www.union-hlm.org/structu/m-europe.nsf/62569fb6fa5eb929c12566e20077b9ba/952bf52dab679808c1256c4d0073ceb9/$FILE/rapport%20ministres.pdf
3ème colloque des ministres européens sur le logement durable, Genval, 2002.

Transports urbains

http://www.energie-cites.org/page.php?lang=fr&dir=3&cat=4&sub=1
Page sur la mobilité urbaine de l’ Association des autorités locales pour une politique énergétique locale durable

http://www.uitp.com/home/index.cfm
International association of public transport

http://www.civitas-initiative.org/
Initiative européenne CIVITAS

http://www.eltis.org
European local transport information service

http://www.gart.org/ 
Groupement des autorités responsables de transport - France

http://www.certu.fr/
Centre d’études sur les réseaux de transport et l’urbanisme – France

http://www.emta.com/IMG/pdf/emta_news_06.pdf
EMTA – European metropolitan transport authorities

http://www.cfit.gov.uk/ 
Commission for integrated transport – United Kingdom

http://www.codatu.org/francais/services/actualites.htm
CODATU – Coopération pour le développement et l’amélioration des transports urbains et péri-urbains

http://www.cemt.org/indexfr.htm
Conférence européenne des ministres des transports

http://www.cemt.org/online/council/2001/CM0113f.pdf
Conférence européenne des ministres des transports – Mise en œuvre des politiques de transports urbains durables

Service postal 

Site sur les services postaux de la Commission européenne
http://europa.eu.int/comm/internal_market/post/index_fr.htm

Centre d’informations et de recherche sur l’Allemagne contemporaine (CIRAC)
http://www.cirac.u-cergy.fr/

Institut de recherches et prospectives postales : réseaux, postes, territoires
http://www.irepp.com/

Union postale universelle
http://www.upu.int/fr/index.html

Rapport de l’Union postale universelle – Statut et structures des administrations postales
http://www.upu.int/status/fr/status_fr.pdf

Rapport de l’Union postale universelle – Le secteur postal en 2002
http://www.upu.int/market_analysis/fr/06_the_postal_industry_at_october_2002_fr.pdf

ARCEP, Autorité de régulation des communications électronique et des postes
http://www.art-telecom.fr/

Portail Poste du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
http://www.industrie.gouv.fr/portail/index_poste.html 

Rapport de l’OCDE “Promouvoir la concurrence dans le secteur postal », 2001
http://www.oecd.org/dataoecd/12/58/1903693.pdf 

Rapport CSR Europe, « les services postaux européens et la responsabilité sociale de l’entreprise ».
http://www.csreurope.org/uploadstore/cms/docs/CSRE_pub_Post-french.pdf

Autorités électorales suédoises
www.val.se

Programme d’études des élections nationales suédoises, Université de Göteborg
http://www.valforskning.pol.gu.se/eindex.htm