Proposition de loi visant à mettre en oeuvre le droit à l’eau

Mme Évelyne Didier, sénatrice (CRC, Meurthe-et-Moselle) et plusieurs de ses collègues, ont déposé le 24 novembre 2009, une proposition de loi visant à mettre en Å“uvre le droit à l’eau.

Ce texte propose de mettre en Å“uvre un mécanisme national de solidarité, visant à garantir de manière préventive l’accès au droit à l’eau.

Il s’agit de créer une allocation différentielle au bénéfice des ménages les moins riches, de sorte que la charge d’eau (montant de la facture d’eau sur les revenus) ne dépasse jamais 3 % (art. 1).

L’allocation serait versée par les CAF par délégation du fonds national de l’habitat qui servirait d’instrument financier. Le pilotage serait assuré par une formation spécifique du comité régional de l’habitat qui déterminerait la ventilation des contributions de manière collective en lien avec le fonds national de l’habitat (art. 2).

Le financement de l’allocation serait assuré par des contributions des entreprises, de l’État, des collectivités territoriales et des syndicats gestionnaires du service public de distribution et d’assainissement de l’eau (art. 3).

Enfin, afin que les citoyens et leurs représentants puissent contrôler l’effectivité de la mise en oeuvre de leur droit, il est proposé que le Comité national de l’eau l’évalue dans son rapport annuel (art. 4).

Pour en savoir plus