Coupures d’eau : uniformisation des règles applicables
Publié au Journal Officiel du 14 août 2008, le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.
Ce décret doit être mis en perspective avec la LEMA (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques) sur la question de l’accès à l’eau et notamment son article 1 (codifié au L210-1 du code de l’environnement) : Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.
Ce décret relativement procédurier fait la lumière sur un dispositif aujourd’hui bien cadré mais laisse tout de même subsister certaines zones d’ombres.
Le fondement du dispositif de coupure d’eau pour impayé
La procédure à suivre en cas de coupure d’eau est maintenant la suivante :
1er courrier de relance en cas de non paiement d’une facture :
Cas de figure d’un consommateur « lambda » (article 1) : Le courrier doit avoir lieu 14 jours après l’émission de la facture ou à la date limite de paiement quand cette date est postérieure. Le courrier doit mentionner le délai supplémentaire de 15 jours après lequel la fourniture pourra être suspendue (ou réduite) en l’absence de paiement.
Cas de figure du consommateur bénéficiant d’un service social communal (ou intercommunal) ou ayant bénéficié d’une aide du fond de solidarité logement (FSL) (article 2) : le courrier doit avoir lieu 14 jours après l’émission de la facture ou à la date limite de paiement quand cette date est postérieure. Le courrier doit mentionner le délai supplémentaire de 30 jours après lequel la fourniture pourra être suspendue (ou réduite) en l’absence de paiement. Le courrier doit mentionner que l’abonné peut saisir les services sociaux et que le fournisseur met à disposition les coordonnées des organismes en question. Le courrier doit mentionner que, sauf opposition dans les 8 jours, le fournisseur transmettra les informations nécessaires à l’examen de sa situation aux services sociaux.
2ème courrier de relance en cas de non paiement d’une facture :
Si le 1er courrier n’est ni suivi du règlement ou d’un accord sur les modalités du paiement, ni d’une demande d’aide ou si le FSL a rejeté la demandé ou que le FSL n’a pas pu statuer dans le délai de 2 mois, le distributeur peut adresser au consommateur un 2ème courrier qui l’informe de la suspension (ou de la réduction) de la fourniture d’eau au moins 20 jours à l’avance.
Le fournisseur d’eau doit mentionner dans le 1er et le 2ème courrier aux personnes en situation d’impayé, qu’elles peuvent bénéficier du maintien de la fourniture d’eau si elles ont obtenu dans les 12 mois d’une aide du FSL.
L’article 9 du décret du 13 août 2008 précise comment les dispositions ci-dessus sont adaptées au cas d’une copropriété ou plusieurs copropriétaires seraient en situation d’impayé.
Les autres apports du décret du 13 août 2008
Outre les éléments ci-dessus, le décret du 13 août 2008 crée trois dispositions nouvelles à cette procédure de coupure d’eau pour facture impayées :
1) La création d’un correspondant « solidarité-précarité » désigné par chaque fournisseur (article 11).
2) L’introduction d’une obligation d’information immédiate du fournisseur aux services sociaux si l’alimentation n’a pas été rétablie suivant la réduction ou la coupure (article 6).
3) L’introduction d’une obligation de confidentialité dans la transmission des données aux services sociaux (article 12).
En conclusion, le décret du 13 août 2008 vient clarifier une procédure de coupure d’eau déjà mise en place dans les faits dans beaucoup de collectivité. Il a le mérite d’unifier les conditions de cette mesure qui doit rester un dernier recours exceptionnel du fournisseur d’eau. Aujourd’hui, la convention conclue entre le FSL et le service d’eau ou le règlement de service sont les seuls textes qui peuvent apporter une réponse à cette question.
Décret 2008-780 du 13 août 2008 (PDF – 117.8 ko)