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Publié au Journal Officiel du 14 août 2008, le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau. Ce décret doit être mis en perspective avec la LEMA (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques) sur la question de...